TRAVAIL POSTÉ DISCONTINU – TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société EYGUEBELLE
SASU au capital de 304.898 €uros, Dont le siège social est à VALAURIE (26230) - 3 Chemin de la Mejeonne Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 410 274 179 Représentée par
Monsieur ………………….. agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
Et,
Les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
La société a pour activité principale la productions de sirops et alcools Elle est confrontée à une forte augmentation de son activité notamment en raison de la saisonnalité des produits et s’est ainsi fixé des objectifs de productivité pour répondre aux sollicitations croissantes de ses clients.
Cette tension accrue sur son activité l’amène à repenser l’organisation du temps de travail de certains services avec comme objectif, conserver sa performance de production tout en préservant les conditions de travail des salariés.
Les parties conviennent donc de la nécessité de prévoir une organisation discontinue du travail en équipes successives (ou travail posté discontinu) afin d’optimiser l’utilisation de ses moyens de production et de répondre au mieux aux impératifs opérationnels de l’entreprise, notamment en raison de la saisonnalité de l’activité.
Le choix de la mise en œuvre de ce type d’horaire relève du pouvoir de direction de l’employeur et dépend directement de la nature des activités concernées, des processus industriels et de l’organisation des postes de travail. Dans ce cadre, ce type d’horaire s’applique à l’ensemble des services associés à ces processus. Ces horaires de travail posté font parties des horaires spécifiques et doivent être par conséquent, limités dans le temps ; l’horaire de référence de l’entreprise restant, à date, l’horaire collectif de journée.
Les parties conviennent de l’importance de ce changement de rythme pour la pérennité de la société, tout en reconnaissant l’importance de son impact pour les salariés concernés.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités applicables lors de la mise en place du travail posté discontinu (ci-après l’« Accord ») et a également pour objet de définir la contrepartie accordée à certains salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage.
I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail posté discontinu et de définir la contrepartie accordée aux salariés pour les temps d’habillage et de déshabillage.
Pour faire face à la saisonnalité de notre activité, le travail par équipes « successives » ou travail « posté » sera autorisé suivant les conditions fixées par cet accord. Celui-ci s’organise en plusieurs équipes qui se succèdent par roulement sur les mêmes postes de travail.
Selon les besoins, il sera donc possible de mettre en place le travail posté discontinu.
Cette organisation permet d’organiser un service continu sans coupure entre les deux équipes ou avec une coupure de 45 minutes.
Deux équipes se relaient sur les mêmes postes de travail sur une amplitude pouvant atteindre 16 heures.
Cet accord vient se substituer à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux éventuels usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de de la Société.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la fabrication du conditionnement de la maintenance et le contrôle qualité travaillant en journée continue.
Le titre III est également applicable aux salariés préparateurs de commandes et caristes. (Temps d’habillage et de déshabillage).
II LE TRAVAIL POSTE DISCONTINU
ARTICLE 3 – DEFINITION
Le travail posté discontinu est mis en place pour assurer l’organisation du travail des services concernés en semaine. Ce mode de travail est donc effectif du lundi au vendredi inclus.
Il est exercé par des salariés formant deux équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail pendant cinq (5) jours (du lundi matin entrée de poste au vendredi soir, sortie de poste).
L'activité est interrompue en fin de journée ainsi que le samedi et le dimanche.
Au sein de chaque équipe, les salariés ont le même rythme de travail (temps de pause et temps de travail identiques).
ARTICLE 4 ORGANISATION DU TRAVAIL POSTE DISCONTINU
En fonction de la charge de travail, il sera mis en œuvre trois types d’organisations ;
Typologie 1 :
Il est constitué d’une équipe du matin et une équipe d’après-midi comme suit :
Une équipe du matin 5h00 à 13h00 dont 30 minutes de pause rémunérée en travail effectif soit 8 heures par jour de travail effectif ;
Une équipe de l’après-midi de 13h00 à 21h00 dont 30 minutes de pause rémunérée en travail effectif soit 8 heures par jour de travail effectif ;
Concrètement, l’organisation est la suivante :
EQUIPE 1
La prise de poste débute à 5 heures et se termine à 13 heures 00 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis soit 40 heures hebdomadaires.
EQUIPE 2
La prise de poste débute à 13 heures 00 et se termine à 21 heures les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis soit 40 heures hebdomadaires.
Typologie 2 :
Il est constitué d’une équipe du matin et une équipe d’après-midi comme suit :
Une équipe du matin 5h00 à 13h00 dont 30 minutes de pause rémunérée en travail effectif soit 8 heures par jour de travail effectif ;
Une équipe de l’après-midi de 13h00 à 21h00 dont 30 minutes de pause rémunérée en travail effectif soit 8 heures par jour de travail effectif du lundi au jeudi.
Concrètement, l’organisation est la suivante :
EQUIPE 1
La prise de poste débute à 5 heures et se termine à 13 heures 00 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis soit 40 heures hebdomadaires.
EQUIPE 2
La prise de poste débute à 13 heures 00 et se termine à 21 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis soit 32 heures hebdomadaires.
Typologie 3 :
Une équipe peut être amenée à travailler du matin et de l’après-midi comme suit : 7 heures 30- 12 heures 12 heures 45 – 17 heures. Le temps de pause entre 12 heures et 12 heures 45 n’est pas assimilé à du temps de travail effectif soit 8,75 heures par jour de travail effectif.
Concrètement, l’organisation est la suivante :
EQUIPE UNIQUE
La prise de poste débute à 7 heures 30 et se termine à 12 heures 00 les lundis, mardis, mercredis, jeudis
Pause déjeuner non rémunérée de 12 heures à 12 heures 45
La prise de poste reprend à 12 heures 45 et se termine à 17 heures 00 les lundis, mardis, mercredis, jeudis
Les équipes alternent toutes les semaines.
Les salariés postés ont droit à une indemnité de panier calculée conformément au barème URSSAF soit à ce jour 7,10 € nette.
Article 5. SEMAINE DE TRAVAIL DUREE JOURNALIERE DE REFERENCE TEMPS DE PAUSE
5.1. Durée du travail hebdomadaire et Nombre de jours travaillés
La semaine civile est composée de 5 jours travaillés et 2 jours de repos ou de 4 jours travaillées et de 3 jours de repos.
La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle au sein des services
Le repos quotidien sera d’au moins 11 heures
Les horaires de travail pourront varier entre 0 heures et 48 heures sur une semaine et 44 heures sur une moyenne de 12 semaines consécutives.
Il ne pourra y avoir plus de deux semaine à 0 heure sur l’année.
5.2. Temps de présence quotidien
Le temps de présence au cours d’une vacation est fixé à huit (8) heures pour la typologie 1 et 2, et à huit heures et quarante-cinq minutes (8,75) heures pour la typologie 3.
5.3. Temps de pause
Les temps de pause (horaires) seront fixés par la Direction afin d’assurer la continuité du service, pendant les horaires de travail :
Une pause de trente (30) minutes qui, en raison de la spécificité du travail en équipes et de la fatigue qu’il génère, sera comptabilisée dans le temps de présence, et sera rémunérée en temps de travail effectif.
Les salariés travaillant selon la typologie 3 auront une pause repas de 45 minutes. Cette pause ne sera pas rémunérée, le salarié pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles durant cette dernière
5-4 Passation des consignes
Afin d’assurer la continuité dans le processus industriel, il est nécessaire que la passation des consignes entre les postes de matin et d’après-midi se fasse sur le poste de travail. Les salariés concernés sont ceux en horaire posté Typologie de type 1. Il est demandé à chaque salarié de prendre son poste 10 minutes avant l’horaire attendu, à l’exception des conducteurs de lignes qui doivent être présents 15 minutes avant. Ce temps est du temps de travail effectif et fera l’objet d’un paiement mensuel selon la formule :
Temps de passation x nombre de jours travaillés / 60 x taux horaire de base du salarié
ARTICLE 6 - AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
En application des dispositions conventionnelles applicables (Article 34 paragraphe 3) et de l’article L 3121-44 du code du travail la durée du travail des salariés est organisée sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
La modulation du temps de travail organisée par l’accord de branche de la convention collective Vins Cidres et Jus de fruits reste pleinement applicable aux salariés postés.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Le contrôle de la durée du travail se fera par l’utilisation de la pointeuse, lors de la prise et la sortie de poste. La comptabilisation du temps sera faite en heures et en minutes.
Toute fraude commise par l’intéressé dans l’enregistrement de ses heures pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
ARTICLE 8- PLANNINGS DE TRAVAIL
Le planning sera porté à la connaissance des salariés un mois avant le début de la période annuelle concernée et confirmé chaque jeudi aux salariés pour la semaine suivante. Sur la forme, le planning doit être transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter au minimum les informations suivantes :
La liste nominative des salariés composant chaque équipe en précisant, le cas échéant, s’il s’agit de personnel appartenant à une entreprise externe (sous-traitant, cocontractant, etc…) ou de salariés mis à la disposition par une entreprise de travail temporaire ;
La répartition des horaires de travail et de repos, ainsi que leur durée, sur la semaine et sur la période.
Les temps de pause-repas.
Le planning doit être affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et être porté à la connaissance :
De chaque salarié concerné, au moins une semaine à l’avance, 3 jours en cas de contraintes particulièrement justifiées, exceptionnelles ou liées à l’activité ;
Des membres du CSE en cas de modification substantielle.
Ce document doit être daté et signé du chef d’établissement ou de son délégataire.
Les salariés seront informés des changements de planning par voie d’affichage.
Le délai de prévenance dans lequel seront informés les salariés concernés des changements de durée du travail ou d’horaire est ramené à 24 heures lorsque l’une des situations suivantes se présente :
absence imprévue d’un(e) salarié(e) ;
Situation nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
Commande exceptionnelle reçue après la fixation des plannings ou report/perte de commande ;
Situation d’urgence.
La modification du planning du tableau est possible à la demande du salarié et avec accord du responsable, à la condition de trouver un remplaçant et moyennant un délai de prévenance de 24 heures.
Par ailleurs, en cas de nécessité de service justifiée, par exemple, par des absences non planifiées, maladies, ou en cas de surcroît d’activité, le responsable pourra demander à un salarié de changer de poste.
De préférence, il sera fait appel au volontariat.
Les remplacements seront assurés par du personnel intérimaire, des CDD (sous réserve de lui avoir adressé une fiche de mission et un ordre de mission) ou du personnel interne de l’entreprise sous réserve du respect de la durée légale du travail.
ARTICLE 9 HEURES DE NUIT ET SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES
Toutes les heures effectuées entre 21h et 6h du matin sont considérées comme des heures de nuit. Les salariés d’EYGUEBELLE ne répondent pas à la définition du travail de nuit.
Les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ouvrent droit à une majoration de salaire de 30 % calculée sur le taux horaire de base du salarié.
Les salariés affectés au travail en équipes bénéficient d’une surveillance médicale dite simple, comme les autres salariés, conformément à la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail et des services de santé au travail.
Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.
En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.
Il est rappelé que le temps de la visite médicale est du temps de travail effectif.
III HABILLAGE ET DESHABILLAGE
ARTICLE 10 - SALARIES CONCERNES
La tenue de travail obligatoire pour des raisons de sécurité et de bonnes pratiques de fabrication consiste en chaussures de sécurité, blouses ou vêtements de travail, lunettes de sécurité, gilet., charlottes… Le personnel concerné, se change au vestiaire pour revêtir la tenue de travail avant la prise de poste et donc avant de pointer à la badgeuse ; de même en fin de journée, le changement de tenue se fait après la fin d’équipe, après avoir badgé à la pointeuse. Le temps d’habillage et de déshabillage se fait hors temps de travail, avant et après la prise et la fin de poste.
Sont concernés par le port de la tenue obligatoire, les collaborateurs des services suivants :
Fabrication
Conditionnement
Maintenance
Contrôle Qualité
Préparateurs de commandes
Caristes
A contrario, le personnel d’encadrement, qui dispose d’autonomie et de toute latitude dans son organisation de travail, n’est pas concerné. Il se change sur son temps de travail. Il en est de même de tous les collaborateurs amenés à porter de façon occasionnelle et/ ou temporaire, la tenue de travail imposée, lorsqu’ils se rendent dans les zones de fabrication ou du conditionnement.
ARTICLE 11 – MODALITES DE DECOMPTE DE LA CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE DESHABILLAGE
Il est convenu entre les parties d’appliquer une contrepartie monétaire, forfaitaire d’un montant mensuel brut de 20 euros pour un horaire temps plein (quelle que soit la durée de l’horaire temps plein). Le forfait sera proratisé en cas de contrat à temps partiel. Cette prime est inhérente à une présence effective au poste de travail et sera donc proratisée en cas d’absence quelqu’un soit le motif (maladie, accident du travail, congés, absences diverses… )
III DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent, à la demande de l’une des parties, de se réunir à afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai d’un (1) mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites stipulations.
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 14 - PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 15 - REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 16 - DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation du présent Accord est régi par les dispositions légales en vigueur.
La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie dénonciatrice aux autres parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.
ARTICLE 17 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Cet accord sera tenu à la disposition des salariés.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VALAURIE En 3 exemplaires, Le 3 janvier 2024,
Faire précéder les signatures de la mention « Lu & approuvé »
