ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉMARCHE QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Applicable du 01/07/2026 au 30/06/2029
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉMARCHE QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Applicable du 01/07/2026 au 30/06/2029
Entre les soussignés :
La Société Landis+Gyr, au capital de 2 460 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 348 530 700 RCS MONTLUÇON, dont le siège social est situé 30 Avenue du Président Auriol 03100 MONTLUÇON,
représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Président de la SAS Landis Gyr et Madame ………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………………… Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord de méthode portant sur la démarche qualité de vie et des conditions de travail.
Préambule
Dans un contexte marqué par des transformations organisationnelles, des enjeux de fidélisation des collaborateurs, de transmission des compétences et de renforcement de la coopération, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité engager une démarche structurée de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).
Les échanges de cadrage intervenus avec les représentants du personnel ont permis de partager plusieurs constats :
un affaiblissement progressif de l'engagement de certains collaborateurs ;
des interrogations sur l'avenir et le fonctionnement de l'organisation ;
des enjeux importants de transmission des compétences liés aux départs à la retraite ;
un besoin de renforcer la coopération et la transversalité ;
une volonté de développer une dynamique collective fondée sur la confiance et la reconnaissance.
Les parties prenantes ont également souligné la nécessité de tirer les enseignements des démarches précédemment engagées afin de construire une démarche crédible, visible, progressive et porteuse d'actions concrètes. Convaincues que la qualité de vie et des conditions de travail constitue un levier de mobilisation collective, de coopération et de performance durable, les parties conviennent du présent accord de méthode qui fixe le cadre de déploiement de la démarche QVCT.
Article 1 – Objet et finalités de la démarche
Le présent accord a pour objet de définir les principes, la gouvernance, les modalités de fonctionnement et le calendrier de mise en œuvre de la démarche QVCT.
Cette démarche vise à contribuer simultanément :
à l'amélioration durable des conditions de travail ;
au développement de l'engagement et de la motivation ;
au renforcement de la coopération et de la transversalité ;
à la préservation et à la transmission des compétences ;
au développement d'une culture de reconnaissance ;
à la qualité du dialogue social ;
à la performance durable de l'entreprise.
Article 2 – Principes directeurs
Les parties conviennent que la démarche reposera sur les principes suivants :
Une démarche concrète et opérationnelle
Les actions engagées devront être directement reliées aux réalités du terrain et produire des résultats visibles pour les collaborateurs et l'organisation.
Une logique de petits pas
La démarche sera déployée progressivement à travers un nombre limité de thématiques prioritaires et des expérimentations ciblées permettant d'obtenir des résultats tangibles.
Une dynamique de co-construction
L'ensemble des parties prenantes sera associé aux réflexions et aux travaux afin de favoriser l'appropriation collective des actions engagées.
Une communication claire et transparente
La communication reposera sur la simplicité des messages, la cohérence du vocabulaire utilisé, la visibilité des avancées et la régularité des informations partagées.
Une culture du feedback et de l'amélioration continue
Des mécanismes réguliers de retour d'expérience permettront d'ajuster les actions engagées et de favoriser l'amélioration continue du dispositif.
Article 3 – Enjeux stratégiques de la démarche
Les parties reconnaissent les enjeux suivants comme constituant le socle de la démarche :
3.1. Renforcer durablement l'engagement et la motivation
La démarche devra contribuer à :
renforcer le sentiment d'utilité ;
redonner du sens au travail ;
valoriser les contributions individuelles et collectives ;
favoriser la fidélisation des collaborateurs.
3.2. Préserver les compétences et sécuriser leur transmission
La démarche devra permettre :
d'anticiper les départs à la retraite ;
de sécuriser les compétences critiques ;
d'organiser la transmission des savoir-faire, savoir-être et pratiques métier ;
de préserver la culture sécurité et les modes de fonctionnement collectifs.
3.3. Développer la coopération et la transversalité
La démarche visera à :
renforcer les coopérations interservices ;
fluidifier les relations de travail ;
développer une meilleure compréhension des contraintes de chacun ;
favoriser le fonctionnement collectif et transversal.
3.4. Restaurer durablement la confiance
Les actions engagées devront contribuer à :
renforcer la crédibilité de la démarche ;
favoriser l'expression des collaborateurs ;
développer des actions visibles ;
créer un climat de confiance et de dialogue.
Article 4 – Thématiques prioritaires de travail
Les premières thématiques identifiées sont :
Relations intergénérationnelles et fonctionnement collectif ;
Reconnaissance et valorisation des réussites ;
Management et clarification des rôles et responsabilités ;
Transmission des compétences et sécurisation des savoir-faire ;
Transversalité et coopération interservices.
L'instance décisionnaire pourra compléter ou ajuster ces thématiques au regard des besoins identifiés.
Article 5 – Gouvernance de la démarche
La démarche s'appuie sur trois niveaux complémentaires de gouvernance.
5.1. Instance décisionnaire paritaire
L'instance décisionnaire est chargée :
de définir les orientations de la démarche ;
de prioriser les thèmes de travail ;
d'arbitrer les propositions ;
de valider les plans d'action ;
d'assurer le suivi stratégique de la démarche.
5.2. Comité de Pilotage (COPIL)
Le COPIL est chargé :
d'assurer le suivi opérationnel de la démarche ;
d'accompagner les groupes de travail ;
de faciliter les remontées terrain ;
de préparer les décisions soumises à l'instance décisionnaire ;
de soutenir l'avancement des travaux.
5.3. Groupes de travail thématiques
Les groupes de travail sont constitués sur la base du volontariat et dans une logique de diversité des métiers, des services et des générations.
Ils pourront s'appuyer sur des pilotes, référents ou ambassadeurs chargés de faciliter les travaux et les remontées d'information. Leur mission consiste à :
analyser les situations de travail ;
identifier les causes et facteurs d'amélioration ;
formuler des propositions ;
expérimenter des solutions ;
produire des recommandations.
Article 6 – Fonctionnement des instances
Les instances privilégient :
le dialogue et la recherche du consensus ;
la participation active des parties prenantes ;
la transparence des échanges ;
la formalisation des décisions prises ;
le partage régulier de l'information.
Les modalités détaillées de fonctionnement seront précisées lors de l'installation des instances.
Article 7 – Communication
La communication constitue un levier essentiel de réussite de la démarche. Elle vise à :
informer régulièrement les collaborateurs ;
partager l'état d'avancement des travaux ;
rendre visibles les décisions et actions engagées ;
valoriser les contributions ;
célébrer les réussites collectives ;
favoriser l'appropriation de la démarche.
Un plan de communication spécifique sera élaboré dans le cadre du déploiement de la démarche.
Article 8 – Logique d'expérimentation et d'amélioration continue
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la démarche QVCT seront déployées selon une logique d'expérimentation progressive.
Les initiatives engagées feront l'objet :
d'un suivi régulier ;
d'une évaluation des résultats obtenus ;
de retours d'expérience ;
d'ajustements permettant leur amélioration ou leur généralisation.
Article 9 – Engagements des parties prenantes
La Direction s'engage à :
soutenir la démarche dans la durée ;
mettre à disposition les moyens nécessaires ;
favoriser la participation des collaborateurs ;
rendre visibles les décisions et avancées.
Les représentants du personnel s'engagent à :
contribuer activement aux travaux ;
favoriser les remontées terrain ;
participer à la diffusion des informations ;
soutenir la dynamique de co-construction.
Les membres des groupes de travail s'engagent à :
participer activement aux travaux ;
contribuer à la recherche de solutions ;
partager leurs retours d'expérience ;
respecter les principes de dialogue et de coopération.
Article 10 – Accompagnement et facilitation de la démarche
Afin de garantir la qualité du processus de co-construction, la neutralité des échanges et la continuité méthodologique des travaux, les parties conviennent de s'appuyer sur une facilitation externe tout au long de la mise en œuvre de la démarche.
Cette facilitation externe a notamment pour mission :
d'accompagner la structuration et le déploiement de la démarche ;
de préparer et animer les différentes instances ;
de favoriser l'expression des parties prenantes ;
de soutenir la qualité du dialogue social ;
d'apporter un regard externe et une prise de recul ;
de faciliter l'émergence de solutions partagées ;
de garantir la cohérence méthodologique du dispositif ;
d'accompagner les expérimentations et les retours d'expérience ;
de contribuer à la formalisation des travaux et des livrables.
Article 11 – Durée de l'accord
Le présent accord de méthode est conclu pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029.
Le présent accord pourra être ajusté ou renouvelé d'un commun accord afin d'accompagner les étapes ultérieures de la démarche.
Article 12 – Etablissements concernés
Le présent accord s'applique :
au siège social sis 30 avenue du Président Auriol - 03100 MONTLUÇON,
à l’établissement secondaire sis 84/88 boulevard de la Mission Marchand - 92400 COURBEVOIE.
Article 13 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les Organisations Syndicales représentatives. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 14 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Un exemplaire signé original sera également déposé, par courrier, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon. Les parties conviennent d'avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent accord, de leur validité, et s'engagent à les respecter. Fait à Montluçon, le 3 septembre 2026
Pour la Section Syndicale CFDT, Pour la Société Landis+Gyr, Le Délégué Syndical : Le Président ......................... M...................................
La Directrice Ressources Humaines Mme .................................
