Accord collectif poHant attribution d'une prime de partage de fa valeur (PPV) Entre les soussignés : La Société Eylau Unilabs, SELAS, dont le siège social est situé au 34 avenue du Roule — 92200 Neuillysur-Seine, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, D'une part, Les déléguées syndicales suivantes :
Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT,
Madame XXX, Déléguée Syndicale CGT
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Préambule La société Eylau Unilabs, SELAS, dont le siège social est situé au 34 avenue du Roule — 92200 Neuilly-surSeine, décide d'attribuer, au titre de l'année 2025, une Prime de Partage de la Valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de la loi n 02022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime s'inscrit à la fois • 0 dans une volonté de reconnaissance de l'engagement des salariés au cours de l'année écoulée, dans un contexte de dialogue social engagé à la suite d'un préavis de grève déposé par l'organisation syndicale CFDT le 18 juin 2025, portant notamment sur les conditions de travail et les revendications salariales, et en reconnaissance du maintien du chiffre d'affaires de l'exercice 2024, malgré un environnement économique marqué par une baisse des prix du secteur. La présente décision a pour objet de fixer les modalités de versement de ladite prime. Conformément à l'article 1er III 30 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération devenu obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage, ni à aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, Article 2 Safariés bénéficiaires
Le présent accord s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime sous réserve de remplir la condition suivante : Ils doivent être liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 Artic\e 3 Montant et modulation de ka prime Le montant de la prime est modulé de la manière suivante, les trois critères retenus étant cumulatifs. Il sera également précisé que les critères s'apprécient sur les 12 mois précédent le versement de la prime. Article 3,1 Variation du montant en fonction de 'a durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié. Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué en fonction de la durée contractuelle du travail. Un salarié travaillant à temps plein bénéficiera du montant maximal de la prime, sous réserve des autres critères de modulation retenus. Un salarié travaillant à temps partiel bénéficiera de la prime au prorata de sa durée contractuelle du travail sous réserve des autres critères de modulation du montant de la prime retenus. Article 32 Variation du montant en fonction de la durée de présence effective du salarié Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise sur les douze mois précédant la date de versement (Cf article 4) . Un salarié présent toute l'année bénéficiera du montant maximal de la prime, sous réserve des autres critères de modulation retenus. Un salarié présent une partie de l'année seulement bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence effective sous réserve des autres critères de modulation du montant de la prime retenus. A ce titre, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du Code du travail. Article 3.3 Variation du montant en fonction de *'ancienneté du salarié Le montant de la prime de partage de la valeur varie également en fonction de l'ancienneté du salarié, appréciée à la date du 1 er juin 2025, sur la base de la date d'entrée effective dans l'entreprise (c'est-à-dire hors reprise d'ancienneté), quel que soit le type de contrat de travail. Les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté à cette date percevront une prime d'un montant brut de 250 euros, avant application éventuelle des autres critères de modulation mentionnés aux articles 3.1 et 3.2. Les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté à cette même date percevront une prime d'un montant brut de 500 euros, avant application éventuelle des autres critères de modulation. Ce critère d'ancienneté est cumulatif avec les critères de modulation liés à la durée du travail contractuelle et à la présence effective du salarié dans l'entreprise. Article 4 Modaiité de versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée en même temps que le salaire du mois de juin 2025. En l'état actuel de la règlementation, elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, et soumise à CSG et CRDS. Article 5 Prise d'effet et durée de ta décision La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle est conclue au titre de l'année 2025. Article 6 Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Neuilly-sur-Seine, en autant dlexemplaires que de parties, Le 20/06/2025 Pour la société Eylau Unilabs : XXX — Président
Pour la CFDT :Pour la CGT : XXX XXX Déléguée syndicale Déléguée syndicale
