Accord d'entreprise EZEO

Accord collectif d’entreprise

Société EZEO

Le 29/04/2025

• Forfaits (en heures, en jours)
• Droit à la déconnexion et outils numériques

8 place du Colombier

35000 RENNES

02 30 96 66 10

contact@ezeo.

ezeo.coop

Immatriculation au RCS :
num. 980 474 456 R.C.S. Rennes

Entre les soussignés :

La SCOP SARL ézéo,

dont le siège social est situé au 2e étage, 8 place du Colombier, 35000 Rennes,

SIRET 980 474 456 00012 – code APE 62.02A,

représentée par son gérant,

ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

d’une part,

Et,

Les salarié·e·s de la Société ézéo, consultés sur le projet d’accord par questionnaire entre février et avril 2025 et par voie référendaire conformément aux dispositions du Code du travail en l’absence de CSE, représentés pour les présentes par le bureau constitué des salariés chargés de la consultation référendaire salariale.

dénommés ci-dessous « Les salarié·e·s »,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

Le présent accord vise à établir l’organisation du temps de travail.

Il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Conditions de recours au forfait jours 4

Article 3 : Fonctions concernées par le forfait jours 4

Article 4 : Nombre de jours travaillés 5

Article 5 : Convention individuelle de forfait 5

Article 6 : Suivi du temps de travail et de la charge 5

Article 7 : Droit à la déconnexion 6

Article 8 : Suivi de l’accord 6

Préambule

Dans un souci de concilier performance collective, autonomie professionnelle et équilibre des temps de vie, la SCOP SARL ézéo souhaite mettre en place un dispositif de forfait jours pour les salarié·e·s relevant de la convention collective Syntec – position 3.2 ETAM – et disposant d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps.

Cet accord est conclu conformément :

• Aux articles L. 3121-53 à L. 3121-66 du Code du travail ;

• À l’accord de branche Syntec du 1er avril 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail et au forfait jours, étendu par arrêté du 23 juillet 2014 ;

• Aux principes coopératifs portés par la SCOP.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié·e·s de l’Entreprise :

• Relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (dite Syntec) ;

• Classé·e·s en position 3.2 ETAM ;

• Et disposant d’une autonomie effective dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs fonctions.

Conditions de recours au forfait jours

Le forfait jours s’applique aux salarié·e·s remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• L’emploi suppose l’absence de contrôle horaire direct et une autonomie réelle dans la gestion du temps de travail ;

• Les missions confiées impliquent un haut degré de responsabilité ou d’expertise technique et organisationnelle ;

• Le ou la salarié·e a donné son accord écrit pour la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours.

Fonctions concernées par le forfait jours

Les salarié·e·s occupant les fonctions suivantes sont éligibles au forfait jours, sous réserve de disposer de l’autonomie effective dans l’organisation de leur emploi du temps :

1. Chargé·e de projets

Gère des projets clients de bout en bout, sans encadrement horaire, en lien direct avec les interlocuteurs et interlocutrices client·e·s, avec capacité à organiser ses priorités, échéances et livrables.

Peut planifier seul·e ses missions, déplacements, réunions, et reporting sans validation quotidienne.

2. Responsable de production :

Intervient de manière autonome dans les phases d’analyse, de configuration et de suivi des outils et services liés à la production.

Peut planifier seul·e ses missions, déplacements, réunions, et reporting sans validation quotidienne.

3. Technicien·ne support utilisateurs :

Intervient de manière autonome dans les phases d’analyse, de support et de suivi des demandes de maintenance et d’assistance utilisateur.

Peut planifier seul·e ses missions, déplacements, réunions, et reporting sans validation quotidienne.

Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel préalable, et le recours au forfait jours est formalisé par un avenant au contrat de travail.

L’entreprise se réserve la possibilité de mettre à jour cette liste en fonction de l’évolution des fonctions, dans le respect des critères d’autonomie et de l’accord de branche Syntec.

Nombre de jours travaillés

Le forfait annuel est fixé à 218 jours maximum travaillés par année civile, déduction faite des jours de congés et de repos légaux et conventionnels.

Des jours de repos supplémentaires (RTT) peuvent être prévus pour respecter le plafond, selon les modalités précisées dans le contrat ou par note de service.

Convention individuelle de forfait

Une convention individuelle écrite (ou avenant au contrat de travail) sera conclue avec chaque salarié·e concerné·e. Elle précisera notamment :

• Le nombre de jours travaillés dans l’année ;

• Les modalités de suivi de l’activité ;

• Les garanties relatives à la santé, à la sécurité et à l’équilibre vie pro/vie perso.

Suivi du temps de travail et de la charge

L’Entreprise met en place un outil de suivi déclaratif du nombre de jours travaillés. Chaque salarié·e renseignera chaque mois les jours effectivement travaillés.

Un entretien annuel spécifique est organisé entre chaque salarié·e en forfait jours et sa direction afin d’évaluer :

• La charge de travail ;

• L’articulation entre vie professionnelle et personnelle ;

• La rémunération ;

• L’organisation du travail.

Droit à la déconnexion

L’Entreprise s’engage à respecter et faire respecter le droit à la déconnexion en dehors des jours travaillés, notamment en instaurant une charte interne ou des usages limitant l’envoi d’e-mails ou sollicitations hors des plages normales d’activité.

Suivi de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/05/2025, pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail.

Nombre de pages : 6

Chacune des pages est paraphée.

Fait à RENNES, le 29/04/2025,

en 3 exemplaires,

La gérance

Pour le bureau de vote