Accord collectif relatif a la mise en place du comité de groupe ayming
Entre les soussignées :
La société FL-AYMING, entreprise dominante du Groupe AYMING, société par actions simplifiée au capital de 2.375.483,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n°913 770 509, ayant son siège social au 114, rue Chaptal – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet, et représentant les sociétés listées en Annexe des présentes,
Ci-après également désignée « l’Entreprise dominante »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe AYMING, à savoir :
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e, dûment mandaté.e à cet effet,
Le Syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e, dûment mandaté.e à cet effet,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e, dûment mandaté.e à cet effet.
Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1er – Champ d’application PAGEREF _Toc180079885 \h 3 Article 2 – Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc180079886 \h 3 2.1. Délégation patronale et salariale PAGEREF _Toc180079887 \h 3 2.2. Observateurs PAGEREF _Toc180079888 \h 4 Article 3 – Durée des mandats PAGEREF _Toc180079889 \h 4 Article 4 – Attributions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc180079890 \h 4 4.1. Attributions économiques PAGEREF _Toc180079891 \h 4 4.2. Observations et propositions PAGEREF _Toc180079892 \h 5 4.3. Attributions liées à des évolutions majeures concernant le périmètre du Groupe AYMING PAGEREF _Toc180079893 \h 5 Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc180079894 \h 5 5.1. Organisation et tenue des réunions PAGEREF _Toc180079895 \h 5 5.2. Désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint PAGEREF _Toc180079896 \h 5 Article 6 – Moyens du Comité de Groupe PAGEREF _Toc180079897 \h 6 Article 7 – Discrétion et confidentialité PAGEREF _Toc180079898 \h 6 Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc180079899 \h 6 8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc180079900 \h 6 8.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc180079901 \h 7 8.3. Réclamations (individuelles ou collectives) relatives à l'accord PAGEREF _Toc180079902 \h 7 8.4. Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc180079903 \h 7 8.5. Validité de la signature électronique PAGEREF _Toc180079904 \h 7
P R E A M B U L E
Les Parties ont défini, dans le cadre d’un accord collectif conclu le 04/11/2024, le périmètre des entités françaises composant le Groupe AYMING pour la mise en place d’un Comité de Groupe, et ce, conformément aux principes édictés par les articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail. Ces mêmes Parties sont convenues, par le présent accord, de définir les conditions et modalités de mise en place de ce Comité de Groupe AYMING.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés composant le périmètre du Groupe AYMING, tel que défini dans le cadre de l’accord collectif conclu le 04/11/2024
Article 2 – Composition du Comité de Groupe
2.1. Délégation patronale et salariale Le Comité de Groupe AYMING comprend une délégation patronale et une délégation salariale, étant précisé que :
La délégation patronale est composée du représentant légal de l’Entreprise dominante (ou de son représentant dûment habilité), lequel préside le Comité.
Le Président peut être assisté, en tant que de besoin, par deux personnes de son choix appartenant aux sociétés du Groupe AYMING et ayant voix consultative. Le Président peut également, en accord avec le Secrétaire du Comité de Groupe AYMING, inviter aux réunions de cette instance d’autres collaborateurs ayant la connaissance du ou des sujets abordés lors de ladite réunion, et ce, afin de permettre à ses membres d’avoir une meilleure compréhension du ou desdits sujets ;
La délégation salariale est constituée de membres titulaires, désignés par les Organisations syndicales représentatives selon les modalités décrites ci-après.
À cet égard, compte tenu de la composition du Groupe AYMING et conformément aux dispositions de l’article D.2332-2 du Code du Travail, le nombre total de sièges de représentants du personnel à pourvoir au Comité de Groupe AYMING est fixé à 2 (deux). Les Parties conviennent que ce nombre est susceptible d’être revu ultérieurement, par voie d’avenant au présent accord, en cas d’évolution du nombre des sociétés du Groupe et selon les critères fixés par l’article D.2332-2 susvisé. S’agissant de cette délégation salariale, les Parties rappellent que :
Le nombre total de sièges à pourvoir au Comité de Groupe AYMING (soit 2 sièges) sera réparti entre les élus des deux collèges électoraux (cadres et non cadres), proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège ;
Le siège affecté à chaque collège est alors attribué à l’Organisation syndicale représentative ayant obtenu le plus d’élus dans ledit collège.
À l’issue de la signature du présent accord, l’Entreprise dominante contactera chaque Organisation syndicale qui se sera vu attribuer un siège afin de l’en informer. À compter de la transmission de ces éléments, cette dernière disposera alors d’un délai d’1 (un) mois calendaire afin de désigner le représentant du personnel au Comité de Groupe AYMING. Cette désignation s’effectuera parmi ses élus au Comité Social et Économique et à partir des résultats des dernières élections. En tout état de cause, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les 5 (cinq) mois suivant la signature du présent accord pour procéder à cette désignation et fixer la date de la première réunion du Comité de Groupe. 2.2. Observateurs Chaque Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe AYMING qui ne se sera pas vu attribuer un siège au Comité de Groupe AYMING (conformément aux principes visés au point 2.1. ci-avant) pourra y désigner un représentant, ayant le statut d’Observateur, parmi les membres de sa Section syndicale.
Article 3 – Durée des mandats
Les représentants du personnel au Comité de Groupe AYMING sont désignés pour un mandat d’une durée de 4 années. Dans l’hypothèse où un représentant du personnel à ce Comité viendrait à cesser ses fonctions en cours de mandat ou à perdre son mandat d’élu au Comité Social et Économique, l’Organisation Syndicale concernée pourra alors nommer, en remplacement, un nouveau membre du même collège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 – Attributions du Comité de Groupe
Il est au préalable rappelé que :
le Comité de Groupe AYMING est une instance d’échanges et de discussions sur la situation du Groupe AYMING, dans le respect des dispositions fixées en la matière par le Code du Travail ;
le rôle de ce Comité de Groupe est distinct de celui des Institutions représentatives du personnel mises en place au niveau des sociétés composant le Groupe AYMING et il ne saurait, par conséquent, se substituer à ces Institutions ou encore empiéter sur leurs compétences et domaines d’intervention respectifs.
4.1. Attributions économiques Le Comité de Groupe AYMING reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est enfin informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir. Pour l’exercice de ses attributions économiques, telles que définies ci-avant, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’Entreprise dominante. Les avis portant sur les orientations stratégiques rendus par le ou les Comités Sociaux et Économiques des sociétés du Groupe AYMING sont communiqués aux membres du Comité de Groupe. 4.2. Observations et propositions Les représentants du personnel au Comité de Groupe AYMING peuvent formuler auprès de l’Entreprise dominante toutes observations et propositions utiles relatives à la situation et aux perspectives économiques et sociales du Groupe. 4.3. Attributions liées à des évolutions majeures concernant le périmètre du Groupe AYMING Le Comité de Groupe AYMING sera informé par la société FL-AYMING :
de toute opération susceptible d’entraîner une modification majeure de la structure capitalistique de l’Entreprise dominante ;
de toute modification substantielle du périmètre du Groupe AYMING en France.
Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe
5.1. Organisation et tenue des réunions Le Comité de Groupe AYMING se réunit 1 (une) fois par an, à l’initiative de son Président. Les Parties conviennent que cette réunion puisse valablement se tenir, par voie de visioconférence et de partage de documents (dans les conditions visées aux articles L.2334-2 et D.2333-2 du Code du Travail). Le Président pourra, à son initiative ou en accord avec le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint en son absence) décider et convoquer la tenue de réunions extraordinaires si cela s’avère nécessaire. L’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est élaboré et arrêté conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint en son absence) dudit Comité. Le Président se chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du Comité de Groupe, et ce, au moins 15 (quinze) jours avant sa tenue. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit en accord avec le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint en son absence). Cet envoi pourra être effectué par voie électronique. Un projet de compte-rendu de réunion est rédigé par le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint en son absence) dans le mois suivant la tenue de ladite réunion. Ce projet de compte-rendu est alors adressé au Président et aux représentants du personnel au Comité de Groupe, étant précisé que les éventuelles demandes de modification par l’un d’entre eux doivent être adressés au Secrétaire (ou au Secrétaire-adjoint en son absence) dans le mois suivant cette communication. Passé ce délai, le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint en son absence) arrête le texte définitif du compte-rendu conjointement avec le Président. Une fois définitivement arrêté, ce compte rendu sera transmis aux membres du Comité de Groupe, ainsi qu’aux Présidents et Secrétaires des CSE des entreprises du Groupe. En cas de désaccord entre le Secrétaire et le Président, les demandes de modifications seront annexées au compte-rendu. 5.2. Désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint Au cours de la première réunion du Comité de Groupe, il est procédé à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint, à la majorité des voix parmi ses membres. Ces désignations sont effectuées à main levée, sauf demande contraire d’un des votants, auquel cas celles-ci se déroulent alors à bulletins secrets. Il est procédé à une nouvelle désignation en cas de vacance du poste.
Article 6 – Moyens du Comité de Groupe
Le temps passé par les représentants du personnel et les observateurs aux réunions du Comité de Groupe, ainsi que pour s’y rendre et en revenir, est décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement engagés par les représentants du personnel et les observateurs pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe et en revenir sont pris en charge par leur société d’appartenance, et ce, conformément aux règles et procédures en vigueur en son sein. Les Parties conviennent enfin qu’afin de permettre au Secrétaire (et au Secrétaire-adjoint en son absence) de procéder à la rédaction du compte-rendu de la réunion, un crédit d’une durée maximum de 5 (cinq) heures lui est attribué, étant précisé que celui-ci doit être utilisé impérativement dans le mois suivant la réunion (faute de quoi il est définitivement perdu). Un crédit d’une durée maximum de 5 (cinq) heures supplémentaires sera attribué au Secrétaire (et au Secrétaire adjoint en son absence) en cas de réunion extraordinaire du Comité de Groupe AYMING.
Article 7 – Discrétion et confidentialité
Les représentants du personnel et les observateurs au Comité de Groupe AYMING sont soumis à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant de toutes les informations qui leur sont présentées comme telles par l’Entreprise dominante. Sont visées les informations communiquées par cette dernière, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthodes, procédés) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.). Cette obligation de discrétion et de confidentialité couvre également le rapport de l’expert-comptable susceptible d’avoir été désigné par le Comité de Groupe, étant précisé que ce rapport ne peut, en tout état de cause, être ni reproduit, ni diffusé. Ces obligations de discrétion et de confidentialité subsistent sans limitation de durée, et y compris en cas de cessation du mandat (de manière anticipée ou à son terme), et ce tant que l’information délivrée conserve un caractère confidentiel.
Article 8 – Dispositions finales
8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats des membres du Comité de Groupe AYMING, entrera en vigueur à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt prévues au point 8.4. ci-après. Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire, telle que précisée dans le présent accord, viendrait à évoluer ultérieurement, les Parties conviennent que celle-ci s’appliquera entre elles sans préjudice des dispositions prévues dans ce même accord. Les Parties conviennent enfin qu’en cas d’évolution substantielle de la réglementation applicable, susceptible d’avoir un impact sur l’économie globale du présent accord, elles se réuniront afin d’échanger sur les évolutions dudit accord éventuellement rendues nécessaires. 8.2. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision émanant de l’une et/ou l’autre des Parties devra être formalisée par écrit et adressée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. 8.3. Réclamations (individuelles ou collectives) relatives à l'accord Tout salarié peut déposer auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise dominante une réclamation (individuelle ou collective) relative à l'application des dispositions du présent accord, par courrier recommandé avec A.R. ou remis en main propre contre décharge. Cette réclamation doit être impérativement motivée et, si nécessaire, documentée. À réception de cette réclamation, l'Entreprise dominante dispose alors d'un délai de 8 (huit) jours pour y répondre. Passé ce délai, ou en cas de réponse négative dans ledit délai, une tentative de conciliation est effectuée par une Commission (composée d'un représentant de l’Entreprise dominante, assisté d’une personne de son choix, et du salarié concerné, assisté d'un représentant d’une des Organisations syndicales intéressées ou d’un représentant du personnel élu). Cette Commission se réunit dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la réclamation. Si cette Commission ne parvient pas à une conciliation, il appartient au salarié concerné, s’il le souhaite, d’engager les démarches requises, y compris sur un plan judiciaire. 8.4. Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié par l’Entreprise dominante – via DocuSign – à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives du Groupe AYMING. À l’expiration du délai d’opposition de 8 (huit) jours à compter de cette notification, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise dominante :
déposé auprès de la DREETS d’Ile-de-France (via la plateforme de téléprocédure) et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) dans une version anonymisée ;
mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.
8.5. Validité de la signature électronique Les Parties conviennent expressément que le présent accord, qui est signé électroniquement :
est établi dans des conditions de nature à garantir l’identité de chaque signataire et l’intégrité de l’acte ;
est parfaitement valable et exécutoire entre elles, celles-ci s’engageant à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent accord signé électroniquement, sur le fondement de leur nature électronique :
constitue une preuve littérale, au sens de l’article 1365 du Code Civil, et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 de ce même Code.
En conséquence, le présent accord signé électroniquement vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité des signataires et de la volonté de ces derniers d’en signer le contenu de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, signé et conservé sur support papier. Les Parties conviennent également que la version du présent accord signé électroniquement et le fichier de preuves associé constituent conjointement l’unique original du présent accord. Chaque Partie s’engage à conserver l’original du présent accord par ses propres moyens et à ne pas porter atteinte à son scellement, gage de son intégrité. Fait à Levallois-Perret, le 05/11/2024
