ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ F-TECH PYRÉNÉES SAS DE L’ANNÉE 2024
Entre les soussignés :
La société F-TECH PYRÉNÉES SAS, dont le siège social est situé au 470 rue Peyrehitte – 65300 LANNEMEZAN, représentée par monsieur Z, agissant en qualité de CEO, La Société F-TECH Pyrénées SASU dont le siège social est situé 470, rue de Peyrehitte - 65300 LANNEMEZAN, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro
797 487 279 dont le code NAF est 3030Z représentée par, Monsieur Laurent FORAX, CEO,
D’UNE PART,
ET
M. X, Délégué Syndical CFTC Laurent BORTOLOZZO, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article Article L2242-1 et suivants, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées formellement les 16 Février 2024, le 1er Mars 2024 et le 30 29 MaiAvril 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire aux fins de négocier les thèmes suivants pour l’exercice comptable 2022-2023 :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Compte tenu de la conjoncture économique et financière que nous traversons, des résultats, du prévisionnel de l’entreprise et des investissements en cours, un accord a été trouvé sur la négociation annuelle obligatoire de F-TECH Pyrénées SASU au titre de l’année 2024.
D’un commun accord, il est arrêté et convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société F-TECH Pyrénées SASU sous réserve de dispositions spécifiques ne concernant qu’une partie des collaborateurs de l’entreprise dûment identifiée.
OBJET
Il est convenu les modalités suivantes selon les thématiques
2.1 rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1.1 SALAIRES EFFECTIFS : Sur la rémunération, compte tenu de la conjoncture économique et financière et des résultats de l’exercice 2022/2023 et du prévisionnel de l’exercice 2023/2024, les parties se sont entendues sur les modalités suivantes :
Mise en place d’une prime de transport au titre de l’année civile 2024 selon les règles définies suivantes :
Types de contrat concernés : CDI, CDD, contrats en alternance, contrats de professionnalisation et contrats aidés.
Salariés habitant à plus de 20 15 kilomètres du lieu de travail.
Prime exonérée de charges et de cotisations jusqu’à 400€ par an et par salarié pour les personnes possédant un véhicule thermique et jusqu’à 700€ par an et par salarié pour les personnes possédant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
Date d’effet : 1/5/2024 ; versement mensuel à M+1.
Fin de la mesure : 31/12/2024.
Montant versé mensuellement au prorata du nombre de journées ouvrées (du lundi au vendredi) et travaillées (maximum en moyenne de 21 par mois).
Les absences rémunérées (ex. congés payés, congés supplémentaires, etc.) et les absences non rémunérées (ex. maladie, journée non travaillée non justifié, congé parental, etc.) auront un impact négatif sur le calcul et le versement mensuel de la prime de transport.
La Direction Générale insiste sur le fait que la prime de transport aura un coût estimé entre 0.5% et 1% de la masse salariale, ce qui a un impact non-négligeable sur la compétitivité de F-TECH Pyrénées. 1 salarié sur 2 va devrait être touché par cette mesure en 2024.
La Direction Générale indique également que cette prime de transport aura un impact positif pour l’attractivité du site et les postes à pourvoir au sein de F-TECH Pyrénées.
Mise en place d’une prime de transport sur l’année 2024 selon les règles définies suivantes :
La Direction Générale s’engage également à étudier, au titre de l’année 2024, les quelques situations individuelles et ajuster le cas échéant leur rémunération de base au regard de la qualité de leur travail, de leur professionnalisme et de leur niveau de compétences, ce qui représenterait entre 0.5% et 1% de la masse salariale maximale de F-TECH Pyrénées.
2.1.2 DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Journée de solidarité
L’ensemble du personnel doit poser un jour de congés ou de CET ou de RTT (cas des personnes en forfait jours). Pour le personnel ayant les compteurs nuls ils devront compenser les 7 heures durant les deux semaines précédentes. (Ces heures seront isolées par le service RH 2.1.3 INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE Un accord portant sur la participation aux bénéfices étant en vigueur dans l’entreprise n’a pas donné lieu, pour l’exercice concerné par les présentes NAO, au versement d’une prime de participation aux salariés remplissant les conditions d’obtention prévues dans le cadre de l’accord précité. A ce sujet, la délégation n’a pas formulé de demande et la Direction n’a pas pour projet la négociation d’un nouvel accord. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire. 2.1.4 MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES L’entreprise a signé un accord applicable depuis le 01/12/2019 et jusqu’au 30/11/2023. Dans le cadre de l’application de cet accord, des actions ont été mises en œuvre à ce sujet. La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet.
2.2 EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.2.1 ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire 2.2.2 OBJECTIS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESIONNELLE L’entreprise a signé un accord applicable depuis le 01/12/2019 et jusqu’au 30/11/2023. Dans le cadre de l’application de cet accord, des actions ont été mises en œuvre à ce sujet sur l’ensemble de la durée de l’accord. Conformément aux articles du Code du Travail L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1254-54 et du Code de la Sécurité Sociale L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale, F-TECH Pyrénées n’est plus soumis à l’obligation de négocier un accord puisque son seuil d’effectif est inférieur à 50 salariés depuis 2022.
2.2.3 MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
2.2.4 MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande spécifique à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure n’est nécessaire.
2.2.5 MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVILLEURS HANDICAPES NOTAMMENT LES CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire. 2.2.6 PREVENTION DE LA PENIBILITE La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Cependant, la Direction actualise annuellement le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et prend en compte les dernières dispositions en matière de pénibilité. Par ailleurs la Direction étudie et analyse les mesures & les actions de prévention pertinentes. Ces points sont soumis à information/consultation des membres du SSCT avec la participation active de la CARSAT, la DREETS et la médecine du travail. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions annuelles composées de la Délégation Syndicale et la présidence du CSE.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Signataires
Pour la société F-TECH PYRÉNÉES SASU Pour la Délégation Syndicale
