ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ F-TECH PYRÉNÉES SAS DE L’ANNÉE 2025
Entre les soussignés :
La société F-TECH PYRÉNÉES SAS, dont le siège social est situé au 470 rue Peyrehitte – 65300 LANNEMEZAN, représentée par monsieur Z, agissant en qualité de CEO,
D’UNE PART,
ET
M. X, Délégué Syndical CFTC
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article Article L2242-1 et suivants, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées formellement les 13 Février 2025, le 28 Mars 2025, le 11 Avril 2025, le 24 Avril 2025 et le 30 Juin 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire aux fins de négocier les thèmes suivants:
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Compte tenu de la conjoncture économique et financière que nous traversons, des résultats, du prévisionnel de l’entreprise et des investissements en cours, un accord a été trouvé sur la négociation annuelle obligatoire de F-TECH Pyrénées SASU au titre de l’année 2025.
D’un commun accord, il est arrêté et convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société F-TECH Pyrénées SASU sous réserve de dispositions spécifiques ne concernant qu’une partie des collaborateurs de l’entreprise dûment identifiée.
OBJET
Il est convenu les modalités suivantes selon les thématiques
2.1 rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1.1 SALAIRES EFFECTIFS : Sur la rémunération, compte tenu de la conjoncture économique et financière de F-TECH Pyrénées, les parties se sont entendues sur les modalités suivantes :
La Direction Générale s’engage à procéder des mesures individuelles, au titre de l’année 2025, sur quelques situations individuelles (4 salariés) et ajuster le cas échéant leur rémunération de base au regard de la qualité de leur travail, de leur professionnalisme et de leur niveau de compétences, ce qui représenterait 0.39% de la masse salariale maximale de F-TECH Pyrénées. Date d’effet de la mesure : 01/07/2025.
Mise en place d’une prime « carburant » au titre de l’année civile 2025 selon les règles définies suivantes :
Types de contrat concernés : CDI, CDD, contrats en alternance, contrats de professionnalisation et contrats aidés.
Salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Prime exonérée de charges et de cotisations jusqu’à 300€ par an et par salarié pour les personnes possédant un véhicule thermique et 600€ par an et par salarié pour les personnes possédant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
2 paliers seront retenus en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail :
0 à 20 kms 200€ ou 400€ par salarié selon le modèle de son véhicule.
+ de 20 kms 300€ ou 600€ par salarié selon le modèle de son véhicule.
Date d’effet : 1/7/2025 ;
Date du 1er versement : 31/7/2025.
Fréquence des autres versements : mensuelle.
Fin de la mesure : 31/12/2025.
La Direction Générale insiste sur le fait que la prime de transport aura un coût estimé d’environ 0.56% de la masse salariale, ce qui a un impact non-négligeable sur la compétitivité de F-TECH Pyrénées.
2.1.2 DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A ce jour, la durée effective et l’organisation du temps de travail sont maintenues sans changement de rythme. Toutefois, la Direction Générale s’engage à expérimenter sur 3 mois les 35 heures en 4 jours selon les modalités évoquées lors de la 3ème réunion de NAO du 11/4/2025. La Direction Générale s’engage à actualiser le fonctionnement du CET, à compter du 1/7/2025, pour l’ensemble des salariés selon la législation en vigueur (code du travail et la convention collective nationale de la métallurgie). 2.1.3 INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE Un accord portant sur la participation aux bénéfices étant en vigueur dans l’entreprise n’a pas donné lieu, pour l’exercice concerné par les présentes NAO, au versement d’une prime de participation aux salariés remplissant les conditions d’obtention prévues dans le cadre de l’accord précité. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire. 2.1.4 MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES L’entreprise a signé un accord applicable depuis le 01/12/2019 et jusqu’au 30/11/2023. Dans le cadre de l’application de cet accord, des actions ont été mises en œuvre à ce sujet. La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet.
2.2 EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.2.1 ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire en dehors de la mise en place des 35 heures sur 4 jours de manière expérimentale au cours du prochain exercice comptable, du 1/7/2025 au 30/6/2026. 2.2.2 OBJECTIS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESIONNELLE L’entreprise a signé un accord applicable depuis le 01/12/2019 et jusqu’au 30/11/2023. Dans le cadre de l’application de cet accord, des actions ont été mises en œuvre à ce sujet sur l’ensemble de la durée de l’accord. Conformément aux articles du Code du Travail L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1254-54 et du Code de la Sécurité Sociale L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale, F-TECH Pyrénées n’est plus soumis à l’obligation de négocier un accord puisque son seuil d’effectif est inférieur à 50 salariés depuis 2022.
2.2.3 MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire. 2.2.4 MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande spécifique à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure n’est nécessaire.
2.2.5 MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVILLEURS HANDICAPES NOTAMMENT LES CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire. La Direction Générale a proposé certaines pistes sur lesquelles le représentant syndical n’a pas donné de suite estimant que les échanges et l’éventuel accord devaient aboutir sur les demandes suivantes : mesures individuelles, CET, 35 heures en 4 jours et prime « carburant ». 2.2.6 PREVENTION DE LA PENIBILITE La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Cependant, la Direction actualise annuellement le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et prend en compte les dernières dispositions en matière de pénibilité. Par ailleurs la Direction étudie et analyse les mesures & les actions de prévention pertinentes. Ces points sont soumis à information/consultation des membres du SSCT avec la participation active de la CARSAT, la DREETS et la médecine du travail. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions annuelles composées de la Délégation Syndicale et la présidence du CSE.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Signataires
Pour la société F-TECH PYRÉNÉES SASU Pour la Délégation Syndicale
