ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR) AU SEIN DE L’ENTREPRISE F2J JAPY
Entre :
La société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par Monsieur Jérôme RUBINSTEIN, agissant en qualité de Président,
d’une part
ET
L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Damien BASTAROLI, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
d’autre part
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent Accord, pris en application de la loi n°2025-127 du 14/02/2025 et de son décret d’application n°2025-338 du 14/04/2025 créant un dispositif spécifique dénommé « Activité partielle de Longue Durée Rebond » vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise F2J JAPY. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise F2J JAPY, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.Ce dispositif permet ainsi de garantir la continuité professionnelle et salariale des travailleurs concernés, et de permettre aux entreprises de conserver leurs talents pendant une période économique difficile. La formation des salariés pendant le dispositif contribue également à préparer l'avenir, en renforçant les compétences et la compétitivité de l’entreprise.
1. Situation économique de l’entreprise F2J JAPY
1.1 Diagnostic sur la situation économique justifiant une baisse durable d’activité
Ce diagnostic à pour objet de présenter l’évolution du Chiffre d’Affaires (CA) et des volumes réalisés entre 2024 et 2025 : L’entreprise fait face à une baisse constante d’activité, principalement sur le secteur automobile représentant plus de 98% de son CA. La baisse constante des volumes de ventes de véhicules équipés de boites de vitesse mécaniques, représentant 100% de l’activité automobile de l’entreprise.
De plus, l’entreprise subit de fortes variations entre les prévisions de commandes de son client principal et les volumes réellement livrés comme le montre le tableau ci-dessous : Ces variations importantes, parfois subies d’une semaine à l’autre, rendent compliqué la gestion des ressources humaines et empêchent d’avoir une vision claire de l’activité. Enfin, depuis quelques semaines, l’entreprise connait une pénurie de conditionnement et est régulièrement en arrêt de livraison. La mise à disposition des bacs pour les livraisons étant à la charge du client, il est très difficile de prévoir et d’anticiper les ruptures et donc les arrêts de production forcés.
1.2 Diagnostic sur les perspectives d’activité et les actions à engager
CA 2026 estimé :
Les volumes définitifs du client pour 2026 ne sont pas encore connus, ce tableau présente une estimation.
Afin de pérenniser son activité, l’entreprise continue de répondre à des demandes de chiffrages dans divers domaines comme, par exemple, les équipements agricoles, l’énergie (nucléaire et hydrogène), le transport routier ou les mobilités légères. A ce titre, l’entreprise à déjà diversifié son activité dans la fabrication de châssis pour générateur à hydrogène (80k€ de CA en 2024), avec le développement de nouvelles compétences inexistante jusqu’alors dans l’entreprise, ou dans les équipements agricole (116k€ de CA en 2024) mais ces volumes ne permettent pas de compenser les variations d’activité de l’activité automobile. En 2025, l’entreprise s’est engagée dans une démarche de certification ISO 14001, norme environnementale, dans le but de pouvoir étendre le potentiel de nouveaux clients, notamment chez un constructeur renommé de camions. Des discussions sont avancées avec ce nouveau client potentiel, deux audits sont ainsi programmés fin 2025 afin de passer les étapes de validation. De plus, l’entreprise investira en 2025 dans des équipements permettant de mettre en place une unité de réparation de vélos, à destination des flottes, afin de proposer ce nouveau service à des clients potentiels. Ce diagnostic conclut à une fébrilité économique du site mais ne remet pas en cause sa pérennité.
1.3 Diagnostic des besoins en développement des compétences
Pour réaliser un diagnostic des besoins en développement des compétences, notre entreprise fera appel aux services de l’OPCO 2i dans le cadre de l’offre « Diag 2i compétences » pour la réaliser d’un diagnostic GPEC/RH/Compétences pour formaliser une stratégie et un plan d’actions de l’entreprise et cibler les enjeux du secteur industriel. Ce diagnostic permettra également à notre entreprise de cibler le potentiel de nos salariés qui seront amenés à réaliser les nouvelles activités (unité de réparation de vélos par exemple).
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise F2J JAPY
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Le dispositif APLDR n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié.
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
Sous réserve de l'application, pour les salariés en forfait jours, de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur correspondant à
75 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois,
pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les indemnités complémentaires d’activité partielle de longue durée rebond ne bénéficient pas du régime social et fiscal dérogatoire applicable à l’indemnité légale de l’APLDR. Les indemnités complémentaires versées en cas de formation pendant les heures chômées restent toutefois éligibles au régime social et fiscal dérogatoire puisque la majoration est prévue par le Code du travail.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
4.3 - Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, l’employeur s’engage à :
Recruter 5 alternants (Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation) :
1 apprenti Maintenance
1 apprenti Ressources humaines
1 apprenti Méthodes
1 apprenti Production
1 apprenti Contrôleur de gestion
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. Les typologies d’actions qui seront proposées aux salariés sont les suivantes :
Thématiques
Effectifs concernés
Comptabilité 1 Amélioration continue : YELLOW BELT 8 Soudure MIG/MAG Acier et Alu : maintien compétences et qualifications 5 CQPM CEI (Conducteur équipements industriels) 4 Maîtrise processus de fabrication 6 Recherche et analyse de résolutions de problèmes 6 Perfectionnement en anglais 4 Management de production 1 Maintenance : automaticien 2 Acquisition compétences unité réparation vélos 4+
D’autres formations pourront être proposées selon la stratégie de l’entreprise et les nouvelles activités à venir. Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions de formations ci-dessus énoncés sous réserve des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’OPCO 2i.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’un courrier individuel remis en main propre contre décharge.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail.
6.2 - Information du CSE
Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle et leur suivi.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’un point inscrit dans l’ordre du jour d’une réunion CSE ordinaire ou d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion CSE ordinaire ou d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires
Il n’y a pas de dirigeants salariés au sein de F2J JAPY Valentigney. Les management Fees étant fonction du chiffre d’affaires, ils seront donc en baisse.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er novembre 2025.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois
, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 octobre 2027.
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l’entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Information de la CPREFP (Commission Paritaire Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
En application de l’article 7 de l’accord national du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie, la CPREFP – UIMM Bourgogne Franche-Comté - 6 allée André Bourland – Maison des entreprises – 21070 DIJON CEDEX est informée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent accord collectif à l’autorité administrative, en vue de sa validation.
Article 14 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 15– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois mois lors d’une réunion CSE ordinaire ou d’une réunion spécifique.
Article 16 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 17 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Signatures
Fait à Valentigney, le 30 octobre 2025
M. Jérôme RUBINSTEIN Président de F2J JAPY P.O COEURDACIER Thibault Directeur de site
