PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2026
Entre : Entre la société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par Monsieur Jérôme RUBINSTEIN, agissant en qualité de Président D’une part,
L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Damien BASTAROLI, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Article 1 – Déroulement de la négociation
Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société F2J JAPY.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :
1ère réunion le 02 avril 2026, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions,
2ème réunion, le 09 avril 2026 pendant laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications,
3ème réunion, le 23 avril 2026 pendant laquelle la Direction a présenté ses contre-propositions, les parties ont alors engagés les négociations.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 3 – Thèmes abordés lors des négociations
Temps de travail
La Direction rappelle qu’un accord collectif sur l’organisation du temps de travail est en place depuis le 1er mars 2023 et a pour objet principal la fixation du temps de travail effectif au sein de notre entreprise. La Direction rappelle que cet accord collectif à une durée indéterminée.
La Direction souhaite définir un quota maximum pour les heures supplémentaires demandées en récupérations. Le compteur est limité à 40h maximum.
a. Journée de solidarité
Lors des NAO 2025, il a été convenu ce qui suit :
La Direction propose de réaliser la journée de solidarité le jeudi 15 août 2025. Pour l’année 2026, le jour de solidarité sera le lundi de Pentecôte. Pour l’année 2027, le jour de solidarité sera le lundi de Pentecôte.
Si une modification doit être apportée sur la définition de la journée de solidarité, une consultation sera faite en CSE.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La Direction constate qu’il n’y a pas de disparité entre les hommes et les femmes dans notre entreprise d’un point de vue salaires.
Embauche
Elle s’engage à porter une attention particulière en cas d’embauche pour essayer d’augmenter le nombre de femmes dans l’entreprise.
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La Direction rappelle qu’il est d’usage d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année, dans la limite des nécessités de fonctionnement du service, et à la condition d’en avoir fait la demande 15 jours avant.
Formation
La Direction rappelle qu’un plan de formation est établi à la suite des entretiens individuels et est déployé selon les besoins stratégiques de l’entreprise.
La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème.
Qualité de vie au travail
La Direction rappelle que la formation des salariés de l’entreprise contribue à leur qualité de vie au travail et n’entend pas pour l’heure proposer de nouvelles mesures sur ce thème. Etude absentéisme pour détecter des postes à risques, travail sur l’ergonomie des postes.
Ce thème sera évoqué en réunion CSSCT dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail des salariés.
Cependant, il sera proposé aux personnes en situation de grossesse et dans la mesure où l’aménagement du poste le permet de télétravailler au minimum 2 jours par semaine avant le congé maternité.
Article 4 – Négociations
A l’issue de ces réunions de négociations, les parties ont abouti à un
accord partiel et établissent le présent procès-verbal.
Article 4.1 – Dernier état des revendications des organisation syndicales
Lors de la réunion du 30 avril 2026, les organisations syndicales ont maintenu les demandes suivantes :
Une augmentation générale de 3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
Une prime PPV d’un montant de 500 € nets pour tout le personnel de l’entreprise versée sur la paie de mai 2026
Revalorisation de la prime de transport au vu de l'augmentation du coût de l'essence/gasoil, prime nette actuelle de 1,82 € par jour travaillé, 30 % d’augmentation demandée soit une prime de 2,36 cts nette par jour travaillé
Article 4.2 – Propositions finales de la Direction
La Direction informe qu’il n’y aura pas d’augmentation générale cette année en conséquence des résultats économiques défavorables de l'entreprise mais également afin de rester compétitif et ne pas alourdir la masse salariale qui impact le chiffrage pour de potentiels clients.
La Direction propose une prime PPV d’un montant de 667 € bruts, versée pour l’année 2026 au mois de juin, pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :
Ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise à la date du versement soit au 30 juin 2026.
Elle rappelle les conditions de cette prime PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés :
Cotisations sociales : exonération
CSG/CRDS, taxe sur les salaires : assujettissement au 1er Euro
Impôt sur le revenu : assujettissement au 1er Euro
Elle rappelle les conditions de cette prime PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés :
Cotisations sociales : exonération
CSG/CRDS, taxe sur les salaires : assujettissement au 1er Euro
Impôt sur le revenu : assujettissement au 1er Euro
Dispositions faisant l’objet d’un accord
Une prime PPV d’un montant de 667 € bruts, versée pour l’année 2026 au mois de juin, pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :
Ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise à la date du versement soit au 30 juin 2026.
Elle rappelle les conditions de cette prime PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés :
Cotisations sociales : exonération
CSG/CRDS, taxe sur les salaires : assujettissement au 1er Euro
Impôt sur le revenu : assujettissement au 1er Euro
Elle rappelle les conditions de cette prime PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés :
Cotisations sociales : exonération
CSG/CRDS, taxe sur les salaires : assujettissement au 1er Euro
Impôt sur le revenu : assujettissement au 1er Euro
Points restant en désaccord
La Direction n’ayant pas apporté de réponse favorable sur une augmentation générale du personnel, les organisations syndicales souhaitent l’inscription de ce point de désaccord dans le procès-verbal. Les organisations syndicales sollicitent la Direction sur une la garantie pour le personnel de bénéficier d’une augmentation générale en 2027 qui sera alignée sur l’inflation 2026. La Direction informe les organisations syndicales qu’elle ne peut s’engager sur une telle garantie, cette demande devra être émise lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2027.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
L’entreprise procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent procès-verbal, dans le respect de la réglementation en vigueur.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait à Valentigney,en 4 exemplaires Le 30 avril 2026
Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale FO, Jérôme RUBINSTEIN Le Délégué Syndical Président P.O Thibault COEURDACIERM. Mark SIVRIC
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué Syndical M. Damien BASTAROLI
