Accord relatif à l’octroi d’une prime de partage de la valeur 2024
ENTRE
La société F2J REMAN CHAUMONT, Numéro INSEE : 432 023 828 00010 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 432 023 828 RCS Chaumont, dont le siège social est situé 19 Route de Neuilly 52000 CHAUMONT. Représentée par agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par L’organisation syndicale CFDT, représentée par
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par les dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, attribuant une prime de partage de la valeur. Cette prime sera exonérée de cotisations et de contributions sociales, à l’exception de la CSG CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes précités. Dans un contexte social et économique toujours marqué par l’inflation et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont convenu le versement de cette prime, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur (PPV) concerne tous les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à la disposition de la société, à la date de versement de ladite prime (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur (PPV) sera d’un montant uniforme de 400 euros bruts pour les salariés présents au sein de F2J REMAN CHAUMONT durant les 12 mois précédant le mois du versement (novembre 2024). Le montant de la PPV est proratisé en jours calendaires en cas d’entrée en cours d’année au sein de l’entreprise. Les congés suivants, assimilés par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, à une durée de présence effective : congés payés, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail. Toute absence autre que celles précitées, continue ou discontinue génère une proratisation de la PPV à due proportion. Le montant de la PPV est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Ainsi le montant de la prime est proratisé en fonction d’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel ; d’autre part, de la présence effective pendant les 12 mois précédents le mois de versement l’année écoulée, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
ARTICLE 3 – PERCEPTION DE LA PPV OU AFFECTATION PEE
La PPV sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2024. Cette prime sera soumise à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et règlementaires. La loi du 29 novembre 2023 prévoit que le salarié bénéficiaire d’une PPV peut la défiscaliser en choisissant de la verser sur un plan épargne entreprise (PEE). En effet, la PPV affecté sur ce dispositif est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage. Les salariés souhaitant opter pour cette possibilité d’exonération en investissant leur PPV sur leur PEE devront exprimer leur souhait avant le 21 novembre 2024, via le formulaire annexé à cet accord. A défaut, la PPV sera versée avec le salaire du mois de novembre 2024.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord collectif, qui se limite à organiser les modalités de versement d’une PPV est à durée déterminée et ne s’applique que dans le cadre du versement de cette prime à la date prévue à l’article 3.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par l’entreprise F2J REMAN CHAUMONT sur la plateforme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Chaumont, le 04 novembre 2024
Pour l’entreprise F2J REMAN CHAUMONT Le Directeur
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFDT
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
Annexe n°1 : bulletin de demande d’investissement de la PPV en PEE
FORMULAIRE DE DEMANDE D’INVESTISSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Accord relatif à l’octroi d’une prime de partage de la valeur 2024)
NOM : …………………………………………………….
PRENOM : ……………………………………………….
DATE : ……………………………………………………
Je demande à bénéficier des dispositions de l’article 3 de l’accord relatif à l’octroi d’une prime de partage de la valeur 2024 offrant la possibilité d’investir l’intégralité de la PPV sur le PEE.
