F2J REMAN CHAUMONT, Numéro INSEE : 432 023 828 00010 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 432 023 828 RCS Chaumont, dont le siège social est situé 19 Route de Neuilly 52000 CHAUMONT.
Représentée par
agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Sur les salaires
Augmentation
Il est attribué à l'ensemble des salariés une augmentation de 40 euros bruts mensuels à compter du 1er mai 2026.
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de titres-restaurant prévu au présent accord peut, à titre individuel et volontaire, renoncer par écrit au bénéfice de cette augmentation. Cette renonciation résulte d'un choix libre, exprès et éclairé du salarié, recueilli au moyen d'un document distinct du présent accord, sans contrainte ni pression de l'employeur. Le document de renonciation informe expressément le salarié des conséquences de son choix sur sa rémunération brute de référence et sur les droits sociaux qui y sont attachés, préalablement à sa signature.
Le budget total des augmentations individuelles sera de
900 euros bruts au 1er juillet 2026. Ce budget sera partagé 50/50 entre les salariés issus du premier collège (classification A1 à C5) et les salariés issus du second collège (classification C6 à I18).
Prime de partage de la valeur
Cette prime concerne tous les salariés liés à un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de la société, à la date du premier versement de ladite prime (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).
La prime de partage de la valeur (PPV) sera d’un montant uniforme de 500 euros bruts pour les salariés présents au sein de F2J REMAN CHAUMONT (250 euros en juillet 2026 et 250 euros en novembre 2026).
Le montant de la PPV est proratisé en jours calendaires en cas d’entrée en cours d’année au sein de l’entreprise. La proratisation calculée au 1er versement s'applique à la fraction suivante, y compris si la situation du salarié évolue favorablement. Les congés suivants, assimilés par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, à une durée de présence effective : congés payés, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant maladie, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail. Toute absence autre que celles précitées, continue ou discontinue, génère une proratisation de la PPV à due proportion. Le montant de la PPV est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Ainsi le montant de la prime est proratisé en fonction d’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel, d’autre part, de la présence effective pendant les 12 mois précédents le 1er mois de versement de l’année écoulée.
La PPV sera soumise à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et réglementaires. La loi du 29 novembre 2023 prévoit que le salarié bénéficiaire d’une PPV peut la défiscaliser en choisissant de la verser sur un plan épargne entreprise (PEE). En effet, la PPV affectée sur ce dispositif est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage. Les salariés souhaitant opter pour cette possibilité d’exonération en investissant leur PPV sur leur PEE devront exprimer leur souhait avant le 15 juillet 2026 pour le 1er versement et avant le 15 novembre 2026 pour le 2° versement. A défaut, la PPV sera versée avec le salaire des mois cités précédemment. Tickets restaurant
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Le titre restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses. Ce dispositif est indépendant de tout autre avantage ou élément de rémunération prévu au présent accord ou au contrat de travail.
Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur date d'embauche. Les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er mai 2026 bénéficient du présent dispositif dès leur date d'embauche, selon les mêmes modalités que les salariés présents à cette date.
Financement des titres restaurant
La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Pour être exonérée, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certain montant défini chaque année.
En l’espèce, il est convenu :
Une valeur du titre restaurant de 8 €
Une participation patronale de 4 € soit 50 %
Une participation salariée de 4 € soit 50 %
Nombre de titres restaurant maximum par an : un ticket restaurant par jour travaillé comprenant une pause repas.
Les tickets restaurant sont mises en place du
1er mai 2026 au 30 avril 2027.
Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.
Attribution des titres restaurant
Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
Un titre restaurant par jour de travail effectué (jour de télétravail compris ;
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant ;
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, activité partielle, arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, contrat de transition professionnel, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour événement familial …) ;
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour restauration percevra un titre restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.
Dématérialisation des tickets restaurants
Les tickets restaurants sont dématérialisés. En l’espèce, les cartes seront alimentées de façon automatique en tenant compte des absences à m-1
Distribution des tickets restaurant
Les tickets restaurant seront crédités sur la carte en même temps que les virements de paie.
Utilisation des titres restaurant par les salariés
Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mis à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :
Utilisation les jours ouvrables : les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf évolution législative entre le 1er mai 2026 au 30 avril 2027.
Utilisation personnelle : seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant, il est nominatif.
Utilisation limitée en montant : l’utilisation des titres restaurant est limitée conformément à la loi.
Utilisation géographiquement : les titres-restaurant sont utilisables sur tout le territoire français, métropole et DOM TOM dès que le commerçant a un agrément CNTR ;
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Sur l’emploi
Des séniors L’entreprise accompagne les salariés partant volontairement à la retraite. Les salariés soldant l’ensemble de leur congés (acquis et en cours d’acquisition) avant la date de départ volontaire à la retraite se verront attribuer un congé de fin de carrière rémunéré de 8 semaines.
Congés payés
Nous autorisons un report de 5 jours (CP/CPA), dont l’acquisition a eu lieu de juin 2024 à mai 2025, jusqu’à fin août 2026.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait le 20 mai 2026 à Chaumont.
Pour l’entreprise F2J REMAN CHAUMONT Le Directeur
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFDT
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
