ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 21/11/2023 Fin : 20/11/2026
relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts
en vue des prochaines élections professionnelles au comité social et économique
Entre :
F5 Networks, société à responsabilité limitée identifiée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 433 615 036, dont le siège social est situé 8 rue de Saint Cloud – 92 150 Suresnes, représentée par Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée pour négocier et signer les présentes,
ci-après dénommée la «
Société »,
et
Monsieur en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique (ci-après le «
CSE ») ayant représenté la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
ci-après dénommé(e) les «
Elus du CSE »,
ci-après ensemble dénommés les «
Parties Signataires »,
Préambule
Les Parties Signataires se sont réunies à l’initiative de la Société le 17 Novembre 2023 afin :
- de définir ensemble le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société, ceci dans la perspective du prochain renouvellement de la délégation du personnel au CSE et tel que le prescrit l’article L. 2313-3 du code du travail ; et
- de convenir ensemble de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des élus titulaires et suppléants du personnel actuels au CSE jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles destinées à renouveler l’ensemble de la délégation du personnel au CSE.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique
Les Parties Signataires conviennent de continuer à considérer la Société dans son ensemble comme un établissement unique au sens de la représentation du personnel et pour l’élection du CSE en particulier.
Article 2 – Prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats de la délégation du personnel au CSE
Connaissance prise du calendrier prévisionnel des opérations électorales, les Parties Signataires conviennent de proroger les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE au-delà de l’échéance initialement fixée lors des précédentes élections, et ce jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles portant renouvellement du CSE qui sont en cours de préparation, ce avec tous les droits et devoirs étant attachés à ces mandats.
Article 3 – Mise en œuvre
3.1 Durée de l’accord
Cet accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral à venir s’agissant de la reconnaissance d’un établissement unique. Au terme de cette durée et sur ce point, l’accord cessera automatiquement de produire effet. Sa durée de validité est encadrée par la condition fixée à l’article 2 en ce qui concerne la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des membres actuels de la délégation du personnel au CSE.
3.2 Révision
A la demande de l’une ou l’autre des Parties Signataires, cet accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
La révision de tout ou partie de l’accord collectif peut être demandée selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- les dispositions de l’accord collectif dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord collectif qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Toute modification législative ayant le même objet que le présent accord collectif et ayant un caractère impératif, s’appliquera directement sans qu’il y ait lieu de réviser le présent accord collectif.
3.3 Dépôt et entrée en vigueur
Cet accord collectif sera déposé par la Société dans les jours suivant la date de signature :
- auprès de la Direccte, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée ;
- auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il entrera en vigueur après que les formalités de dépôt précitées aient été accomplies.
3.4 Modalités de suivi
Un suivi de la mise en œuvre de l’accord collectif sera effectué en réunion avec le CSE, autant que nécessaire.
Les Parties conviennent de se rencontrer dans les 3 ans suivant son entrée en vigueur, et en tout état de cause avant les prochaines échéances électorales, pour examiner ensemble si une révision de celui-ci serait nécessaire.
