ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
Faab Fabricauto SAS
, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, et X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
et L’Organisation Syndicale
présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :
CGT : Monsieur X
d’autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes listés à l’article L. 2242-15 du code du travail s'est engagée entre la direction de l’Entreprise et l'organisation syndicale CGT.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées le 13 et 28 mars ainsi que le 4 avril 2024, lors desquelles l’ensemble des thématiques de la négociation ont été abordées (avec remise des documents au préalable).
Lors de la première réunion de négociation a été évoquée l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ainsi que l’INDEX égalité H/F. Il a notamment été présenté, le nombre d’augmentations individuelles des hommes et des femmes ainsi que les salaires de base et effectifs des hommes et des femmes 2023. Les réponses aux questions posées ont été apportées notamment en ce qui concerne les salaires des hommes et des femmes ainsi que l’INDEX professionnelle H/F. Le ratio d’augmentations reste favorable aux femmes et la note de l’INDEX pour l’année 2023 est de 81/100, ce qui est conforme à la réglementation en vigueur et en augmentation par rapport aux précédentes années.
Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle traitant de ce sujet a été signé le 14 novembre 2023.
La négociation a également porté sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise avec la demande de la Délégation Syndicale de signer un avenant à l’accord d’intéressement pour l’année 2024.
Article 1 : Etat des propositions respectives des parties :
a)Organisations syndicales
La Délégation Syndicale a fait les revendications suivantes :
Augmentation Générale compte tenu du niveau d’inflation et Augmentation Individuelle, avec un plancher et un plafond, et des Augmentations Générales rétroactives au 1er janvier 2024,
Prise en compte de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans les arbitrages,
Augmenter la valeur du Ticket Restaurant et du Forfait Repas,
Rendre plus accessible le télétravail et leur donner des Tickets Restaurants,
Verser une prime transport,
Augmenter le budget des œuvres sociales du CSE
Augmenter la prime d’assiduité
Verser une Prime Macron en plus de la participation et intéressement 2023
Baisser le montant du seuil de déclenchement pour l’année 2024, tel que mentionné dans l’accord d’intéressement.
b)Entreprise
Au regard de ces différentes revendications et du niveau de l’inflation, l’entreprise a souhaité porter une attention particulière sur les salaires.
A ce titre, l’Entreprise a entendu la principale revendication de la Délégation Syndicale qui est l’augmentation des salaires de base.
L’Entreprise a fait une première proposition d’enveloppe d’augmentations représentant 2% de la masse salariale dédié à des reconnaissances touchant au moins 85% des collaborateurs, avec un minimum de 40 € brut par mois pour un temps plein, pour les collaborateurs concernés.
L’Entreprise ne souhaite pas distribuer d’Augmentation Générale, qui concerne tous les salariés de l’entreprise quelque soit le travail réalisé sur l’année, leur engagement ou même leur positionnement salarial. L’Entreprise ne considère pas équitable de donner une augmentation d’un montant identique à tous les salariés quelque soit leur situation (appréciation de l’année, positionnement salarial, engagement, intégration récente au sein de l’entreprise...). Un tel système tendrait à creuser des écarts, ce que l’Entreprise ne peut accepter, y compris d’un point de vue égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.
Toutefois, afin de soutenir le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs, l’Entreprise a proposé une augmentation des Tickets Restaurant à hauteur de 10,5 €, avec 60% pris en charge par l’Entreprise. Cette proposition doit permettre de répondre en partie à l’attente d’une Augmentation Générale car les Tickets Restaurant ou Forfait repas revalorisé à hauteur de la part patronale du Ticket Restaurant, concernent tous les salariés de l’entreprise. Cette somme complémentaire peut permettre d’attribuer une partie de l’enveloppe des négociations, sur le coût de l’alimentation particulièrement touché par l’inflation.
L’Entreprise a également proposé une enveloppe de 1% de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles.
L’Entreprise ne souhaite pas mettre en place un plafonnement des augmentations afin d’éviter la perte de talents. Un plafonnement enverrait un mauvais message, sachant que la politique de rémunération et d’augmentation est de favoriser la cohérence interne et externe, tout en prenant en compte l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.
En ce qui concerne les autres demandes de la Délégation Syndicale, l’Entreprise n’a pas souhaité accepter :
la revalorisation de la prime d’assiduité qui ne touche pas tous les salariés,
l’augmentation du budget du CSE, dont le montant augmentera proportionnellement à la présente négociation sur les salaires,
le versement d’une prime Macron, sachant que la participation et l’intéressement 2023 seront particulièrement significatifs,
la révision des conditions du télétravail dont les modalités prévues dans la charte fonctionne bien actuellement,
le versement d’une prime transport.
Au regard de cette proposition, la Délégation Syndicale a souhaité que l’enveloppe concernant les augmentations soit revue à la hausse. La Délégation Syndicale a également demandé un talon plus élevé que la proposition de l’Entreprise.
Article 2 : Modalités d’accord
Au titre de l’année 2024, l’Entreprise a pris en compte les revendications de la Délégation Syndicale ainsi que les différents échanges ayant eu lieu lors des 3 réunions de négociation. Dans ce contexte, l’Entreprise a accepté les modalités d’accord suivantes :
- Enveloppe d’augmentations de 2,25% de la masse salariale dédiée à des reconnaissances touchant au moins 85% des salariés, avec un minimum de 45 € brut par mois pour un temps plein, à compter du 1er mai 2024.
Ces reconnaissances seront attribuées notamment en fonction de l’engagement, la performance, les compétences tel qu’appréciés lors des Entretiens d’Appréciation et de Développement / Professionnel et du positionnement salarial des collaborateurs ;
- Enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 1,25 % de la masse salariale et prenant en compte l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
- Tickets Restaurant d’une valeur de 10,5 €, avec 60% pris en charge par l’Entreprise et Forfait repas revalorisé à hauteur de la part patronale du Ticket Restaurant, soit 6,3 €.
- Ouverture d’une négociation sur un avenant à l’accord d’intéressement.
La Délégation Syndicale a manifesté son accord compte tenu des efforts faits par l’Entreprise.
Article 3 : Publicité, dépôt et durée de l’accord
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires applicables. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
Fait à Bourg, le 10 avril 2024, en trois exemplaires originaux.
