ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
Faab Fabricauto SAS
, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, et Madame Y, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
et L’Organisation Syndicale
présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :
CGT : Monsieur Z
d’autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes listés à l’article L. 2242-15 du code du travail s'est engagée entre la direction de l’Entreprise et l'organisation syndicale CGT.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées le 20 mars, 9 et 16 avril 2025, lors desquelles l’ensemble des thématiques de la négociation ont été abordées (avec remise des documents au préalable).
Lors de la négociation a été évoquée l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il a notamment été présenté, le nombre d’augmentations individuelles des hommes et des femmes ainsi que les salaires de base et effectifs des hommes et des femmes 2024. Les réponses aux questions posées ont été apportées notamment en ce qui concerne les salaires des hommes et des femmes. La note de l’INDEX pour l’année 2024 est de 86/100, ce qui est conforme à la réglementation en vigueur et en augmentation par rapport aux précédentes années. Dans le cadre de cet INDEX, le ratio d’augmentations reste favorable aux femmes.
Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle traitant de ce sujet a été signé le 14 novembre 2023.
La négociation a également porté sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise avec la demande de la Délégation Syndicale de signer un nouvel accord d’intéressement.
Article 1 : Etat des propositions respectives des parties :
a)Organisations syndicales
La Délégation Syndicale a fait les revendications suivantes :
Augmentation Générale prenant en compte le niveau d’inflation défini à 1.8% hors tabac pour 2024,
Demande d’un plancher pour les plus bas salaires,
Augmentation Individuelle,
Signer un nouvel accord d’intéressement.
b)Entreprise
Au regard de ces différentes revendications et du niveau d’inflation à 1.8% hors tabac pour 2024, l’entreprise a accepté de porter une attention particulière sur les salaires.
A ce titre, l’Entreprise a entendu la revendication de la Délégation Syndicale qui est l’augmentation des salaires de base.
L’Entreprise a rappelé le contexte global de baisse du secteur de l’automobile, d’incertitude importante au niveau international, avec un budget 2025 présenté largement en dessous de l’année dernière. Dans ce contexte, l’Entreprise a fait une première proposition d’enveloppe d’augmentations représentant 1% de la masse salariale dédié à des reconnaissances touchant au moins 85% des collaborateurs, avec un minimum de 25 € brut par mois pour un temps plein, pour les collaborateurs concernés.
L’Entreprise ne souhaite pas distribuer d’Augmentation Générale, qui concerne tous les salariés de l’entreprise quelque soit le travail réalisé sur l’année, leur engagement ou même leur positionnement salarial. L’Entreprise ne considère pas équitable de donner une augmentation d’un montant identique à tous les salariés quelque soit leur situation (appréciation de l’année, positionnement salarial, engagement, intégration récente au sein de l’entreprise...). Un tel système tendrait à creuser des écarts, ce que l’Entreprise ne peut accepter, y compris d’un point de vue égalité de rémunération entre Femmes et Hommes.
L’Entreprise a également proposé une enveloppe de 1% de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles, soit une enveloppe totale de 2% de la masse salariale.
Au regard de cette proposition, la Délégation Syndicale a souhaité que l’enveloppe concernant les augmentations collectives soit revue à la hausse, avec une proposition à 2% et un talon de 35€ brut / mois.
Lors de cette négociation a également été abordé le projet d’accord collectif instituant un régime d’astreinte au sein de l’entreprise.
Comme évoqué, le recours à l’astreinte est nécessaire :
afin d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise en améliorant les capacités de réaction aux demandes de la clientèle ;
dans le cadre des travaux urgents, afin d’œuvrer pour une maintenance notamment industrielle, technique, informatique… performante, en adéquation avec les besoins et techniques disponibles ainsi que de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise.
Cet accord devait permettre de mettre en place un système d’astreinte selon des conditions attractives pour les salariés, suscitant le volontariat.
Ce projet a été présenté au préalable lors d’un CSE extraordinaire qui a eu lieu le 14 avril 2025 et lors duquel le CSE a remis un avis défavorable.
Malgré la nécessité pour l’entreprise de mettre en place ce système d’astreinte ainsi que les conditions attractives, la Délégation Syndicale n’a pas souhaité signer cet accord car ce système ne fait pas appel uniquement au volontariat.
L’Entreprise souhaite que le système d’astreinte se fasse sur la base du volontariat, comme cela est actuellement privilégié sur les Heures Supplémentaires. L’Entreprise ne l’imposerait qu’à défaut d’avoir suffisamment de volontaire, dans des situations le nécessitant.
A défaut d’un accord d’Entreprise avec la Délégation Syndicale sur l’astreinte, l’Entreprise a informé vouloir signer une Décision Unilatérale sur ce sujet, en application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Article 2 : Modalités d’accord
Au titre de l’année 2025, l’Entreprise a pris en compte les revendications de la Délégation Syndicale ainsi que les différents échanges ayant eu lieu lors des 3 réunions de négociation. Dans ce contexte, l’Entreprise a accepté les modalités d’accord suivantes :
- Enveloppe d’augmentations de 1,75% de la masse salariale dédiée à des reconnaissances touchant au moins 85% des salariés, avec un minimum de 35 € brut par mois pour un temps plein, à compter du 1er mai 2025.
Ces reconnaissances seront attribuées notamment en fonction de l’engagement, la performance, les compétences tel qu’appréciés lors des Entretiens d’Appréciation et de Développement / Professionnel et du positionnement salarial des collaborateurs ;
- Enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 0,5 % de la masse salariale et prenant en compte l’égalité de rémunération entre Femmes et Hommes ;
- Ouverture d’une négociation sur un nouvel accord d’intéressement, dont le seuil de déclenchement pour l’année 2025 sera au niveau du budget présenté, soit 1 250 K€.
La Délégation Syndicale s’est dite satisfaite des négociations et a manifesté son accord compte tenu de la prise en compte de leurs revendications et des efforts faits par l’Entreprise.
Article 3 : Publicité, dépôt et durée de l’accord
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires applicables. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
Fait à Bourg, le 18 avril 2025, en trois exemplaires originaux.
