ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre
La société FABER dont le siège social est situé zone industrielle Les Frenelleries à SAINT-VALERIEN (89150), représentée par Monsieur XXX XXXXX en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
- L'organisation syndicale F.O représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX XXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel arrivent donc normalement à leur terme le 4 juin 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
Cependant, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 ratifiée par la loi n°2018.217 du 29 Mars 2018 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).
Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel mais elle prévoit également, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.
Dans ce cadre, les parties conviennent de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit
PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel dont l'échéance était respectivement fixée au 4 juin 2018, pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 3 Juin 2019.
L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 4 juin 2019 au plus tard.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 3 juin 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.
Fait à SAINT-VALERIEN, en 5 exemplaires originaux.
