Accord d'entreprise FABER FRANCE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019
5 accords de la société FABER FRANCE
Le 08/06/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L.2242-5 et suivants du Code du travail et à l’article L2242-8, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par Monsieur XXXX XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général dont le siège est Les Frénelleries – BP 52 – 89 150 SAINT VALERIEN, et la délégation syndicale suivante :
Délégation syndicale Force Ouvrière représentée par XXXX XXXXX.
La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion fixée au 9 avril 2018.
A cet effet, il a été remis l’ensemble des informations suivantes à l’organisation syndicale :
Les salaires effectifs moyens par catégorie et la masse salariale globale,
La durée du travail et l’organisation du temps de travail (heures modulation, …)
Les effectifs et évolutions des effectifs (entre autre l’emploi des handicapés),
La réduction Fillon,
Les prévisions d’emploi,
L’égalité professionnelle.
Les parties à la négociation confirment avoir, d’une part, reçu l’ensemble des éléments et, d’autre part, avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance.
Puis à l’issue de la réunion du 7 juin 2018, les parties ont abouti à un accord sur les dispositions suivantes :
- ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
- ARTICLE 2 : Objet de l’accord
- - Sur l’augmentation collective :
- 2% d’augmentation applicable sur les salaires de base bruts jusqu’à un salaire inférieur ou égal à 1 900 euros bruts mensuels,
- 1.4% d’augmentation applicable sur les salaires de base bruts à partir de 1 900,01 euros bruts mensuels jusqu’au statut cadre non inclus,
- 1.2% applicable pour les salariés de statut cadre,
Au 1er avril 2018 avec effet rétroactif, à l’ensemble des salariés en CDI au sein de l’entreprise présents au 1er avril 2018.
- - Sur le montant de la valeur des Chèques déjeuner :
- - Sur la mise en place d’une indemnité de transport :
- ARTICLE 3 : Durée d’application
A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
- ARTICLE 4 : Publicité
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à SAINT VALÉRIEN, le 8 juin 2018.
Pour la Direction,Pour la délégation syndicale,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2018-08-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-08-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir