ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL Entre
La société FABER dont le siège social est situé zone industrielle Les Frenelleries à SAINT VALERIEN (89150);
D’une part,
Et
L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à échéance le 18 juin 2023 au soir et il doit être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord proroger les mandats en cours, conformément au cadre légal en vigueur.
PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique dont l’échéance était respectivement fixée au 18 juin 2023, pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 05 juillet 2023. L’ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 05 juillet 2023 au plus tard.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 5 juillet 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée par des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement ;
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord, sera également affiché sur le tableau d’affichage. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à SAINT-VALERIEN, Le 10/05/2023
