La Direction de Nom 4 France SA, représentée par Mme Prénom 1NOM 1 (Country Manager Nom 4 Belgique) dûment mandatée à cet effet, a engagé une Négociation Annuelle Obligatoire avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. La CFTC, seule organisation syndicale représentative a été représentée par Mme Prénom 2 NOM 2 et Mme Prénom 3 NOM 3. Ces réunions se sont tenues les :
26 février 2025 – dès 12h30 sur le site de Rouvignies (59) – en présence de Mme Prénom 2 NOM 2 et Mme Prénom 3 NOM 3.
07 Mars 2025 – dès 13h20 sur le site de Rouvignies (59) – en présence de Mme Prénom 2 NOM 2 et Mme Prénom 3 NOM 3.
12 Mars 2025 - dès 11h00 Via Teams sur le site de Rouvignies (59) – en présence de Mme Prénom 2 NOM 2 et Mme Prénom 3 NOM 3.
26 Mars 2025 - dès 10h30 sur le site de Rouvignies (59) – en présence de Mme Prénom 2 NOM 2 et Mme Prénom 3 NOM 3.
Les deux thèmes légaux abordés durant la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 sont :
la rémunération
l’égalité professionnelle Femmes – Hommes
Les données communiquées sont arrêtées au 31/12/2024.
PREAMBULE
Historique des précédentes actions mises en œuvre à l’issue des NAO :
Dispositif
Mesures
2016
Accord
1.2% d’augmentation individuelle pour ceux qui n’ont pas eu d’augmentation de fixe en janvier 2016 en reconnaissant la performance et les bas salaires (propositions des managers avec revu du MT) ;
Reconnaissance de l’ancienneté par une nouvelle politique Groupe
2017
Unilatéral
Enveloppe 0.5% à 1% - Renégo accord ARTT
2018
Unilatéral
Enveloppe 1% exclusivement assise sur la performance GTES :
Prime pour le pouvoir d’achat dite « Prime Macron » : 600€ salariés (sous condition d’ancienneté et de minima salarial) et 300€ alternants.
Revalorisation des salaires de tous les collaborateurs sans tenir compte des notes GTES exceptionnellement cette année compte-tenu de l’actualité Nom 4 France
Augmentation des salaires de 1,6 % au 1er juin pour tous sans condition
2022
Accord
Versement de
1 000 euros sur la paye de mars à tous les salariés présents chez Nom 4 et ne bénéficiant pas d’une rémunération mensuelle de plus de 2700 euros brut
5 Dépasse de loin les attentes : Augmentation des salaires
de 3,5 % au 1er mars
4 Dépasse les attentes : Augmentation des salaires
de 3 % au 1er mars
3 Répond de manière constante aux attentes: Augmentation des salaires
de 1.8 % au 1er mars
2 Répond à certaines attentes: Augmentation des salaires
de 1.4 % au 1er mars
1 Ne répond pas aux attentes: Augmentation des salaires
de 1 % au 1er mars
Passage à 9.50 € le ticket restaurant.
2023
Accord
Versement de la prime PPV critères d’attribution ci-dessous, à savoir :
à tous les salariés présents chez Nom 4 au 1e janvier 2023 sauf les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, et ne bénéficiant pas d’une rémunération mensuelle de base de plus 2 X le smic soit 1709.28x2 de 3418.56 euros brut
➢ versement de 1 350 euros pour les salariés en CDI (présents au 1er Janvier 2023) à l'exception des salariés qui ont négocié leur sortie de l'entreprise.
➢ versement de 400 euros pour les alternants
➢ sur la paye d’Avril 2023
Revalorisation des salaires de tous les collaborateurs sans tenir compte des notes GTES reconduite exceptionnellement cette année compte-tenu de l’actualité
➢ Augmentation des salaires
de 5 % au 1er mars 2023 pour tous les salariés en CDI présents au 1er Janvier 2023 à l'exception des salariés qui ont négocié leur sortie de l'entreprise.
Revalorisation des tickets restaurant :
➢ Passage à 10,50 € le ticket avec l’augmentation prise en charge de 58.6 % soit (6.15€) employeur et de 41.4 % salarié soit (4.35 €).
Augmentation de 0.30 % des budgets du CSE
œuvres sociales de 0.75 % passer à 1 %
budget de fonctionnement passer de 0.25 % à 0.30 %
2024
Accord
Versement de la prime PPV critères d’attribution ci-dessous, à savoir :
➢ à tous les salariés présents chez Nom 4 ayant une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2024, montant versé en intégralité, sauf les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction montant divisé par 2. ➢ et ne bénéficiant pas d’une rémunération mensuelle de base de plus 2 X le SMIC soit 1766.92x2 de 3533.84 euros brut
➢ versement de 1 500 euros pour les salariés en CDI, CDD et alternants
➢ versement de 750 euros pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
➢ sur la paye d’avril 2024
Augmentation individuelle des salaires compte tenu des GTES
Pas d’augmentation de salaire pour les salariés en dessous du niveau 3, ni pour les salariés embauchés après le 30 septembre 2023 (n’ayant pas d’évaluation) A partir du niveau
3 répond de manière constante aux attentes 2 %
niveau 4 dépasse les attentes 3.5 %
Aucun salarié concerné par le niveau
5
➢ sur la paye de juin 2024 (rétroactif avril, mai 2024)
Revalorisation des tickets restaurant :
➢ Passage à 12.00 € du ticket avec l’augmentation prise en charge de 1.03 € (7.18 €) soit 59.83% employeur et 0.47 € salarié (4.82€) soit 40.17 %
Accord 13ème mois sur 2025 :
Pour la mise en place de la signature d’un accord de 13ème mois la délégation syndicale accepte le refus à condition de pouvoir renégocier dans le courant d’année 2024.
Rémunération
Salaires effectifs
La moyenne des salaires fixes mensuels bruts de l’entreprise arrêtée au 31/12/2024 (hors partie variable, primes et avantages en natures) est de 3037.71 €. La médiane* des salaires fixes mensuels bruts de l’entreprise arrêtée au 31/12/2024 (hors partie variable, primes et avantages en natures) est de 2733.45€. Les statuts et salaires sont conformes aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise (convention commerce de gros non alimentaire IDCC 573) (*) : Médiane= Le salaire médian est le montant à partir duquel la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l'autre moitié gagne plus. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l'ensemble des salaires de la population considérée. Les niveaux de salaire appliqués sont conformes aux minimas conventionnels : L’avenant du 26 février 2024 fixe les minima conventionnels applicables au 1er juin 2024 (dernier accord disponible). Les minima conventionnels sont les suivants :
A noter que du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures. Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon. Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année. *Du fait de la revalorisation du SMIC au 1ère novembre 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC mensuel brut au 1e janvier 2025 est de 1801,80€.
Effectifs
La répartition salariale au 31/12/2024 est de 31 collaborateurs, Sont exclus de l’effectif et des données au 31/12/2024 les collaborateurs sortis au cours du mois de décembre 2024.
right
Temps de travail
Nombre de salariés à temps complet : 31 (y.c. stagiaire et alternants ayant une alternance de présence entreprise/formation, mais sur la base d’un temps complet de 35h00). Nombre de salariés à temps partiel : 0 Temps de travail effectif dans la société : 37 h / hebdomadaires avec une compensation RTT (accord de 2017). Nombre de demandes de passage à temps partiel : 0
Evolutions professionnelles
Au cours de l’année 2024, 1 salarié a bénéficié d’une évolution professionnelle (changement de titre, de poste et/ou de statut). Pour l’année 2025, au regard de l’actualité de NOM 4 France SA, nous ne sommes pas encore en mesure de communiquer sur ce point.
Primes diverses en lien avec la législation en vigueur
L’entreprise verse aux salariés ayant des objectifs au regard de leur poste, une prime plafonnée en fonction des atteintes de ces derniers. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « Prime Macron » (PEPA), introduite fin 2018, est remplacée cette année par La prime de partage de la valeur (PPV) loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat . La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés
Exonération de cotisations sociales,
maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Epargne salariale
La société Nom 4 France SA ne dispose pas d’accord d’entreprise en matière de Participation. Elle pourra être envisagée dès que la société entrera en bénéfices nets. La société Nom 4 France SA ne dispose pas d’accord d’entreprise en matière d’Intéressement. Ce dispositif est régi par les dispositions des articles L3312-1 à L3312-5 du Code du travail. C’est un dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise par le versement de primes.
Mesure des écarts de rémunérations et actions correctives
Ecarts de rémunération : Les calculs ne prennent pas en compte les rémunérations des alternants (ceux-ci étant rémunérés en % du SMIC et fonction de grilles établies par l’Etat). La moyenne des salaires fixes mensuels bruts de l’entreprise arrêtée au 31/12/2024 (hors partie variable, primes et avantages en natures) est de 2404.61 € pour les Femmes et de 3441.04 € pour les Hommes. La médiane* des salaires fixes mensuels bruts de l’entreprise arrêtée au 31/12/2024 (hors partie variable, primes et avantages en natures) est de 2419.61 € pour les Femmes et de 3046.49 € pour les Hommes. Actions correctives : non nécessaires au titre du faible écart entre hommes et femmes dans la société. Nom 4 n’a pas d’obligation ayant un effectif inférieur à 50 salariés et ne doit donc pas publier l’Index de l’égalité professionnelle et le transmettre à la DREETS.
Complémentaire Santé et Prévoyance
La mutuelle (frais de santé) est assurée par Malakoff Humanis et la Prévoyance est assurée par Humanis. Les contrats n’ont pas pu être renégociés (sans résultat positif) en 2024 pour l’année 2025. La couverture et les taux de remboursement sont les mêmes que sur le contrat 2024 – 2025. Notre contrat reste « premium » sur les prestations proposées. Il conviendra au service des Ressources Humaines de rester attentif chaque année aux tarifs & couvertures et, le cas échéant, de négocier les prestations et les tarifs appliqués dès septembre pour l’année suivante. Le montant des cotisations « Mutuelle » est pris à 50% par l’employeur. L’ensemble des salariés bénéficie des mêmes garanties et du même tarif quel que soit le statut contractuel. Le tarif global (part employeur et part salariale) est de :
Isolé : 95.24 € (86.97 € en 2024)
Duo : 186.02 € (169.86 € en 2024)
Famille : 245.56 € (224.22 € en 2024)
L’information a été émise à tous les collaborateurs de NOM 4 France SA.
Tickets restaurants
Les tickets restaurants sont attribués à chaque salarié bénéficiaire au regard des obligations légales d’attribution. Le calcul résulte du nombre de jours intégralement travaillé. La valeur faciale actuelle est de 12.00 € dont la part salariale est inférieure à 50% (4.82 € est à la charge du salarié, le reste est pris en charge par l’entreprise : 7.18€). Le prestataire en charge de la fourniture des TR reste SODEXO (Pluxee) Chaque collaborateur reste libre d’accepter ou non cet avantage. Si un refus venait à être caractérisé, il doit être sous forme écrite à l’attention des Ressources Humaines (Paie). Le collaborateur peut revenir sur sa demande et bénéficier à nouveau des titres repas quand celui-ci le souhaite. NOM 4 fixe cependant 3 demandes (refus / reprise des TR) par an et par collaborateur afin d’éviter tout dysfonctionnement administratif et une surcharge de travail liée au suivi des demandes individuelles.
Egalité professionnelle Femmes – Hommes
Articulation vie professionnelle et vie privée dans l’entreprise
Suite à l’accord portant sur les 35 heures hebdomadaires de 1999 et de l’accord RTT de 2017, la société Nom 4 France SA met l’accent sur le respect de l’équilibre vie professionnelle et vie privée.
Les managers et l’équipe RH sont sollicités pour suivre les éventuelles dérives et intervenir en cas de mesures correctives. Ce sujet doit être abordé lors de l’entretien annuel.
Les amplitudes horaires sont définies dans le respect de cet équilibre. Ce droit est précisément repris dans les contrats de travail des collaborateurs managers et cadres (ainsi que l’ensemble des collaborateurs au forfait jours).
Un accord de Télétravail a été signé avec le Représentant Syndical CFTC en date du 01/10/2020 pour une application au 01/11/2020. Une grande majorité des salariés pratique l’accord de télétravail et a été doté des moyens nécessaires pour son application de façon exceptionnelle et régulière.
Mesures de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes et actions correctives
Mesures de l’égalité Femmes – Hommes :
Nombre de femmes au 31/12/2024 : 11
Nombre d’hommes au 31/12/2024 : 20
Il n’est fait aucune distinction lors du recrutement, des évolutions salariales et de carrière, entre les Femmes et les Hommes au sein de Nom 4 France SA. Cette moindre représentativité des Femmes par rapport aux Hommes résulte du secteur d’activité de Nom 4.
Lutte contre les discriminations
La société Nom 4 apporte un regard positif sur ce thème. La lutte contre la discrimination est quotidienne et dans toutes les étapes de la vie du salarié : de l’embauche à la sortie des effectifs.
Les recrutements, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle sont ouverts à tous et sans aucune discrimination. Rappel : Selon HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783"la loi, une discrimination est une distinction de traitement envers un salarié ou un candidat portée « pour des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les compétences du travailleur ». Il y a discrimination lorsque l’employeur (ou le recruteur), dans le cadre d’une embauche, d’un licenciement, d’un renouvellement de contrat, d’une mutation, d’une promotion ou concernant la rémunération, la formation et les tâches confiées, traite différemment son (ou ses) salarié(s) en fonction de :
son origine géographique, son nom de famille ou son lieu de résidence,
son appartenance à une ethnie ou une nation,
sa capacité à s’exprimer dans une autre langue (que le Français),
son sexe ou son identité de genre,
sa situation familiale (parmi les critères discriminatoires, on trouve notamment la grossesse ou la maternité),
son orientation sexuelle ou ses mœurs,
son apparence physique,
ses caractéristiques génétiques,
son âge,
son état de santé ou son handicap,
sa religion,
ses convictions politiques ou ses activités syndicales,
la précarité de sa situation économique.
insertion professionnelle et handicap
Handicap : Nombre de travailleurs en situation de handicap au 31/12/2024 : 1 salarié bénéficiant d’une RQTH. Nombre de travailleurs en situation de handicap sur l’année 2024 : 1 salarié soit 3.23%.
Droit d’expression
Le droit d’expression des salariés a été introduit dans le code du travail. Selon ce texte, les salariés disposent d’un droit d’expression direct et collectif portant sur le travail au sein de l’entreprise. Direct, car il s’exerce sans intermédiaire. Il doit donc être distingué du recours aux représentants du personnel chargés de représenter les salariés auprès de l’employeur (délégués du personnel, comité d’entreprise…). L’administration précise d’ailleurs que ce droit n’a pas vocation à remplacer l’action des représentants, mais à la compléter. Collectif, car il s’exerce en réunion et en qualité de membre d’une collectivité de travail et à l’occasion de réunions.
Chaque salarié a le droit à tout moment de solliciter le service RH ou sa direction de proximité pour émettre un avis ou s’exprimer. Il doit cependant respecter son interlocuteur et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Sont considérés comme entrave au droit d’expression des salariés et propos abusifs :
Le manquement à l’obligation de discrétion absolue ;
Les accusations mensongères;
Les publications qui portent atteinte à l’image de l’entreprise sur les réseaux sociaux, ouvertes à une grande audience : propos diffamants, insultants ou offensants qui démontrent une intention de nuire ou qui portent clairement atteinte à la dignité des personnes ;
Les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, tels que messages ou paroles agressives ou méprisants d’un salarié à ses collègues ;
Les insultes et menaces proférées dans un lieu public par un salarié, à l’encontre d’un collègue.
Au 31/12/2024 et à ce jour, quelques dérives ont été constatées.. L’entreprise a recadré ses salariés en ce sens afin de faire perdurer une bonne entente et un droit d’expression dans la bonne intelligence.
Droit à la déconnexion
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ? L'objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de Burn out. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre. La loi El Khomri ne prévoit pas une définition claire et précise du droit à la déconnexion. Ainsi, il n'est pas écrit dans la loi ou dans le Code du Travail. La société Nom 4 a repris la notion et sa définition dans l’accord temps de travail de 2017 : « Les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques, informatiques et téléphoniques à distance en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La mise à disposition de ces outils doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de la Société et de la part de chacun des collaborateurs concernés afin de s’assurer que l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale est respecté.
Ces outils n’ont pas vocation à être utilisés durant les temps de repos et de congé des collaborateurs.
Les collaborateurs disposent ainsi d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel ils exercent régulièrement leurs fonctions ou, à tout le moins, pendant la durée légale des repos quotidien et hebdomadaire.
Ce droit à la déconnexion est intégral durant les congés payés, qu’ils soient légaux ou conventionnels, et durant toutes les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, etc.).
Ce droit se traduit notamment par l’absence d’obligation, pour le collaborateur destinataire, de répondre aux appels et courriels durant les périodes concernées.
Les supérieurs hiérarchiques des collaborateurs intéressés veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant autant que possible à ne pas téléphoner et à ne pas envoyer de courriels pendant les périodes concernées. Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, les collaborateurs :
bénéficieront d’actions de sensibilisation sur les modalités d’utilisation de ces outils à distance ;
seront destinataires d’une charte relative à l’utilisation de ces outils à distance ;
bénéficieront d’un droit d’alerte individuel auprès du service des Ressources Humaines lorsqu’ils considèrent individuellement que le droit à la déconnexion n’est pas respecté. Un entretien sera alors organisé dans les 15 jours calendaires avec la Direction.
Chaque collaborateur a le droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail et cette valeur est indispensable dans l’entreprise. Ce droit est précisément repris dans les contrats de travail des collaborateurs managers et cadres.
Propositions de la Délégation Syndicale
La délégation syndicale suivante à l’endroit de la direction de Nom 4 :
1) Reconduction de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat dite PPV ou prime
« Macron » :
Versement de la prime PPV revalorisée au regard des montants des années antérieures, à savoir : ➢ à tous les salariés présents chez Nom 4 au moment du versement ayant une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2025, montant versé en intégralité, sauf les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction montant divisé par 2. ➢ et ne bénéficiant pas d’une rémunération mensuelle de base (hors garantie d’ancienneté et avantage en nature) de plus 2 X le SMIC soit 1801.80 €X2 de 3 603.60 euros brut ➢ versement de
2 000 euros pour les salariés en CDI, CDD et alternants
➢ versement de
1 000 euros pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
➢ sur la paye d’avril 2025 sans charge salariale et patronale (non imposable)
2)Augmentation générale des salaires de base 2025 :
Revalorisation des salaires de tous les collaborateurs sans tenir compte des notes GTES. ➢ Augmentation des salaires
de 3.5% au 1er avril 2025 pour tous sans condition
3) Signature d'un accord pour l'instauration d'une prime de vacances.
Cette prime, d'un montant de 400 € brut, sera distribuée chaque année au mois de juin à tous les salariés présents au moment du versement, avec un premier versement en juin 2025.
Réponses de la Direction
1) Reconduction de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat dite PPV ou prime
« Macron » :
Versement de la prime PPV revalorisée au regard des montants des années antérieures, à savoir : ➢ à tous les salariés présents chez Nom 4 au moment du versement ayant une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2025, montant versé en intégralité, sauf les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction pour lesquels le montant sera divisé par deux. ➢ Les salariés ne doivent pas bénéficier d’une rémunération mensuelle de base (hors garantie d’ancienneté et avantage en nature) supérieure à 2 fois le SMIC, soit 3 603,60 euros brut. ➢ versement de
2 000 euros pour les salariés en CDI, CDD et alternants
➢ versement de
1 000 euros pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
➢ sur la paye d’avril 2025 sans charge salariale et patronale (non imposable)
La direction, après avoir exposé au groupe les demandes de la délégation syndicale et évalué les conditions d’attribution, accepte le paiement de la 'Prime Macron' pour les bas salaires. Mais précise que ceci ne constitue pas un droit acquis.
2)Augmentation générale des salaires de base 2025 :
Revalorisation des salaires de tous les collaborateurs sans tenir compte des notes GTES. ➢ Augmentation des salaires
de 3.5% au 1er avril 2025 pour tous sans condition.
La Direction accepte la demande d’augmentation de 3,5 % sous les conditions ci-dessous :
Avoir obtenu une évaluation de performance d'au moins 'Consistently Meets Expectations' pour l'année 2024.
Être salarié de Nom 4 France depuis au moins 9 mois au 1er avril 2025.
Cette augmentation doit impérativement intégrer l'indice d'inflation de 1,7 % prévu pour 2025 en France
.
3) Signature d'un accord pour l'instauration d'une prime de vacances.
Cette prime, d'un montant de 400 € brut, sera distribuée chaque année au mois de juin à tous les salariés présents au moment du versement, avec un premier versement en juin 2025. La Direction accepte de donner une prime de vacances sur 2025 de 400 € brut mais pas de signer un accord cette prime sera à négocier tous les ans : Les conditions d’attributions seront sous les conditions suivantes :
Le montant sera attribué en intégralité pour un temps plein. En cas de temps partiel (CDI,CDD, Alternant), le montant attribué sera proratisé.
Les salariés devrons avoir au moins 6 mois d'ancienneté chez Nom 4 France au moment du versement.
Résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
La délégation syndicale s’accorde avec la direction pour aboutir à l’application des éléments de négociation suivants :
Versement de la prime Macron PPV dans les conditions ci-dessous :
➢ à tous les salariés présents chez Nom 4 au moment du versement ayant une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2025, montant versé en intégralité, sauf les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction pour lesquels le montant sera divisé par deux.
➢ Les salariés ne doivent pas bénéficier d’une rémunération mensuelle de base (hors garantie d’ancienneté et avantage en nature) supérieure à 2 fois le SMIC, soit 3 603,60 euros brut. ➢ versement de
2 000 euros pour les salariés en CDI, CDD et alternants
➢ versement de
1 000 euros pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
➢ sur la paye d’avril 2025
La délégation syndicale accepte la condition de ne pas considérer cette prime comme acquise pour les années à venir.
Revalorisation des salaires de base 2025 :
Tous les collaborateurs verront leurs salaires revalorisés selon les critères suivants : ➢ Une augmentation de 3,5 % des salaires à partir du 1er avril 2025, intégrant L’inflation de 1,7 % pour l'année 2025. • Avoir obtenu une évaluation de performance d'au moins "Consistently Meets Expectations" (3) pour l'année 2024. • Être employé chez Nom 4 France depuis au moins 9 mois au 1er avril 2025.
Prime de vacances :
Une prime de vacances sur 2025 de 400 € brut sera versée sous les conditions suivantes :
Le montant sera attribué en intégralité pour un temps plein. En cas de temps partiel (CDI,CDD, Alternant), le montant attribué sera proratisé.
Les salariés devrons avoir au moins 6 mois d'ancienneté chez Nom 4 France au moment du versement.
Entrée en vigueur & validité du présent accord
Les stipulations du présent accord entreront en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Durée, révision et dénonciation du présent accord
Durée du présent accord :
Les stipulations du présent accord sont conclues pour une durée de 1 année civile.
Dénonciation du présent accord :
La dénonciation du présent accord est régie par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie dénonciatrice aux autres parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.
Publicité et dépôt du présent accord
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise. Par suit, la Direction déposera le présent accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à La Rouvignies, le 26 mars 2025.
