ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE: PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS AU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Fabory France, société anonyme dont le siège social est situé Chassieu Park 96 avenue du Progrès, bâtiment A1, 69 680 Chassieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 458 504 438, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Country Manager, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Le syndicat CFTC, représenté par Madame JXXX, déléguée syndicale,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un protocole d’accord préélectoral sera négocié le 30 mai 2022 en vue d’organiser les élections des membres du CSE à l’occasion du renouvellement de leur mandat arrivant à expiration le 14 juin 2022.
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants actuellement élus, aux fins de garantir le bon déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Le protocole d’accord préélectoral prévoit que le premier tour des élections se tiendra le 27 juin 2022 et si un second tour est nécessaire, ce dernier se déroulera le 12 juillet 2022.
Le mandat des représentants actuels arrivant à expiration le
14 juin 2022 les parties conviennent de proroger leurs mandats jusqu’au 13 juillet 2022 afin que l’ensemble des formalités liées aux élections soient effectuées avant l’expiration des mandats.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prévoyant la prorogation des mandats des élus au Comité social et économique a une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats prorogés, soit le
13 juillet 2022.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait le
9 mai 2022 à Rouvignies, en trois exemplaires originaux.
