AVENANT N° 1 À L'ACCORD RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 16 OCTOBRE 2023
Entre : La société Fabrègue SAS Et L’organisation syndicale représentative CFDT signataire de l’accord, représentée par en sa qualité de délégué syndical, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société exerce son activité dans le secteur de l'imprimerie et pour une part moins importante dans les fournitures de bureau, caractérisé historiquement par une faible mixité sur certains métiers techniques, commerciaux et de direction. Au cours des dernières années, afin d'accompagner son développement, la société a procédé au recrutement de plusieurs chargés d'affaires et responsables expérimentés issus d'entreprises du secteur ayant cessé leur activité. Le vivier de candidats disponibles pour ces fonctions s'est révélé majoritairement masculin, reflétant la composition actuelle de la profession. Par ailleurs, les métiers de l'imprimerie connaissent des difficultés de recrutement qui limitent le nombre de candidatures, notamment féminines, sur certains postes à responsabilité. Consciente de cette situation, la société entend néanmoins poursuivre ses efforts afin de favoriser une meilleure représentation des femmes dans les fonctions d'encadrement, commerciales et managériales et d'améliorer progressivement les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle. Dans le cadre de la publication de l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l'année 2025 la société a obtenu :
34 points sur 40 au titre de l'indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
0 point sur 10 au titre de l'indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations.
La société réaffirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle et de renforcer la mixité à tous les niveaux de responsabilité. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant fixe les objectifs de progression et les mesures permettant d'améliorer les résultats obtenus.
Article 1 – Objectifs de progression relatifs à l'écart de rémunération
La société se fixe pour objectif d'améliorer sa performance sur l'indicateur relatif à l'écart de rémunération afin d'atteindre une note minimale de 38/40 dans un délai de trois ans. À cette fin, elle s'engage à :
Réaliser chaque année une analyse des écarts de rémunération par catégorie socioprofessionnelle, niveau de classification et tranche d'âge ;
Identifier les écarts non justifiés par des critères objectifs et mesurables ;
Réserver, lors des campagnes annuelles de révision salariale, une enveloppe dédiée à la correction des écarts constatés ;
Veiller à l'égalité de traitement lors des recrutements, promotions et mobilités internes.
Article 2 – Objectifs de progression relatifs à la représentation du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations
Constatant l'absence de représentation du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations au titre de l'année de référence, la société se fixe les objectifs suivants :
Atteindre la présence d'au moins un salarié du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations dans un délai de deux ans ;
Atteindre la présence d'au moins deux salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations dans un délai de trois ans.
Pour atteindre ces objectifs, la société s'engage à :
Examiner systématiquement la mixité des candidatures lors des recrutements sur les postes d'encadrement supérieur et de direction ;
Favoriser l'accès du sexe sous-représenté aux postes à responsabilité par la mobilité interne et la promotion professionnelle ;
Identifier chaque année les salariés à potentiel d'évolution et mettre en œuvre des actions d'accompagnement adaptées ;
Garantir l'égalité d'accès aux dispositifs de formation à forte valeur ajoutée et aux parcours de développement du leadership ;
Article 3 – Modalités de suivi
Les indicateurs suivants seront examinés annuellement :
Résultat obtenu à l'indicateur « écart de rémunération » ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations ;
Répartition femmes-hommes des postes d'encadrement et de direction ;
Nombre de promotions accordées aux salariés du sexe sous-représenté sur les postes à responsabilité ;
Les résultats seront présentés chaque année au Comité Social et Économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Article 4 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à Saint-Yrieix-La-Perche le 11 juin 2026 Pour la société Pour la CFDT
