Accord d'entreprise FABRI APPAR PUBLICITAIRES ET CONNEXES
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 05/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 05/03/2019
Fin : 31/03/2019
Société FABRI APPAR PUBLICITAIRES ET CONNEXES
Le 05/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société FAPEC, d’une partEt,
Les représentants des salariés, délégué syndical CGT et délégué syndical CFDT, d’autre part.Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents moins de 1607 heures pendant l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au prorata de leur temps de présence. Cela concerne :
- les salariés arrivés en cours d’année,
- les salariés en arrêt de travail (maladie/AT) de plus de 30 jours garantis à 75% et non garantis,
- les salariés en invalidité,
- les salariés en temps partiel,
- les salariés en temps partiel thérapeutique de plus de 30 jours.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature avec les représentants des salariés et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Article 9 - Information des représentants du personnel
Les délégués du personnel ont été informé de l’instauration de cette prime lors de la réunion mensuelle du comité d’entreprise du 27 février 2019.
Fait le 5 Mars 2019.
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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