En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord d’entreprise de méthodes est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
ACCORD DE METHODES
Entre les soussignés :
FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part, et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d'autre part, ci-après dénommés les Parties, il a été convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL4
II.NEGOCIATION RELATIVE AUX REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE5
III.NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS5
IV.MODALITES DE SUIVI ET INFORMATIONS NECESSAIRES AUX NEGOCIATIONS6
V.DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES6
1.Durée de l'accord et validité de l’accord6 2.Suivi de l’accord6 3.Formalités de publicité et de dépôt7
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales signataires ont souhaité, au travers de cet accord, créer les conditions d’une négociation de qualité et ont donc examiné les possibilités offertes par les articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du Travail, à savoir l’octroi d’une certaine latitude pour la détermination de leur agenda social pluriannuel. L’ambition des Parties est de favoriser un climat constructif et dynamique pour initier ces négociations et se donner ainsi toutes les chances d’aboutir à une position collective équilibrée. Le code de travail prévoit que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprises de plus de 300 salariés).
Dans ce cadre et en application de l’article L2242-10, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur, une négociation précisant :
Le calendrier et les lieux des réunions
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés
les modalités de négociation.
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise :
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les 3 thèmes mentionnés ci-dessus
Le contenu de chacun des thèmes
Le calendrier et les lieux des réunions (FAMAT étant monosite, les réunions ont toujours lieu sur le site)
Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les Parties sont convenues d’engager des discussions sur les thématiques suivantes :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation s'appuie sur la base de données économiques et sociales,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Thème
Périodicité
Date d’ouverture de la prochaine négociation
Sous-thème sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4 ans 2021 Sous-thème sur la qualité de vie au travail (QVT) 3 ans 2021 En préambule de chaque ouverture de nouvelle négociation, un bilan sera établi sur le thème visé. Ce bilan permettra de mesurer la mise en application des engagements souscrits dans chacun de ces 2 accords et sera partagé au préalable avec les membres de la Commission égalité professionnelle (pour l’accord sur l’égalité professionnelle) et du COPIL QVT (pour l’accord sur la QVT).
NEGOCIATION RELATIVE AUX REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, les Parties sont convenues d’engager des discussions sur les thématiques suivantes :
les salaires,
la durée et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Thème
Périodicité
Date d’ouverture de la prochaine négociation
Sous-thème : salaires 1 an 2021 Sous-thème : temps de travail 4 ans (hors impact évolution convention collective) 2021 Sous-thème : intéressement Accord cadre : 3 ans avec a minima 6 thèmes (SQCDPI) et 8 indicateurs triennaux définis. Rencontre annuelle entre la Direction et les organisations syndicales pour décider de la nécessité de négocier un avenant annuel qui pourra compléter l’accord cadre triennal, sur un/des indicateurs en lien avec l’actualité économique et les enjeux FAMAT 2022 : 3ème avenant annuel de l’accord cadre triennal 2020-2022 2023 : accord cadre triennal
NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 du Code du travail, les Parties sont convenues d’engager des discussions sur les thématiques suivantes :
la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
les conditions de la mobilité professionnelle
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
les conditions dans lesquelles les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers,
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Thème
Périodicité
Date d’ouverture de la prochaine négociation
Gestion des emplois et des parcours professionnels 4 ans 2021 En préambule de chaque ouverture de nouvelle négociation, un bilan sera établi sur le thème visé. Ce bilan permettra de mesurer la mise en application des engagements souscrits et sera partagé au préalable avec les membres de la Commission formation.
MODALITES DE SUIVI ET INFORMATIONS NECESSAIRES AUX NEGOCIATIONS
En préambule de chaque ouverture de nouvelle négociation, un bilan sera établi sur le thème visé. Ce bilan permettra de mesurer la mise en application des engagements souscrits. Par ailleurs, les parties s’accordent pour que les informations nécessaires aux négociations soient celles figurant habituellement dans la BDES.
DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES
Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. Il n’est pas tacitement reconductible. Le présent accord sera applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Il en sera de même en cas de demande d’évolution significative de l’accord relatif à un des thèmes sus-mentionnés.
Suivi de l’accord
Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera consultable par tous les salariés depuis l’intranet de l’entreprise. Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 05/07/2021.
