Saint-Nazaire, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 13 novembre 2022
Notification de signature
En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord télétravail est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, d'autre part, il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le 19 mai 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord pour la mise en œuvre du télétravail, hors contexte sanitaire particulier. En effet, le travail à distance offre aux collaborateurs/trices qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et de limiter leurs trajets en exerçant une partie de leur activité à domicile. C’est également un atout pour développer l'attractivité de l'entreprise. Ce mode d’organisation du travail, correspond à une attente exprimée par les collaborateurs/trices. La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent par le présent avenant, étendre également le bénéfice du télétravail aux salariés/ées à contrat à durée déterminée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans l’accord télétravail signé le 19 mai 2022, ainsi qu’aux postes tenus par du personnel intérimaire.
CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL
Le présent article annule et remplace l’article 4 de l’accord sur le télétravail signé le 19 mai 2022. Cet article 4 est ainsi modifié : La mise en place du télétravail ne peut se faire qu’à l’initiative du personnel, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Etre en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée
Avoir une ancienneté de 6 mois
Etre autonome et avoir un bon niveau de maitrise de ses fonctions
Disposer d’outils informatiques de travail de propriété FAMAT. Pas d’utilisation d’ordinateur personnel.
Avoir à son domicile un environnement de travail technique permettant un télétravail sans entrave : bonne connexion internet, espace de travail dédié et installation électrique conforme.
Toute dérogation à ces conditions sera à valider en amont de toute demande, auprès de la Direction des Ressources Humaines, par la hiérarchie.
MODALITES SPECIFIQUES AUX PERSONNES EN MISSION INTERIM
FAMAT s’engage donc à se rapprocher des sociétés de travail temporaire pour examiner les possibilités d’exercice du télétravail dans des conditions identiques à celles pratiquées pour les salariés/ées FAMAT. Dès que les modalités seront abouties, une communication par la Direction sera diffusée à l’ensemble des équipes FAMAT.
DUREE DE VALIDITE ET DATE D’APPLICATION
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er octobre 2022 et est conclu pour une période déterminée allant jusqu’au 18 mai 2023, comme l’accord télétravail. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et transmis par courrier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en quatre exemplaires à Saint-Nazaire, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 13 novembre 2022.
