ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre,
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par , Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par,
CFDT, représentée par,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Cependant, il est important de rappeler que :
Cette prime n’a pas été budgétée dans les charges FAMAT 2019, la loi ayant été promulguée après l’établissement du budget 2019 de notre société
La situation de FAMAT reste délicate au regard du niveau de retard connu en 2018 (17.7 millions d’euros de retard en décembre 2018) et en ce début d’année.
Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018, soit :
Les CDI
Les CDD
Les alternants
Montants de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle varie suivant :
Le temps de présence effective dans l’entreprise en 2018.
Les congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, pour enfant malade, de présence parentale, les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos et les congés parentaux d’éducation ne sont pas déduits. Les nouveaux embauchés en 2018 en CDI ayant eu, en 2018, une période d’intérim chez FAMAT, précédemment à leur contrat CDI, bénéficieront de la réintégration de ce temps de présence effective.
La rémunération annuelle brute (sécurité sociale) à laquelle sont intégrées les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance. L’intéressement versé en 2018 n’est pas pris en compte. Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Ainsi, pour les salariés à temps complet sur 2018 visés à l’article 1, les montants sont les suivants :
Tranches de rémunération
Montants
≤ 1,5 SMIC
650 €
Entre 1,5 et ≤ 2 SMIC
550 €
Entre 2 et ≤ 2,5 SMIC
400 €
Entre 2,5 et ≤3 SMIC
150 €
Pour information (valeur décembre 2018) : 3 SMIC annuel = 53 944.8 € 2,5 SMIC annuel = 44 954.0 € 2 SMIC annuel = 35 963.2 € 1,5 SMIC annuel = 26 972.4 € 1 SMIC annuel = 17 981.6 € Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Date de versement de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019. Régime social et fiscal Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Information des représentants du personnel Le comité d’entreprise sera informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 28 février 2019. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l'article L 132-2-2 du Code du travail et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 29 janvier 2019. Pour la société FAMAT,
