ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FABRICE VIANDES, SARL au capital de 8 000 euros dont le siège social est situé 697 Avenue Gabriel Peri, 83470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 411 796 600,
Représentée par XXXX en sa qualité de Gérant non associé
Ci-après dénommée « La Société »
ET :
Les salariés de la société FABRICE VIANDES, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés »
PREAMBULE
La Société FABRICE VIANDES exerce une activité de commerce de détail de viandes et de produits à base de viande.
Son activité est directement liée aux besoins des clients et nécessite de la souplesse et de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail.
Ainsi, dans un contexte de concurrence élevée entre les entreprises et afin de mieux répondre aux exigences de l’activité et aux demandes des clients, le présent accord a pour objectif de définir un contingent annuel d’heures supplémentaires adapté aux besoins de l’entreprise, le volume fixé par la Convention collective de la Boucherie-Poissonnerie n’étant pas en adéquation avec ceux-ci.
Cet accord permettra alors de répondre à la volonté de la Société et des salariés de faire face aux fluctuations des charges de travail et d’améliorer la performance de la Société.
Conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, a donc décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.
Le présent accord est ainsi conclu en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
IL EST DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES CONSULTATION DES SALARIES PAR REFERENDUM ET APPROBATION A LA MAJORITE DES 2/3
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein de la Société, à l’exception :
des cadres dirigeants qui, compte tenu de leurs responsabilités impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie en découlant, ne peuvent être régis par le système des heures supplémentaires ;
des salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.
ARTICLE 2 – Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Pour rappel, la Convention collective Nationale de la Boucherie-Poissonnerie prévoit un contingent d’heures supplémentaires, par an et par salarié, de 270 heures.
Par dérogation à ces dispositions, le présent accord fixe, au sein de la Société, le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360 heures par salarié.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale c’est-à-dire, au-delà de la 35ème heure.
Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent.
Il s’agit des heures supplémentaires :
effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),
ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine civile, laquelle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum fixés par les articles L. 3121-16 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – Contreparties des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures, ouvrent droit à une majoration calculée comme suit :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées durant la semaine civile (de la 36e à la 43e heure incluse),
50 % à partir de la 44ème heure.
Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent en cas d’accord de la Société et du salarié concerné.
Les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ne sont pas comptabilisées dans le calcul du contingent annuel.
ARTICLE 4 – Contreparties des heures supplémentaires effectuées hors contingent
Les heures supplémentaires hors contingent ouvrent droit à contrepartie en repos qui s’ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.
Cette contrepartie obligatoire en repos est fixée à :
50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent,
ou 100% de ces mêmes heures si la Société emploie plus de 20 salariés.
La contrepartie doit être prise par journée ou demi-journée de repos, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois.
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique s’il existe, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois.
Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans ce délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos et non utilisés.
ARTICLE 5 – Suivi et révision de l’accord
Un comité de suivi composé de l’employeur et deux salariés se réunira une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé selon les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.
ARTICLE 7 – Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME, le 29 septembre 2026 En cinq exemplaires originaux
Pour la société FABRICE VIANDES
XXXX
Pour les salariés
Procès-verbal de consultation du 29 septembre 2026 avec liste d’émargement, valant application du présent accord par les salariés.
