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Accord d'entreprise FACEO FM CENTRE EST

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA CESSION PARTIELLE DU FONDS DE COMMERCE « Cegelec Roanne Tertiaire » ISSU DE LA SOCIETE SANTERNE CENTRE EST ENERGIES A LA SOCIETE FACEO FM CENTRE EST

Application de l'accord
Début : 01/04/2025
Fin : 01/01/2999

Société FACEO FM CENTRE EST

Le 13/03/2025

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

CFDT

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA CESSION PARTIELLE DU FONDS DE COMMERCE « Cegelec Roanne Tertiaire » ISSU DE LA SOCIETE SANTERNE CENTRE EST ENERGIES A LA SOCIETE FACEO FM CENTRE EST

Entre les soussignés :

La société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, Société par Actions simplifiée, au capital de 800 000 €uros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 509 243 226, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

La société FACEO FM CENTRE EST, Société par Actions simplifiée, au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 537 934 671, représentée par en sa qualité de Président,

D’autre part,

ET,

Pour la société FACEO FM CENTRE EST, l’Organisation Syndicale Représentative de la société au sens de l’article L2122-1 du code du travail

La CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la société FACEO FM CENTRE EST et ;

D’une part,

Pour l’entreprise CEGELEC ROANNE TERTIAIRE de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, les représentants du personnel, membre du Comité Social et Economique (CSE) :

, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Les réunions de négociations ont eu lieu les 23 octobre, 29 novembre 2024 et 23 janvier 2025, où étaient présents les Délégués Syndicaux de la société FACEO FM CENTRE EST et le représentant de l’entreprise CEGELEC ROANNE TERTIAIRE de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES élu au CSE, ainsi que les représentants de la Direction.

Lors de ces réunions, il a été convenu le présent accord relatif aux conséquences sur les salariés du transfert partiel du fonds de commerce constitué par l’activité de « Cegelec Roanne Tertiaire » issu de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES à la société FACEO FM CENTRE EST.

PREAMBULE

Suite à la consultation des Instances Représentatives du Personnel des sociétés SANTERNE CENTRE EST ENERGIES et FACEO FM CENTRE EST, et après recueil des avis favorables de ces dernières, la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES cède partiellement le fonds de commerce constitué par l’activité de « Cegelec Roanne Tertiaire » issu de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, à la société FACEO FM CENTRE EST.
Cette cession partielle de fonds de commerce, effective à compter du 1er avril 2025, après mise en œuvre des formalités juridiques d’usage, se justifie par la volonté de créer une entreprise VINCI Energies forte sur le bassin de la Loire en ayant pour ambition de devenir Leader des métiers de l’Exploitation et de la Maintenance des bâtiments tertiaires et industriels.
Aussi, depuis le 1er janvier 2025, la société FACEO FM CENTRE EST a été réorganisée en quatre entreprises distinctes : VF Copernic Rhône Alpes, VF Drôme Ardèche, VF Recherche Industrie et Lieux de Vie, et une nouvelle entité, VINCI Facilities Loire, créée à cette date.
Il est apparu évident de réunir l’activité « Cegelec Roanne Tertiaire » de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES et l’entité VINCI Facilities Loire de la société FACEO FM CENTRE EST, au vu de leur complémentarité, de leur expertise reconnue, et des synergies qu’elles génèrent, propices à la croissance.
Cette réunion permettra de consolider leurs forces respectives au sein de l’entreprise VINCI Facilities Loire de la société FACEO FM CENTRE EST, effective à compter du 1er avril 2025.
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, les contrats de travail des collaborateurs concernés seront automatiquement transférés au 1er avril 2025 à la société FACEO FM CENTRE EST, qui deviendra à cet effet leur nouvel employeur.
Ainsi, les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise Cegelec Roanne Tertiaire de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES seront mis en cause de manière automatique.

Afin d’éviter la coexistence de différents statuts collectifs, il a été convenu entre les parties de mettre en place un statut unique pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise VINCI Facilities Loire de la société FACEO FM CENTRE-EST, dès le 1er avril 2025.

Dans cette perspective, les organisations syndicales représentatives des sociétés concernées ont été réunies en vue de conclure le présent accord d’adaptation, en application de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail.

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord a vocation à établir des règles communes applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise « Cegelec Roanne Tertiaire » au sein de la société FACEO FM CENTRE EST, et plus particulièrement, à définir les modalités de transfert des salariés issus de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES au sein de cette même société.
Il se substitue en particulier à l’ensemble des accords collectifs, usages ou notes de services, existants jusqu’alors au sein de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, et applicables aux salariés de l’entreprise « Cegelec Roanne Tertiaire ».
Les dispositions prévues dans le présent accord s’imposent de plein droit aux salariés entrant dans son champ d’application. Elles se substituent ainsi sans autres formalités à toutes dispositions d’origine collective antérieure.
Par conséquent, l’ensemble des dispositions contenues dans tous les accords collectifs de la société FACEO FM CENTRE EST s’appliqueront en l’état aux salariés de l’entreprise VF Loire :

Accord collectif de la société FACEO FM CENTRE EST
Accord collectif sur le droit à la déconnexion
Accord collectif sur le télétravail
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)
Accord collectif sur l’astreinte
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord d’intéressement
Accord de participation
Accord collectif relatif aux médailles du travail
Accord mobilité durable

Article 2 : Classifications

Après examen des Conventions Collectives applicables dans chacune des deux sociétés, les parties signataires ont convenu d’appliquer l’accord collectif FACEO FM CENTRE EST au sein de l’entreprise VF Loire.
En conséquence, les collaborateurs transférés, issus des classifications des Conventions Collectives des Travaux Publics Ouvriers, ETAM et Cadres seront positionnés aux classifications suivantes de l’accord collectif FACEO FM CENTRE EST :

Convention Collective Travaux Publics

Accord collectif FACEO FM Centre-Est

Ouvriers Niveau I
Agent d’exécution

Niveau I Echelon 1 à Agent d’exécution Niveau I Echelon 2

Ouvriers Niveau II
Agent

Niveau II Echelon 1 à Agent Technique Niveau III Echelon 2

Ouvriers Niveau III
Agent Technique

Niveau III Echelon 3 à Technicien Niveau IV Echelon 2

Ouvriers Niveau IV
Technicien

Niveau IV Echelon 2 à Technicien Niveau IV Echelon 3

ETAM C
Agent Technique

Niveau III Echelon 1 à Agent Technique Niveau III Echelon 3

ETAM D
Agent Technique

Niveau III Echelon 3 à Technicien Niveau IV Echelon 2

ETAM E
Technicien

Niveau IV Echelon 2 à Technicien 1er degré Niveau V Echelon 3

ETAM F
Technicien 1er degré

Niveau V Echelon 3 à Technicien 2ème degré Niveau VI Echelon 2

ETAM G
Technicien 2ème degré

Niveau VI Echelon 2 à Technicien 2ème degré Niveau VI Echelon 3

Cadres
Cadre

Niveau VII Echelon 1 à Cadre Niveau X Echelon 2

Article 3 : Mode de rémunération

Pour rappel, la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES dispose d’une structure de rémunération sur 12,3 mois pour les Ouvriers, les ETAM et les Cadres (dont une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés).

Quant à la société FACEO FM CENTRE EST, elle propose une structure de rémunération sur 13 mois pour les ETAM et sur 12 mois pour les Cadres selon l’accord collectif de la société FACEO FM CENTRE EST.
Les parties signataires ont convenu que les collaborateurs transférés disposeront de la structure de rémunération de la société FACEO FM CENTRE EST. Ainsi, le salaire brut annuel de base (incluant la prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés) des salariés concernés sera calculé sur 12 ou 13 mois en fonction des statuts.
Afin de faciliter la transition vers le passage à 13 mois annuel, il est précisé que les ETAM pourront, s’ils le souhaitent, et ce jusqu’au 15 avril 2025, demander un lissage de leur 13e mois sur 12 mois, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
A défaut de choix effectué, ou à l’issue de la période précitée, ils bénéficieront de la structure de rémunération de la société FACEO FM CENTRE EST, avec un salaire brut annuel de base calculé sur 13 mois.
Il est précisé que cette possibilité concerne uniquement les collaborateurs transférés au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, au 1er avril 2025.

Article 4 : Tickets Restaurant - Paniers repas

Les tickets restaurant sont fixés à hauteur de 11,50€ pour la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, pour les ETAM Bureau et les Cadres.
Les tickets restaurant seront fixés au sein de l’entreprise VF Loire à hauteur de 10,50€ en 2025, pour tous les collaborateurs sans distinction de statut.
Les paniers repas sont actuellement portés à hauteur de 13,20€ au sein de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, pour les Ouvriers et les ETAM Chantier.
La société FACEO FM CENTRE EST n’appliquant pas de paniers repas, les collaborateurs transférés concernés deviendront bénéficiaires de tickets restaurant.
Les collaborateurs actuellement bénéficiaires de tickets restaurant continueront d’en percevoir.
Pour compenser la différence entre le montant des tickets restaurant, l’écart sera réinjecté dans le salaire de base annuel au moment du transfert, pour les collaborateurs concernés au moment de l’opération de cession au 1er avril 2025.
La perte engendrée par la différence entre le montant des paniers repas de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES et le montant des tickets restaurant de la société FACEO FM CENTRE EST sera également compensée dans le salaire de base annuel.

Article 5 : Indemnités de Petits Déplacements - Trajet

La société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES bénéficie d’un régime des petits déplacements propre aux Conventions Collectives Nationales des Ouvriers du 15 décembre 1992 et ETAM du 12 juillet 2006 des Travaux Publics (pour les ETAM non sédentaires). Le montant de ces indemnités est fixé par accords paritaires régionaux.
Et la société FACEO FM CENTRE EST indemnise, quant à elle, les déplacements sur la base d’heures supplémentaires au-delà d’une heure de trajet dans la journée.
Par conséquent, les montants des indemnités de trajet de l’année 2024 ont été calculés pour chacun des collaborateurs transférés de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES concernés par le dispositif.
Afin d’assurer des conditions plus avantageuses pour l’ensemble des collaborateurs transférés de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES concernés par le dispositif, il a été décidé d’aligner les indemnités de trajet sur celles de la zone 2 de la Convention Collective des Travaux Publics. Ces indemnités, calculées pour l'année 2024, seront intégrées au salaire annuel au titre de l'année 2025.

Article 6 : Astreinte

Pour rappel, la société FACEO FM CENTRE EST dispose d’un accord d’astreinte, qui sera applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise VF Loire. La prime d’astreinte est fixée à 260€ brut.
Cette prime est de 200€ brut pour la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES.
Les collaborateurs transférés bénéficieront, en cas d’astreinte réalisée, de la politique d’astreinte de l’entreprise VF Loire, laquelle comprend notamment la prime de 260€ ainsi que la majoration des heures correspondantes.

Article 7 : Relations sociales

Les mandats des élus transférés de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES s’éteindront automatiquement au 1er avril 2025.
Des élections professionnelles seront organisées en mars 2026, à la fin des mandats des élus de la société FACEO FM CENTRE EST, afin que les collaborateurs de l’entreprise VF Loire puissent bénéficier de relations sociales adaptées à son activité.
Afin de représenter les intérêts de l’entreprise VF Loire en amont de la création de son propre CSE, deux collaborateurs volontaires parmi ceux ayant participé aux échanges relatifs à cet accord d’adaptation seront invités lors de chaque réunion du CSE VF RIV.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application à compter du 1er avril 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Article 9 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DREETS par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Roanne, le 13 mars 2025 en 4 exemplaires originaux