Accords d'entreprise

Accord d'entreprise FACEO FM CENTRE EST

UN ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

4 accords de la société FACEO FM CENTRE EST

Le 05/12/2017


Procès-verbal d’accord Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2017-société X


Préambule :

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par X et X, Délégué Syndical CFDT de l’entreprise FACEO FM CENTRE EST 50 rue Jean Zay CS 20151 69808 St Priest , dans les locaux de la société
à venir négocier sur les thèmes suivants :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

  • Les salaires effectifs,
  • La durée effective et organisation du temps de travail,
  • Intéressement (accord spécifique non vu en réunion), participation et l’épargne salariale,
  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

  • Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
  • Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
Au cours de ces réunions l’employeur a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales.










  • Calendrier

Les parties ont retenues les dates suivantes :

Ces réunions auront lieu dans les locaux


  • Documents


  • Lors de la première réunion, l’ensemble des informations suivantes ont été remis aux délégués syndicaux :
  • Informations économiques et sociales de la société X relatives au Chiffre d’affaire, résultat, masse salariale, ainsi que les perspectives économiques pour l’année à venir ;
  • Les données sociales relatives à l’évolution des effectifs de l’établissement, la situation comparée des hommes et des femmes, âges, ancienneté, classification, le recours aux intérimaires, la répartition des effectifs selon la durée du travail, les actions de prévention et de formation, les travailleurs handicapés la complémentaire santé, les tarifs Mutuelle, les souscriptions PEG – PERCO ;
  • Le bilan relatif à l’accord d’Egalité Professionnel Hommes/Femmes de l’établissement à fin 2017 ;

L’ensemble des points présentés ci-dessus a donné lieux à débats et échanges.

  • Propositions respectives des parties


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Pour la CFDT :


  • Augmentation Collective de 25 €
  • Augmentation individuelle de 4,0%
  • Prime mensuelle de nettoyage des vêtements de travail 10 euros à intégrer sur salaire
  • Prime d'astreinte augmentée à hauteur de 260 euros
  • Ticket restaurant augmentée à hauteur de 9 euros et pris en charge par l’employeur dans la mesure du respect du plafond URSSAF
  • Participation RIE augmentée à hauteur de 5,00 €
  • Indemnité de repas augmentée à hauteur de 9 €
  • Part mutuelle employeur prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%

Pour la Direction :


Augmentation de 1,5 % de la masse salariale de base pour accompagner les changements de qualifications et favoriser l’égalités femmes/hommes.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail


Pour la Direction :

  • Valorisation covoiturage via un formulaire Kizeo
  • Attribution d’un smartphone à tous les techniciens (postés non équipés à ce jour) de manière progressive au rythme des renouvellements de contrat.
  • Poursuite de notre démarche volontaire aménagement du temps de travail liée à la parentalité
  • Engagement de négocier un accord sur le télétravail avec prise en charge des frais liés à l’exercice du travail à domicile.
  • Fêter les succès avec les équipes concernées par les renouvellements de contrat au travers d’un moment de convivialité financé par l’entreprise.
  • Avantage prise en charge des IK vélo
  • Prestation aide sociale avec action logement (prise en charge des salariés en difficulté financière.)


  • Mesures ayant fait l’objet d’un accord :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

  • Budget des Augmentations individuelles sur le salaire de base porté à 1.6 % de la masse salariale
  • Budget des primes individuelles ETAM porté à 20 000 euros
  • Instauration d’une indemnité forfaitaire de nettoyage de vêtement de travail 10 euros/mois bruts par mois travaillé, sur la paye de février avec effet rétroactif sur janvier, la liste des salariés éligibles étant validée en comité d’entreprise.
  • Instauration d’une prime de cooptation de 1000 euros bruts 6 mois après la signature du contrat CDD ou CDI (après validation de l’intégration) à l’exception des alternants et stagiaires
  • Généralisation des tickets restaurant pour le personnel bénéficiant de la subvention RIE, dans la mesure des possibilités contractuelles en fonction des sites, des mesures d’adaptation seront envisagées en cours d’année.
  • Pendant la période transitoire, les participations employeurs au RIE seront revalorisées de la même manière (30 centimes).
  • La valeur des tickets restaurants est portées à 8 euros 50, soit 5 euros 10 de part patronale et une augmentation de 30 centimes de celles-ci.





Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les mesures proposées par la direction sont acceptées par les parties en l’état :

  • Valorisation covoiturage via un formulaire Kizeo
  • Attribution d’un smartphone à tous les techniciens (postés non équipés à ce jour) de manière progressive au rythme des renouvellements de contrat.
  • Poursuite de notre démarche volontaire aménagement du temps de travail liée à la parentalité
  • Engagement de négocier un accord sur le télétravail avec prise en charge des frais liés à l’exercice du travail à domicile.
  • Fêter les succès avec les équipes concernées par les renouvellements de contrat au travers d’un moment de convivialité financé par l’entreprise.
  • Avantage prise en charge des IK vélo
  • Prestation aide sociale avec action logement (prise en charge des salariés en difficulté financière.)
  • Il est également entendu que la gestion de l’astreinte sur le secteur de la Drôme sera mutualisée pour garantir le confort et les temps de repos de salariés


  • Champ d’application

Les propositions relatives à la rémunération, énoncées, sont applicables au personnel ETAM et Cadre et ne concernent pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation…), car leur rémunération est fixée par décret.

  • Formalités de dépôt

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt au pré de l’Inspection du travail conformément aux conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent
La direction procèdera à l’affichage du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Saint Priest le 5-12-2017


Pour la CFDT

Délégué Syndical
Pour la Direction