Accord relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé sur-complémentaire non « responsable »
ENTRE LA SOCIETE :
FACEO FM CENTRE EST Dont le Siège Social est sis 50 rue Jean ZAY, 69808 SAINT PRIEST Représentée par M. Xxxxx agissant en sa qualité de Président.
Ci-après désignée "La Société"D'UNE PART
Et LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES : LA CFDT
Ci-après désignés "Les Syndicats"
D'AUTRE PART
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat «responsable » applicables à notre contrat actuel. Un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable » est constaté. Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés. Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », Les parties ont décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
Le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale
1.Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
Le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non «responsable» s’applique aux salariés sans condition d’ancienneté à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif. Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
2.Cotisations
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3.269 € au 1er janvier 2017).
Part patronale
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est identique. Au 1er janvier 2018, elle est fixée à 0.045 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle sera amenée à évoluer en fonction dudit plafond. Cette cotisation pourra être amenée à évoluer dans le cadre de négociations collectives.
Part salariale
Les cotisations correspondantes à la différence entre la cotisation globale et la participation de l’entreprise feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondent à la part salariale. A la date de signature du présent accord elle est de 50 % de la cotisation globale de base.
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » Régime de Base 0.09 % du PMSS Régime Amélioré (Cotisation supplémentaire) 0.12 % du PMSS
Les cotisations sont prélevées sur les salaires. Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution du taux des cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés sous réserve d’être notifiée avant le 31 octobre de l’année précédant l’application de la modification. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
2.2Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
En annexe les garanties à titre indicatif.
2.3Règles de fonctionnement
Le régime comporte différentes options sur-complémentaires non « responsables » (Base et Améliorée) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » (Base et Améliorée) ; le choix de l’option du contrat « responsable » déterminant automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».
2.4 Maintien des garanties
2.4.1 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
2.4.2 Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.
3. Obligation d’information
En sa qualité de souscripteur, la Société X X remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
4. Durée – Date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
5. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux.
Fait à Saint-Priest, en 5 exemplaires originaux, le 05/12/2017
- Pour la Société FACEO FM CENTRE EST XXXXXXXXXXXX
- Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX
ANNEXE
Garanties (document non contractuel, seule la notice sera opposable à l’assureur
Hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité)
