Accord sur Le fonctionnement du Comité Social et Economique
AU SEIN DE la societe FACEO FM CENTRE EST – CSE de l’etablissement VF LOIRE
Entre
VINCI Facilities Loire, entreprise de la société FACEO FM Centre-Est, immatriculée au RCS de Lyon Siret 537 934 671 00059 et dont le siège social est situé au 51, rue du Dauphiné 69800 Saint-Priest. Représentée par, agissant en qualité de Chef d’entreprise. d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDTreprésentée par, Délégué Syndical
d’autre part, Cet accord, préalablement à sa conclusion, a été soumis à l’information du Comité social et économique (CSE).
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale. Un accord de mise en place du CSE a été conclu le 9 décembre 2025. A ce titre, un CSE et une CSSCT ont été mis en place pour l’établissement VF Loire. Un CSE Central sera mis en place au niveau de la société.
La Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités du dialogue social en entreprise.
Un règlement intérieur sera prochainement établi par l’instance et complétera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas abordées dans le présent accord.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Le présent accord est applicable au niveau de l’établissement VF Loire de la société FACEO FM Centre-Est.
Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)
Composition du CSE
Article 1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le Chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.
Article 2 – Délégation au CSE
Conformément au protocole d’accord préélectoral, le CSE est composé de 8 membres. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE lors de la réunion de désignation des membres de la CSSCT. Le CSE souhaite également que ce référent puisse agir en matière de harcèlement moral.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.
Article 3 – Crédit d’heures
Heures de délégation titulaires 18 heures par mois soit 216 heures par an par élu titulaire Heures de délégation suppléants 0 Heures du secrétaire 7 heures par mois soit 84 heures par an Heures du trésorier 7 heures par mois soit 84 heures par an Heures du secrétaire adjoint 0 Heures du trésorier adjoint 0
Conformément au protocole d’accord préélectoral le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 72 heures/mois, soit 18h/élu titulaire. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.
Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants.
Les heures de délégation non consommées au titre d’un mois civil peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants à compter du mois au cours duquel elles ont été acquises. Audelà de cette période, les heures non utilisées seront perdues. Dans ces deux cas les conditions à respecter sont :
Au cours d’un même mois civil, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel initial, soit 27 heures (crédit personnel + heures reçues au titre de la mutualisation + heures reportées)
Toute mutualisation ou report d’heures doit faire l’objet d’une information écrite préalable au Chef d’entreprise et au manager, au plus tard 5 jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées et reportées, sauf cas de force majeure.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 7 heures par mois.
Ne sont pas déduites des heures de délégation mais considérées comme du temps de travail effectif :
Les réunions avec l’employeur (réunion du CSE et de la CSSCT)
Les enquêtes menées après un accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave
La recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment droit d’alerte).
Article 4 – Membres suppléants
Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE. Il est admis, à titre exceptionnel et avec validation du Président du CSE que 2 suppléants ne remplaçant pas des titulaires puissent participer aux réunions plénières.
Fonctionnement du CSE
Article 5 – Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.
Article 6 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 1 réunion tous les 2 mois.
Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Article 7 – Réunions extraordinaires
Entre deux réunions plénières, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :
A la demande du Président,
A la demande de la majorité des membres du CSE,
A la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 8 - Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence est autorisé pour la tenue des réunions du CSE, qu’il s’agisse des réunions ordinaires ou des réunions extraordinaires.
Les réunions peuvent se tenir entièrement en visioconférence ou sous forme mixte, certains membres étant présents physiquement au lieu de réunion et d’autres à distance. Le présent article, conclu en application de l’article L.2315-4 du Code du travail, permet d’y recourir sans limitation de nombre de réunions par an. Le dispositif de visioconférence doit permettre l’identification des participants et assurer la retransmission continue et simultanée du son, et, en principe, de l’image. Les suspensions de séance restent possibles, notamment en cas d’incident technique. Chaque participant à distance s’engage à se trouver dans un lieu garantissant la confidentialité des échanges et à ne pas permettre la présence ni la participation de tiers non autorisés. Les membres du CSE participant à la réunion en visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum et des majorités, dans les mêmes conditions que s’ils étaient physiquement présents.La liste de présence mentionne, pour chaque participant, s’il est présent physiquement ou à distance. Elle est établie et arrêtée en début de réunion par le secrétaire, sur la base des connexions effectivement constatées. Les votes à main levée peuvent être réalisés en visioconférence, y compris par appel nominal. Lorsqu’un vote à bulletin secret est requis, l’employeur met en place un dispositif garantissant le secret du vote. A défaut, ces votes sont reportés à une réunion dans des conditions permettant de respecter cette exigence.
Article 9 – Articulation des informations-consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’établissement et CSE Central
Les parties conviennent que l’information-consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise sera traitée au niveau de la société en CSE Central.
En revanche, les informations-consultations légales récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et l’emploi, seront réalisées au niveau des CSE d’établissement.
Chacun des CSE (CSE Central et CSE d’établissement) peuvent recourir, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, aux expertises légales afférentes aux informations récurrentes.
Les parties conviennent que les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex : projets importants concernant la société en matière économique et financière…).
Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/évènement société, impliquant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement VF Loire), il est convenu que le CSE de VF Loire rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE Central.
Article 9.3 : Niveau de la négociation collective
Les parties rappellent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le Chef d’entreprise.
Article 10 – Délai de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par le Code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement
A défaut le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 11 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire.
Le secrétaire transmet les projets de procès-verbaux au Président du CSE ou à son représentant, aux membres élus et au représentant syndical du CSE, dans les quinze jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent.
L’envoi est effectué par voie électronique, à l’adresse e-mail professionnelle communiquée à cet effet.
Les élus disposent d’un délai de quinze jours ouvrables pour formuler par écrit au secrétaire leurs observations.
À l’issue de ce délai, en l’absence d’opposition explicite ou d’observation écrite de la part d’un destinataire, le projet de procèsverbal est réputé approuvé.
En cas d’opposition ou de demande de modifications substantielles dans le délai imparti, le secrétaire transmet une version révisée qu’il juge conforme aux débats.
Si, après échange, le désaccord persiste, la validation du procès-verbal est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion formelle du CSE. Dans ce cas, le CSE se prononce à la majorité des membres titulaires présents sur la version proposée par le secrétaire, les réserves des membres étant, le cas échéant, annexées au procès-verbal.
Cette procédure de validation écrite a pour seul objet de faciliter la mise au point et la validation des procès-verbaux entre deux réunions. Elle ne constitue pas une réunion du CSE au sens des dispositions relatives à la fréquence des réunions et ne se substitue pas aux consultations légalement obligatoires nécessitant la tenue d’une réunion.
Article 12 – Budgets des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 1,72% de la masse salariale. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 1er versement au 15 février (70% et régularisation N-1) et 2ème versement le 15 juillet (30%).
Article 13 – Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 1er versement 15 février (70% et régularisation N-1) et 2ème versement au 15 juillet (30 %).
Article 14 – Moyens matériels
Les membres élus du CSE disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). Conformément à la politique d’utilisation des véhicules en vigueur dans l’entreprise, il a été convenu, que pour les élus disposant d’un véhicule de société au titre de leurs attributions professionnelles habituelles, ces derniers pourront utiliser le dit véhicule afin de remplir leur mission au titre du CSE, y compris exceptionnellement en dehors de leurs horaires habituels de travail si ces missions l’exigent.
Article 15 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.
Titre 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de l’effectif, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT n’est pas obligatoire.
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
Composition
Article 1 : Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur, en l’occurrence le Chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.
Article 2 : Délégation de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’établissement sera composée :
- De 3 représentants parmi les membres élus du CSE
- De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE d’établissement. Il est chargé de convenir avec le Chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
Article 3 : Les attributions des CSSCT
Ces commissions, émanation des CSE d’établissement, ont vocation à exercer une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que chaque CSE d’établissement conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.
Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT ne peuvent décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres des CSSCT les missions suivantes, cette liste est non exhaustive :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur sites,
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise,
Effectuer des visites sécurité,
Procéder à l’analyse des risques professionnels,
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé),
Assurer des missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE,
Instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, la CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction,
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail,
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois,
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre),
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles,
Alerter en cas de danger grave et imminent,
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’établissement.
Article 4 : Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’établissement
Article 4.1 - Réunions
Chaque CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE d’établissement à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Conformément à l’article L2314-3 du Code du travail, sont invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (préventeur)
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Article 4.2 - Moyens
Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient de 15 heures de délégation chacun par an et de 7.4 heures par personne dédiée aux visites de site : 4 visites par an réalisées par 2 ou 3 personnes. Par destination, les visites peuvent avoir lieu sur les sites client où les salariés de l’entreprise sont affectés. Dans ce cadre, il est convenu que l’autorisation du client doit être donnée.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Heures de délégation CSSCT 15 heures par an par membre Visites CSSCT 7,4 heures par membre et par site
Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’établissement bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur. Au même titre le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficie également d’un droit à une formation en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’établissement.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. L’accord sera mis à disposition des salariés afin d’être consultable.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DREETS par la Direction sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Mably, le 4 juin 2026 En 3 exemplaires originaux.
Pour l’employeur : , Chef d’entreprise
Pour les organisations syndicales représentatives : , Délégué Syndical
