L’entreprise VF MIDI PYRENEES TERTIAIRE issue de la société FACEO FM Midi-Pyrénées, Société par Actions simplifiée, au capital de 399.973,00 Euros, ayant son siège social 9 rue Paulin Talabot 31100 TOULOUSE, représentée par xx, chef d’entreprise VF MP Tertiaire
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT Toulouse représentée par xx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 7 novembre 2025 ainsi que les 6 et 8 janvier 2026. xx était assisté lors des réunions par xx, salariée de l’entreprise VF MP TERTIAIRE. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par la CFDT, les a analysées et des discussions ont eu lieu.
Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
A l’issue des négociations les parties se sont mis d’accord sur les points ci-dessous mentionnés.
Propositions de la CFDT
Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe AI de 1,7% de la masse salariale brute avec une vigilance sur les anciens salariés
Prime exceptionnelle : au mérite
Revalorisation ou changement de poste => hors enveloppe d’augmentation
TR et panier : Aucune revalorisation prévue, la priorité ayant été donnée à la gestion de l’enveloppe globale.
IPD : mise en place d’un accord grand déplacement et avoir les grilles des déplacements à jour
Cooptation : passage de la prime à 1.000€
Application stationnement : installation de l’application Flowbird et Easypark sur les téléphones => Gain de temps, plus de notre de frais
Prime ancienneté : 200€ brut par an pour les salariés de plus de 10 ans
Prime « bon entretien des véhicules et du matériel » : 300€ nets
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
RTT employeur
Aidants familiaux : reconduction de 3 jours pour les aidants familiaux, sous justificatif
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord GPEC : finalisation accord tutorat
Grille de salaire : mettre à jour la grille de salaire (version 2025)
Finalisation accord collectif d’entreprise
Formation qualifiante : former le personnel technique sur des activités spécifiques (HT, catégorie 1 , GTC, autocad…)
Propositions de la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 1,7% de la MSB 2025 d’augmentation individuelle
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Ouverture en 2026 des négociations sur l’accord égalité professionnelle
Renouvellement sur 2026 de l’accord mobilité
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Prolongation de la prime de cooptation sur 2026 (750€)
Finalisation de l’accord tutorat
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,7% de la masse salariale brute. Une analyse des augmentations sera présentée aux membres du CSE à l’issue de la campagne. Une vigilance sera portée sur la cohérence des rémunérations au regard de l’ancienneté et de l’expérience et des compétences professionnelles
Une enveloppe de
primes exceptionnelles lors de la campagne d’augmentation versée au mérite
Les
revalorisations ou changement de poste seront réalisés hors enveloppe d’augmentation
Ouverture des négociations sur
un accord de grand déplacement : un groupe de travail sera constitué sur le 1er trimestre 2026 pour réfléchir aux modalités de mise en place de ces grands déplacements. L’objectif est d’aboutir à un accord sur le 1er semestre 2026
IPD : sur le 1er trimestre 2026, une mise à jour des sites sera effectuée et diffusée auprès de l’ensemble des équipes itinérantes. Par ailleurs, des ateliers seront animés auprès de chaque équipe pour expliquer le fonctionnement des IPD, afin que les règles soient correctement connues et appliquées
Réflexion et analyse sur la mise en place
d’une application pour le stationnement sur les téléphones des itinérants sur le 1er semestre 2026
Mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir aux
modalités de reconnaissance du bon entretien par les salariés de leur véhicule d’entreprise ainsi que du matériel et/ou outillage mis à disposition par l’entreprise. Le groupe de travail sera constitué d’ici fin janvier 2026. Un état des lieux sera dressé sur le 1er trimestre 2026 et ce afin de pouvoir présenter les modalités de cette reconnaissance d’ici fin avril aux collaborateurs.
Mise à jour de
la grille de salaire pour la société FACEO FM Midi-Pyrénées
Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur le thème « temps de travail » cette année.
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Création
d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté, accordé à partir de 15 ans d’ancienneté (groupe), à la date anniversaire.
Ouverture des négociations sur le 1er trimestre 2026 sur
l’accord égalité professionnelle au niveau société (en s’appuyant sur le bilan social 2025 de la société ainsi que le calcul de l’index égalité hommes-femmes)
RTT employeur :
2 jours de RTT employeur : Les jours RTT employeurs sont à répartir sur l’année en fonction des contraintes sites ou de services. Pour rappel, les jours RTT employeur devront être définis sur chaque site ou au sein de chaque service avant le 30/06/2026. A défaut les jours restants non définis à cette date seront remis dans le compteur du salarié (selon les modalités d’acquisition définies dans l’accord ARTT)
Reconduction en 2026 du dispositif pour les collaborateurs
aidants familiaux : les 3 jours d’autorisation d’absence prévus pour les enfants malades pourront être pris soit pour les enfants malades soit par les aidants familiaux pour l’assistance de la personne dépendante (avec justificatifs).
Prolongation de
l’accord mobilité sur l’année 2026, et ce dans les mêmes conditions que 2025 (tout en tenant compte des évolutions légales pour 2026)
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
La prime de cooptation mise en place a permis de recruter plusieurs collaborateurs. Ce dispositif est reconduit pour l’année 2026 et ce dans les mêmes conditions. Le dispositif sera rappelé à l’ensemble des collaborateurs. Les postes ouverts au sein de chaque entreprise seront communiqués par tout moyen (et régulièrement) à l’ensemble des collaborateurs.
Finalisation de
l’accord Tutorat sur le mois de janvier 2026
Révision de
l’accord collectif FACEO FM SUD OUEST
Rappeler l’importance de formaliser
les besoins en formation (et notamment qualifiante ou technique) dans le cadre des entretiens annuels et entretiens professionnels
Durée de l’accord
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2026. Au terme de l’année 2026, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées : - la version intégrale du texte (version signée des parties) - la version anonymisée en format.docx Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, destinés au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Toulouse, le 08/01/2026, en 3 exemplaires originaux
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