ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS
SOCIETE FACEO FM MIDI PYRENEES
Entre la Société FACEO FM MIDI PYRENEES, Société par Actions Simplifiée au capital de 399.973 euros, ayant son siège social au 9 rue Paulin Talabot à Toulouse (31100) immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le n° 921 694 667, représentée par son Président, Monsieur xx d’une part, Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir
Monsieur xx, agissant en tant que Délégué Syndical pour la CFDT,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société FACEO FM SUD OUEST a procédé à un apport partiel d'actif portant sur sa branche complète d'activité de Facility Management et de maintenance multi-technique, exploitée en Occitanie (VINCI Facilities Midi-Pyrénées Tertiaire ; VINCI Facilities Midi-Pyrénées IDEA), au profit de la Société FACEO FM MIDI PYRÉNÉES, dans le cadre d'une opération juridique au 1er juillet 2025, avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2025. Cette opération a entraîné, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, la mise en cause des accords collectifs et usages dont bénéficiait jusqu’alors le personnel transféré sur la Société FACEO FM MIDI PYRENEES, le 1er juillet 2025. Ce même article prévoit un délai de survie de ce statut collectif de 15 mois (12 mois, après un préavis de 3 mois) à compter de sa mise en cause. Durant cette période transitoire, ces accords collectifs et usages, dont la liste figure en annexe du présent accord, continuent de produire effet, soit jusqu’au 30 septembre 2026. Néanmoins, compte tenu de l’importance des sujets et des délais nécessaires à la rédaction et aux négociations, les parties ont décidé de se donner la possibilité de proroger le délai de survie de certains de ces accords et usages. En effet, à ce jour, ont seulement pu être mis en place : Dans un 1er temps,
Un avenant au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, (
PEG VINCI, dit « CASTOR »), octroyé le 4 novembre 1994 et modifié, en dernier lieu, le 6 décembre 2024, signé avec la Direction et le secrétaire du CSE Central le 07/07/2025
Un avenant à l’accord du Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI
(PERCOLG ARCHIMEDE) signé le 25 juin 2010 et modifié, en dernier lieu, le 21 juin 2023, signé avec la Direction et le secrétaire du CSE central le 07/07/2025
Une adhésion au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (
PER REVERSO).
Signature des DUE de mise en place des contrats Frais de santé (contrat responsable et contrat non responsable)
Signature des DUE de mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire
Dans un second temps, - un
accord de participation a été négocié et signé le 18/12/2025 par la Direction et le Délégué Syndical.
- un
accord de mise en place des représentants du personnel a été négocié et signé le 27/01/2026 par la Direction et le Délégué syndical
- un
accord relatif au tutorat a été négocié et signé le 21/01/2026 par la Direction et le Délégué syndical
Aussi les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont-elles réunies afin d’établir - d’une part la liste des accords et usages qui nécessitent, du fait de leur complexité, un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions - et d’autre part le calendrier à retenir.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET USAGES MIS EN CAUSE :
Accords et usages concernés par la prorogation
Les parties du présent accord conviennent de proroger le délai de survie des accords et usages dont la liste figure en annexe du présent accord.
Calendrier retenu
Il est décidé de proroger ce délai de survie jusqu’au 30/06/2027 au plus tard.
Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution portant sur le même objet et au plus tard jusqu’à l’expiration de ces périodes, l’ensemble des salariés de la Société FACEO FM MIDI PYRENEES continueront à bénéficier des accords et usages énumérés dans l’Annexe.
ARTICLE 2 – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire ses effets au fur et à mesure de la conclusion des accords de substitutions portant sur le même objet ou au plus tard le 30/06/2027.
L’accord pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales. Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 30/09/2026
Pour FACEO FM MIDI PYRENEES
xx Président
Pour la CFDT xx, Délégué syndical
ANNEXE
ACCORDS à (re)négocier
Calendrier prévisionnel
Accord d’intéressement et accord cadre d’intéressement 30/06/2027 Accord collectif 31/12/2026 Accord temps de travail (ARTT) 31/12/2026 Accords de fonctionnement CSE (IDEA et TERTIAIRE)
31/01/2027 IPD 31/01/2027 Médaille du travail
31/01/2027 Accord sur le télétravail
31/12/2026
Accord sur l’égalité prof hommes/femmes 30/06/2027 Accord sur le vote électronique 30/06/2027 Accord mobilité durable 31/12/2026
