Avenant à l’accord collectif d’entreprise à durée indéterminée
Le présent avenant est conclu : Entre d'une part, La Société
FACEO FM OUEST, Société par Actions simplifiée au capital de 100 001 euros ayant son siège social 1219, Avenue des Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au registre de commerce Rennes sous le numéro 537934440, représentée par son Chef d’Entreprise,
Et d’autre part, L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,
Pour la CFDT,
Préambule
Lors de la réunion du CSE du 24/11/2023, les parties ont convenu d’ajouter un article « Garantie Assistance » à l’accord frais de santé (responsable) signée le 11/04/2009.
ARTICLE 1 – GARANTIE ASSISTANCE
Une garantie assistance adaptée à de nombreuses situations en cas d’aléas de la vie s’ajoute au contrat frais de santé (responsable).
Le montant global est de 11,28€ par an et par salarié. La répartition salarié/employeur est la même que le contrat frais de santé responsable.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS de Cesson Sévigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
