ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2025 POUR RATTRAPAGE DE L’ANNEE 2023
Entre, La société
FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 001 euros sise 1219 Avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 537934440, représentée par le Chef d’Entreprise,
D’une part et les organisations syndicales représentatives :
CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2023, dans le cadre d’un rattrapage exceptionnel, à destination de certains salariés de l’entreprise.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Sont éligibles à cette
prime exceptionnelle les salariés remplissant l’intégralité des conditions suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée (CDI),
Être classés en catégorie ETAM,
Être présents dans les effectifs au moment du versement, soit à la paie du mois de juin 2025,
Avoir été présents dans l’entreprise au 1er janvier 2023 et/ou avoir été embauchés en CDI dans l’entreprise au plus tard le 1er septembre 2023,
Ne pas avoir perçu de prime équivalente en 2024 au titre de l’année 2023. Si une prime inférieure à 500 euros a été versée, la différence sera complétée.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant brut de la
prime exceptionnelle est fixé à 500 euros pour chaque salarié remplissant les critères définis à l’article 2.
Article 4 – Modalités de versement
La prime sera versée de manière exceptionnelle et unique, en une seule fois, à l’occasion de la paie du mois de juin 2025.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de son versement.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et demeure en vigueur jusqu’à l’achèvement du versement de la prime, soit jusqu’à la clôture de la paie de juin 2025.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
