Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise VINCI Facilities Pyrénées et les organisations syndicales se sont réunies les 4/12/2023 et 15/12/2023.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 08/12/2023 à la déléguée syndicale, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat Cfdt
Les propositions du Chef d’entreprise VINCI Facilities Pyrénées
Les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre le syndicat Cfdt et la Direction de l’entreprise VINCI Facilities Pyrénées.
PROPOSITIONS syndicat Cfdt
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentation individuelle : enveloppe de 4.7% d’augmentation suite à l’augmentation du coût de la vie que ne cesse d’augmenter. Hors promotion.
Primes exceptionnelles : enveloppe de 0,3%
Revalorisation ou changement de statut : hors enveloppe d’augmentation
Panier repas : revalorisation de 0,50€ du panier repas (de 9€ à 9,50€)
Œuvres sociales : une revalorisation du pourcentage de la masse salariale de 1,55% à 1,75% par entreprise (une valorisation de 0,115% en près de 20 ans).
Cooptation : maintien de la prime
Accord à prévoir : mise en place d’un accord pour la prime d’ancienneté pour 10 ans
Castor : reconduction sur 2024 de l’abondement.
Accord : reprise des accords d’intéressement (2024-2025-2026)
Vêtement de travail : revalorisation de 20%, passage de 10€ à 12€ par mois
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT
Enfant malade : reconduction de jour enfant malade sur l’année 2024 et dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant allant jusqu’à 18 ans.
RTT Employeur : flexibilité suivant l’activité des sites et des impératifs
Aidants familiaux : réflexion sur la mise en place des aidants familiaux, 3 jours par an comme enfant malade pour accompagnement séniors ou autre sous justif
Donc du sang : renouvellement de l’autorisation d’absence pour donc du sang sur l’année 2024
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : ouverture de négociation sur un accord GPEC sur le 1er trimestre 2024, proposition de mettre en place un tutorat pour le transfert des compétences et la valorisation des anciens
Grille des salaires : mettre à jour la grille salariale (version 2024)
PROPOSITIONS faites par la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 4% d’augmentation individuelle
Enveloppe de 0,5% dédiée aux Primes exceptionnelles à destination des ETAM
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVCT
Mise en place et analyse de deux baromètres QVCT par an via Olystic : les baromètres sociaux réguliers permettent d’ajuster les plans d’action de l’entreprise
Dans le cadre de l’index égalité hommes-femmes et des mesures de progression à mettre en œuvre, l’entreprise s’engage, en lien ou en complément de l’accord égalité professionnelle applicable à :
Continuer à accompagner les managers lors de l’embauche des collaborateurs pour maintenir une égalité de rémunération
A sensibiliser et accompagner les managers lors des campagnes d’augmentation pour avoir un équilibre entre hommes et femmes
A promouvoir nos métiers auprès de femmes et à les accompagner sur la montée en compétences pour qu’elles soient représentées dans les 10 plus hautes rémunérations
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Maintien de la prime Cooptation de 750€
Mise en place d’un dispositif de tutorat pour le maintien et la transmission des compétences
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 4% d’augmentation individuelle
Enveloppe de 0,5% dédiée aux Primes exceptionnelles à destination des ETAM
Revalorisation du Panier repas à 9,20€
Ouverture des négociations de l’accord d’intéressement lors du deuxième trimestre 2024 pour les années 2024, 2025 et 2026
Revalorisation du montant remboursé sur note de frais du nettoyage des vêtements de travail à 12€ par mois
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVCT
Dans le cas des jours d’absences pour enfant hospitalisé, l’âge de l’enfant est repoussé à 18 ans. Cette mesure est à durée indéterminée.
Répartition des Jours RTT en 2024 : 10 JRTT salariés et 2 JRTT Employeurs. Il est rappelé que les JRTT doivent être pris au fur et à mesure de l’année.
Pour les collaborateurs aidants familiaux, la Direction a décidé d’ouvrir pour l’année 2024 le bénéfice des jours enfants malades. En 2024, les 3 jours d’absence prévus pour enfants malades pourront être pris soit pour les enfants malades soit par les aidants familiaux pour l’assistance de la personne dépendante (sur présentation d’un justificatif).
Don du sang : renouvellement de l’autorisation d’absence de 2h deux fois par an pour don du sang sur l’année 2024
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Maintien de la prime Cooptation de 750€
Mise en place d’un dispositif de tutorat pour le maintien et la transmission des compétences, courant 2ème semestre 2024.
Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
