Les entreprises xx et xx ainsi que l’UF issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par M…, Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat XX représentée par Monsieur XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a été conclu en application de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 30 octobre 2017, 21 novembre 2017, le 4 et le 14 décembre 2017. Monsieur XX s’est fait assister lors des négociations par Monsieur XX, membre titulaire de la DUP. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.
Un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.
Préalablement à sa conclusion, il a été soumis pour avis au Comité d’entreprise, le 18/01/2018, qui a rendu un avis favorable.
Article 1 – Informations générales
Ont été remis au délégué syndical les documents suivants :
Les effectifs de la société par sexe, catégorie, âge, ancienneté
Les tableaux de rémunérations, par catégorie, niveau, âge, ancienneté
La situation économique de la société
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :
Article 2.1 – Propositions du syndicat
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Revalorisation du bonus sur objectif (BSO)
Enveloppe de 2,3% d’augmentation (1,7% d’augmentation individuelle et 0,6% pour les promotions)
Revalorisation de la prime pour la médaille du travail
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du budget CE de 0,05%
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9€
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Redéfinir le nombre de RTT employeur pour l’année 2018
S’assurer de l’équilibre salarial entre les fonctions et entre homme et femme
Report d’une journée enfant malade si jours n-1 non utilisés en totalité
Mise en place du télétravail à titre exceptionnel
Attribution du ticket restaurant à tous les salariés
Augmentation de la prise en charge de l’ostéopathie
Achats de vêtements de travail pour les fonctions hospitality sur certains sites
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Création d’un livret de formation (outils d’information VINCI Facilities)
Grille de gratification des stagiaires
Article 2.2 – Propositions de la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 1,4% d’augmentation individuelle
Enveloppe de 0,7% pour les promotions
Ouvrir les négociations sur le 1er trimestre 2018 sur l’accord d’intéressement
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Finaliser la négociation sur le Droit à la déconnexion
Report sur l’année N d’une journée enfant malade non prise sur l’année N-1 (sur justificatif) et ce en cas d’hospitalisation de l’enfant
Ouverture de la renégociation du contrat mutuelle
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Déployer les démarches ECHO sur l’ensemble des collaborateurs des entreprises
Développer le partenariat avec l’OPCA pour proposer davantage de formation technique aux collaborateurs
Devant la difficulté de recruter certains profils (notamment technique), mettre en place une prime de cooptation sur l’année 2018 de 750€
Article 3 – Les points d’accord
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4%
Enveloppe de 0,7% pour les promotions
Revalorisation des tickets restaurant à 8,50€ à partir du 1er février 2018
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles de 0.05% : à compter du 1er janvier 2018, ce budget est fixé à 1,55% de la masse salariale brute (conformément à l’assiette de calcul définie légalement).
Ouverture de négociation sur l’accord d’intéressement sur le 1er trimestre 2018
Les documents remis préalablement aux négociations faisaient également un point sur la durée effective et l’organisation du temps de travail (accord ARTT de juin 2015). Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème cette année.
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
La Direction continuera de s’assurer de l’équilibre salarial entre les fonctions et entre homme et femme
Jours RTT employeur pour l’année 2018 : compte tenu du calendrier 2018 et des nombreux ponts, la répartition entre les jours RTT prévue dans l’accord ARTT du 26.06.2015 sera appliquée : 5 jours employeur (à fixer selon les modalités définies dans l’accord ARTT) / 7 jours salariés. Pour rappel, il est mentionné que les jours RTT employeur devront être définis sur chaque site avant le 30/06/2018. Cette date est avancée pour l’année 2018 au 31/03/2018. A défaut, les jours restants non définis au 31/03/2018 seront remis dans le compteur du salarié (selon les modalités d’acquisition définies dans l’accord ARTT).
La Direction s’engage à finaliser la négociation sur un accord «
droit à la déconnexion », portant sur les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle.
Report sur l’année N
d’une journée enfant malade non prise sur l’année N-1 dans le cas où l’enfant est hospitalisé.
Mise en place du
télétravail à titre exceptionnel. Les conditions seront précisées par note ou dans l’accord sur le droit à la déconnexion
Ouverture de la renégociation du
contrat mutuelle
Achats de
vêtements de travail pour les fonctions hospitality sur certains sites : une réflexion est en cours pour doter ce personnel de vêtements de travail fournis par Vinci Facilities.
Les documents remis préalablement aux négociations faisaient un point sur l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (rapport annuel unique). De plus, et compte tenu de la signature récente d’un accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (accord du 3 octobre 2016), les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur ces thèmes lors de cette NAO.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Déployer les démarches ECHO sur l’ensemble des collaborateurs des entreprises
Développer le partenariat avec l’OPCA pour proposer davantage de formation technique aux collaborateurs
Devant la difficulté de recruter certains profils (notamment technique), mettre en place une prime de cooptation sur l’année 2018 de 750€ : une note viendra en préciser les modalités
Mise en place de la grille de gratification des stagiaires
Article 4 – Les points de désaccord
Les points suivants ont fait l’objet d’un désaccord entre les parties :
Revalorisation de la prime pour la médaille du travail
Revalorisation du bonus sur objectif
Attribution du ticket restaurant à l’ensemble des collaborateurs
Augmentation de la prise en charge de l’ostéopathie (sera revu dans le cadre des critères données aux mutuelles pour la renégociation du contrat)
Création d’un livret de formation : la Direction préfère optimiser le déploiement du plan de formation et améliorer l’évaluation des besoins en formation. Pour rappel, les collaborateurs ont accès au catalogue formation de VINCI Académie sur le serveur.
Article 5 - Formalités de dépôt
Le procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales représentatives
Monsieur XXMonsieur XX PrésidentSyndicat XX représenté
