Pour l’entreprise VINCI Facilities Poitou Charente Limousin
appartenant à la société FACEO FM SUD OUEST
Entre les soussignés :
L’entreprise
VINCI Facilities Poitou Charente Limousin issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 123 970 euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par X, Chef d’entreprise,
Syndicat Cfdt représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR :
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu. Cette prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.
Le CSE a été informé du projet d’accord en date du 03/05/2023.
Article n°1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article n°2 – Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD et contrats en alternance) ou un contrat d’intérim et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime dont la rémunération annuelle brute théorique, tel que défini à l’article n°3, est inférieur ou égal à 56 500€.
Article n°3 – Montant
L’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction du niveau de la rémunération annuelle brute théorique du mois précédant le versement de la prime. Le calcul de la rémunération annuelle brute théorique est le produit de la mensualité brute théorique du mois de juin 2023 multipliée par le nombre de mensualités payées dans l’entreprise, soit 12 mensualités pour les collaborateurs cadres et 13 mensualités pour les collaborateurs ETAM, sans prise en compte des éléments de rémunération variable.
Le montant de la prime est fixé à 200 euros nets de cotisations sociales.
Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, d’impôt sur le revenu, pour les collaborateurs ayant une rémunération brute inférieure à trois SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Pour les collaborateurs ayant une rémunération brute supérieure ou égale à trois SMIC, cette prime est soumise à CSG CRDS et à impôt sur le revenu.
Le montant de la prime de 200 euros nets de cotisations sociales s’entend pour un salarié à temps plein. Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein (temps partiel ou forfait-jours réduit), le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail ou du nombre de jours de travail prévus au contrat de travail.
Article n°4 – Versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’août 2023 (versée le 1er septembre 2023). Elle figurera sur le bulletin de paie.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par l’entreprise auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par une communication et un affichage selon les modalités habituelles.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Poitiers, le 13/07/2023.
Pour l’organisation syndicale Cfdt
X
Délégué Syndical Cfdt Pour l’entreprise VINCI Facilities PCL
