Les entreprises VF MIDI PYRENEES TERTIAIRE, VF MIDI PYRENEES IDEA et VF PYRENEES ainsi que l’UF issues de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par M. xx, Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT Toulouse représenté par M.xxxx,
Syndicat CFDT Pyrénées représenté par M.xxx
Syndicat FO représenté par M.xxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 7 et 19 octobre et les 7 et 22 novembre 2022. Monsieur xxx était assisté lors des négociations par Monsieur xxx, membre titulaire du CSE, Mme xxx était assistée par Mme xxxx, membre titulaire du CSE et Mme xxx était assistée par M. xxx, membre titulaire du CSE. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.
Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
Un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.
Propositions de la CFDT
Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 6,5% d’augmentation pour rester en ligne sur l’augmentation du coût de la vie et l’inflation importante (garantie d’une revalorisation de 2% à l’ensemble des salariés). Augmentation individuelle de 5,5% + 0,7% pour les bas salaires ou revalorisation suite à un changement de niveau (hors enveloppe) + 0.3% pour les primes exceptionnelles.
Revalorisation de 0,50€ du ticket restaurant (de 9€ à 9,50€)
Revalorisation de 0,50€ du panier repas (de 8,50€ à 9€)
Les abondements CASTOR sont-ils reconduits pour l’année 2023 ?
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Reconduire sur 2023 le report d’un jour enfant malade (mêmes conditions) et dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant allant jusqu’à 18 ans.
Redéfinir le nombre de RTT employeur pour l’année 2023 : flexibilité suivant l’activité des sites et des impératifs
Pour ls sites itinérants, les entreprises et la DR, demande d’installation de douche
Ré-engagement de chaque entreprise / sites sur un projet de développement durable sur l’année 2023, sa mise en place
Quel est le programme du bien-être au travail pour l’année 2023 au sein des entreprises (hormis les enquêtes) ? Olystic : quels ont été les plans d’actions 2022, aucune visibilité ? manque de communication malgré nos alertes sur le sujet
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnel
Reconduction de la prime de cooptation
Propositions de FO
Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 7% d’augmentation (6,5% d’augmentation individuelle dont 5% d’augmentation garantie par salarié et 2% dès fin d’année et à 0,5% pour les promotions)
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de 0,1%
Demande d’augmentation de la part de l’employeur repas RIE de 40% + faible part de prise en charge employeur pour le repas au regard des TR et paniers
Actuellement, montant pris en charge RIE AGE 4€14 TTC, sur une année d’environ 210 jours travaillés, les collaborateurs d’AGE ont un manque à gagner d’environ 260€/an par rapport aux tickets restaurants
Actuellement, montant pris en charge RIE TAS 4€32 TTC, sur une année d’environ 210 jours travaillés, les collaborateurs de TAS ont un manque à gagner d’environ 220€/an par rapport aux tickets restaurants
Actuellement montant pris en charge ticket restaurant 5€40 TTC
Donner le choix au salarié entre les tickets restaurants ou la participation employeur RIE
Pas de demande d’augmentation des tickets restaurants (actuellement 9€)
Pas de demande d’augmentation du panier repas (8,50€ actuels)
Prime d’ancienneté, proposition refusée 4 fois lors de précédentes NAO, permettrait de fidéliser les salariés. Proposition de grille de calcul et de versement :
Salariés ayant une ancienneté entre 5 et 10 ans, une prime annuelle versable au mois de septembre de 2% de son salaire annuel brut
Salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, une prime annuelle versable au mois de septembre de 3% de son salaire annuel brut
Transformer l’indemnisation nettoyage vêtement de travail en prime fixe mensuel pour les techniciens, en effet le port des vêtements de travail est obligatoire le nettoyage associé aussi
Augmentation du montant nettoyage vêtement à 20€ par mois, soit 240€ par an (actuellement 10€/mois soit 120€/an)
Révision de la répartition des primes lors de la campagne d’augmentation 2023
Revoir les montants des zones des déplacements itinérance (en date de mars 2019) : augmentation de 20% de chaque zone
Pas de demande de revalorisation de l’astreinte (actuellement 200€)
Mettre une vacation supplémentaire sur les astreintes en jour férié (dimanche et lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, Dimanche Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er et 11 novembre)
Création d’une prime astreinte niveau 2 (manager) à 5€/vacation, soit 50€ pour une semaine type
Frais divers liés au télétravail, aujourd’hui ces frais sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 8€ par mois pour un jour de télétravail par semaine, nous demandons 12€ par mois pour un jour de télétravail par semaine
Augmentation du nombre de jour de télétravail de 1 jour à 2 jours
Prise en charge par la société d’une partie des frais de l’avantage en nature voiture pour les véhicules de fonction. Exemple : dans l’encadré éléments de revenu brut, l’avance en nature est 100€, dans l’encadré autres éléments de paie la retenue de l’avantage en nature pourrait être de 80€ au lieu de 100€ actuelle
Augmentation de la part employeur sur l’abonnement au transport en commun à 75% (50% actuellement)
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Participation employeur au financement des semelles orthopédiques pour les salariés devant porter des chaussures de sécurité au quotidien
Enfant malade : report possible des jours sur N+1, dans la limite de 2 jours maximum restants, pour les enfants entre 0 et 6 ans, hors hospitalisation
Elargir les 3 jours enfants malades par enfant (actuellement 3 jours par salarié ayant des enfants)
Augmentation de l’absence exceptionnelle pour décès du conjoint/concubin à 5 jours au lieu de 3
Figer le nombre de RTT en 2023 : 3 RTT employeurs vs 9 RTT salariés : vendredi 19 mai, lundi 29 mai, lundi 14 août
Modification de la convention collective : dans la partie congé exceptionnel naissance ou adoption, l’article cité n’est pas en adéquation avec les éléments notés « ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité prévu à l’article L3141-2 du code du travail »
Mise en place d’un compte épargne temps (CET) dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat, proposition refusée 4 fois lors de précédentes NAO. Pour rappel, le CET est un dispositif qui permet aux salariés d’épargner des jours de congés ou de repos non pris, tels que repos compensateur pour heures supplémentaires, jours de RTT, jours de repos accordés aux forfaits annuels en jours ou en heures, jours de fractionnement, jours de congés acquis au titre de la 5ème semaine (et non les autres jours de congés payés), avec une possibilité de rémunération immédiate, par liquidation partielle ou totale des droits acquis, à la différence du placement de jours sur le PERCO
Modifications de la part employeur sur la mutuelle. Sur le régime de base, l’employeur a acté aux NAO 2016 participer à hauteur de 50% du montant de la cotisation de base (montant minimum légal), la majoration pour le régime amélioré restant à la charge intégrale du collaborateur. Demande d’une prise en charge à hauteur de 60% pour tous les régimes.
Mise en place d’une application prépayée par l’entreprise pour les horodateurs sur la ville de Toulouse.
Mise en place d’une carte de paiement pour les stationnements payants suer l’ensemble du périmètre itinérant
Elargissement du catalogue de véhicule de fonction selon le besoin du collaborateur. Actuellement, un cadre support avec une famille aura une 208 et un cadre opérationnel avec une famille aura une 308 ou 3008.
Mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion (vacances = back up, le soir, etc..)
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
L’ouverture de négociation sur un accord GPEC sur le 1er trimestre 2023 : ne pas axer que sur le transfert de compétence et le tutorat, mais réfléchir à la reconnaissance salariale possible à mettre en place (étude des échelons, des EIM, l’articulation entre objectifs des EIM et prime, mobilité professionnelle – Qui ? Comment ? Process ? temps de travail et flexibilité)
Propositions de la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 4,5% d’augmentation individuelle avec un plancher d’augmentation individuelle de 2% minimum
0,7% de primes exceptionnelles pour les ETAM (soit une augmentation de 10% de l’enveloppe prime exceptionnelle par rapport à 2022)
L’ouverture de négociation sur le 1er trimestre 2023 sur la mise en place d’une Prime de partage de valeur.
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Conformément aux objectifs de progression au titre de l’index égalité hommes femmes, mettre en place des actions et indicateurs, en complément de l’accord égalité hommes femmes applicable au sein de l’entreprise pour atteindre la note minimale de 85 pts sur 100.
Suite à la mise en place et au déploiement de l’accord télétravail au sein des entreprises, avoir un retour d’expérience des collaborateurs en télétravail et des managers. Une synthèse sera présentée aux délégués syndicaux et une révision de l’accord en vigueur pourra être ouverte.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Prolongation de la prime de cooptation sur 2023 (750€)
Ouvrir les négociations sur un accord GPEC sur 2023
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentation de
4,5% de la masse salariale répartie en augmentation individuelle, avec un plancher de 2% pour chaque collaborateur. Il est rappelé que chaque collaborateur doit être reçu par son manager lors des remises des courriers d’augmentation.
Augmentation de
l’enveloppe de primes exceptionnelles pour les ETAM (+15% par rapport à 2022).
Ouverture de négociation sur un
accord de prime de partage de valeur sur le mois de janvier 2023.
Engagement de la Direction à faire un point à mi année avec les organisations syndicales sur l’inflation, le pouvoir d’achat et à étudier la nécessité d’une mise en place d’une nouvelle prime de partage de valeur sur 2023.
Revalorisation des
tickets restaurants à 9,50€ à compter du 1er janvier 2023 (en conservant la répartition 60% part patronale et 40% part salariée)
Revalorisation des
paniers repas à 9€ à compter du 1er janvier 2023
La Direction s’engage à étudier, courant 2023, le coût réel des
RIE (prise en charge, utilisation par les collaborateurs VF, coût des repas). Un point sera fait en suivant avec les organisations syndicales.
Communication auprès de l’ensemble des collaborateurs sur
les règles d’abondement CASTOR et Archimède en 2023
Rappel des conditions de prise en charge par l’employeur du
nettoyage des vêtements de travail, et communication auprès des collaborateurs pour réaliser la note de frais associée.
Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur le thème « temps de travail » cette année.
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Répartition des RTT employeurs salariés sur 2023 : 9 jours salariés – 3 jours employeurs. Les jours RTT employeurs sont à répartir sur l’année en fonction des contraintes sites ou de servies. Pour rappel, les jours RTT employeur devront être définis sur chaque site ou au sein de chaque service avant le 30/06/2023. A défaut les jours restants non définis à cette date seront remis dans le compteur du salarié (selon les modalités d’acquisition définies dans l’accord ARTT)
Maintien en 2023 du
report sur l’année N d’une journée enfant malade non prise sur l’année N-1 dans le cas où l’enfant est hospitalisé
Dans le cas des jours d’absence autorisés pour
un enfant hospitalisé, l’âge de l’enfant sera repoussé à 18 ans pour l’année 2023.
Autorisation d’absence rémunérée pour le collaborateur pour aller donner son sang, au cours de l’année 2023, dans la limite d’une absence de 2h en début ou fin de journée de travail, et de 2 fois par an, après validation du manager sur la date et l’heure d’absence (délai de prévenance 1 semaine minimum).
Chaque entreprise continuera de déployer, pour l’année 2023, son
programme de bien-être au travail sur l’année (atelier de travail thématique, animation, enquête bien-être…) et s’engage à communiquer plus largement sur les actions mises en place auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Un bilan semestriel sera présenté en CSE.
Chaque entreprise proposera à minima, durant l’année 2023, une action dans le cadre du
développement durable, impliquant l’ensemble des collaborateurs. Des communications régulières seront effectuées autour de ce thème, afin de favoriser les échanges et bonnes pratiques au sein des entreprises.
Les
astreintes effectuées le jour de Noël (25 décembre) ou le jour de l’an (1er janvier) donneront droit à une vacation supplémentaire. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée.
Suite à la mise en place et au déploiement de
l’accord télétravail, les entreprises diffuseront un questionnaire sur le 1er trimestre 2023 aux collaborateurs en télétravail et aux managers. Une synthèse sera en suivant présentée aux délégués syndicaux afin de convenir de la nécessité ou non de réviser l’accord télétravail actuellement en vigueur.
Lorsque le médecin du travail préconise le port de
semelles orthopédiques dans les chaussures de sécurité, l’employeur remboursera l’éventuel reste à charge après le remboursement de la mutuelle au collaborateur.
L’autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours prévue dans la convention collective pour le décès du conjoint ou concubin ou partenaire PACS passera à 5 jours à compter du 1er janvier 2023, et ce pour une durée indéterminée.
Une étude sera réalisée pour la mise en place d’une application ou carte prépayée pour le
stationnement payant en centre-ville, afin d’éviter aux collaborateurs l’avance des frais et la régularisation via une note de frais.
Engagement de rappeler avant chaque grande période de vacances les bonnes pratiques en terme de
déconnexion (message d’absence, back-up..etc).
Dans le cadre de
l’index égalité hommes-femmes et des mesures de progression à mettre en œuvre, les entreprises s’engagent, en lien ou en complément de l’accord égalité professionnelle applicable à :
Continuer à accompagner les managers lors de l’embauche des collaborateurs pour maintenir une égalité de rémunération
A sensibiliser et accompagner les managers lors des campagnes d’augmentation pour avoir un équilibre entre hommes et femmes
A promouvoir nos métiers auprès de femmes et à les accompagner sur la montée en compétences pour qu’elles soient représentées dans les 10 plus hautes rémunérations
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
La
prime de cooptation mise en place a permis de recruter plusieurs collaborateurs. Aussi, cette prime est reconduite sur 2023 (750€). Le dispositif sera rappelé à l’ensemble des collaborateurs. Les postes ouverts au sein de chaque entreprise seront communiqués par tout moyen (et régulièrement) à l’ensemble des collaborateurs.
L’ouverture de négociation sur un
accord GPEC sur le 1er semestre 2023 (transfert de compétence, valorisation du tutorat (formation, montée en compétences).
Les autres demandes n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties.
Durée de l’accord
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’1 an et concernent l’année 2023. Au terme de l’année 2023, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées : - la version intégrale du texte (version signée des parties) - la version anonymisée en format.docx Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, destinés au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Toulouse, le 22 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales représentatives
