Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise VINCI Facilities PCL et les organisations syndicales se sont réunies les 10/11/2023, 20/11/2023, 23/11/2023 et 14/12/2023.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 10/11/2023 au Délégué Syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
L’intéressement, participation et l’épargne salariale,
La négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion des emplois et des parcours professionnels,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat Cfdt
Les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre le syndicat Cfdt et la Direction de l’entreprise VF PCL
PROPOSITIONS syndicat Cfdt
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Demande d’augmentation de salaire de 8% de la masse salariale pour l’augmentation générale hors promotion.
Séparation de l’enveloppe d’augmentation pour promotion de l’augmentation annuelle de performance de la masse salariale.
Demande de revalorisation des tickets restaurants à 11,50€ avec la même participation de l’employeur (60%).
Prime carburant pour les personnes ne possédant pas de véhicule de service et ne pouvant bénéficier des transports en commun de 150 euros.
Révision des rémunérations des anciens techniciens vs. des nouveaux techniciens embauchés.
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à 2,2% de la masse salariale.
Paniers repas : revoir l’accord IPD (grille paniers repas) pour bénéficier de paniers repas à hauteur de 10,5€ (cf. grille FRTP du BTP Poitou Charente (paniers repas à 13,30€)). Revoir le montant des indemnités de déplacement.
Négociation d’une Prime de Partage de la Valeur.
Mise en place d’un accord pour la prime d’ancienneté de 100€ pour 5 ans et 200€ pour 10 ans au sein de VF PCL.
Mise en place d’un accord mobilités durables.
Révision de l’accord cooptation.
Révision de l’accord intéressement.
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVCT
Séance d’ostéopathie.
Mise en place du covoiturage pour les véhicules de service.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Eco-conduite.
Budgétiser les formations sécurité des nouveaux embauchés sur les nouveaux contrats (commerce le prévoir dans l’offre commerciale).
Revoir le pourcentage alloué à la sécurité hors formation obligatoire.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentation de 3,5% de la masse salariale liée à la performance individuelle 2023 pour les collaborateurs éligibles ayant plus d’un an d’ancienneté Entreprise au 31/12/2023 (absence d’augmentation collective appelée talon). Une attention particulière sera portée aux collaborateurs méritant une prime exceptionnelle annuelle liée à leur performance.
Séparation de l’enveloppe d’augmentation pour promotion de l’augmentation annuelle de performance. L’augmentation associée aux promotions est, et sera signifiée lors de la prise de poste par les managers.
Revalorisation des titres restaurants à 10€ avec la même participation de l’employeur (60%) à partir du 1er janvier 2024.
Les salaires des anciens salariés sont, et seront cohérents par rapport aux salaires des nouveaux embauchés.
Mise en place d’un accord mobilités durables à partir du premier trimestre 2024.
Bilan de l’accord cooptation à réaliser avant le 09/02/2024 et révision à réaliser si nécessaire.
Renégociation de l’accord intéressement au premier semestre 2024.
Le Bilan Individuel de Rémunération Globale (BIRG) sera mis en place en 2024 pour chaque collaborateur de façon à rendre visible l’ensemble des éléments de rémunération directe, indirecte et avantages dont il bénéficie.
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVCT
Ouverture à l’étude d’une activité QVCT à l’échelle de l’entreprise en 2024 (Ostéopathie, réflexologie, ou autres).
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
La formation éco-conduite est déjà engagée pour l’année 2024 pour une dizaine de collaborateurs. Il s’agit d’une action de formation destinée à certains collaborateurs, ayant un véhicule d’entreprise, qui s’inscrit sur le long terme.
Les formations sécurité des nouveaux embauchés sont, et resteront budgétisées hors plan de formation.
Les formations de perfectionnement des compétences techniques demandées par les collaborateurs en EIM et validées en arbitrage par le manager, seront approuvées définitivement par la Direction, selon le budget annuel alloué.
Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site Téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise sera adressé.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
