VINCI Facilities Poitou Charente Limousin issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 123 970 euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXX, Chef d’entreprise,
Syndicat Cfdt représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Le présent accord est conclu en application des Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise VINCI Facilities Poitou Charente Limousin (PCL) signées le 9 décembre 2022 indiquant la mise en place d’un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de mobilités durables. Par ailleurs, dans le cadre de l’accord de Paris, le groupe VINCI s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, et s’est engagé à une réduction de 40% des émissions directes du Groupe à l’horizon 2030. C’est ainsi que le Président du groupe VINCI a demandé à l’ensemble des entreprises du Groupe de décliner ces objectifs dans une politique environnementale adaptée, afin de répondre collectivement à cet objectif. A ce titre, VINCI Facilities Poitou Charente Limousin (PCL) s’inscrit dans cette démarche et souhaite dès à présent prendre des mesures fortes pour initier ce changement. Les entreprises calculent et suivent déjà leur empreinte carbone. A ce titre, il est constaté que plus de 95% des émissions de CO2 est dû à la mobilité des collaborateurs.
Ainsi, les leviers de réduction dont disposent nos entreprises sont notamment :
Agir sur les véhicules de société (verdissement de la flotte) ;
Agir sur les déplacements professionnels (avion, taxi…) ;
Agir sur les déplacements domicile-travail.
Sur ce dernier point, une enquête globale (outil Neovya) a été menée au sein de l’entreprise en février 2023. Une analyse a été réalisée sur les leviers de réduction de l’empreinte carbone sur les trajets domicile-travail. Le présent accord collectif doit poser les fondations d’un ensemble de solutions et d’objectifs pour parvenir à une réduction de 40% des émissions de CO2 à l’horizon 2030. Pour que ces objectifs de réduction de l’empreinte carbone soient couronnés de succès, il est nécessaire qu’un véritable changement de culture puisse se faire auprès de tous afin que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et des managers. Ainsi la Direction et l’organisation syndicale Cfdt ont voulu apporter des solutions concrètes aux collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile – lieu de travail. Le présent accord a fait l’objet de plusieurs réunions d’échanges avec les membres du CSE, la cellule énergie & bas carbone et les services RH et environnement. Des pistes des réflexion ont été menées lors d’un atelier mobilités durables avec les cadres opérationnels et managers de proximité de l’entreprise le 8 juin 2023. Le présent accord a également fait l’objet d’une information en CSE.
Article n°1 – Champ d’application de l’accord
Le forfait mobilités durables s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise VINCI Facilities Poitou Charente Limousin, en CDI ou en CDD (y compris en contrat d’alternance), sans distinction propre à l’ancienneté, au statut du salarié ou à sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord. Les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction) ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
Article n°2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour des trajets du quotidien, effectués entre le domicile (lieu de résidence habituelle) et le lieu de travail indiqué sur le contrat de travail (ou avenant). Ainsi, parmi les modes de transport éligibles au bénéfice du forfait mobilité, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, il a été décidé de privilégier dans le cadre de cet accord les moyens de transport suivants :
Les transports en commun (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge des frais de transports publics) ;
La location ou la mise à disposition en libre-service de vélos ou vélos à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge des frais de transports publics) ;
La location ou la mise à disposition en libre-service d’un scooter électrique (à l’exception du scooter propriété des salariés) ;
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, propriété du salarié ;
Le covoiturage, en tant que passager salarié de l’entreprise étant conduit par un autre salarié utilisant son véhicule personnel.
Le covoiturage, en tant que conducteur utilisant son véhicule d’entreprise ne permet pas l’attribution du forfait mobilités durables mais d’une prime de covoiturage. Les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction) ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
Cette liste est établie de manière exhaustive. À ce titre, ne pourront ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilités durables, les déplacements domicile-travail réalisés en trottinettes électriques, ou engins de type gyropodes, hoverboards etc.
A ce jour, compte tenu des risques propres à la conduite de certains engins, au regard à la fois de l’accidentologie relevée ces dernières années et de l’absence de prise en compte de leurs spécificités dans les aménagements urbains, les parties conviennent d’exclure expressément les modes de transports cités ci-dessus.
Article n°3 – Autres dispositifs existants
Article n°3.1 - Véhicules d’entreprise
Les collaborateurs disposant d’un véhicule d’entreprise (fonction ou service) incluant les déplacements domicile-travail ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables. Dans la même logique, les collaborateurs qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour leurs déplacements (IPD) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent en effet d’un régime spécifique qui leur est propre (mise à disposition d’un véhicule de service). Toutefois, et pour participer à la réduction des émissions de CO2 et à l’effort collectif, La Direction demandera aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule d’entreprise de proposer du covoiturage à des collaborateurs de l’entreprise, ou d’avoir recours à un mode de mobilité alternative au moins une fois par trimestre. Aucun des deux collaborateurs ne percevra d’indemnité pour cette mobilité (le collaborateur covoituré économisant des frais de carburant et d’entretien de véhicule).
Article n°3.2 – Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50% de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics (bus, train, tramway, métro, location de vélos) aux fins d’exécuter le trajet domicile-travail pour les salariés justifiant d’une facture auprès du service paye & RH. L’entreprise VINCI Facilities Poitou Charente Limousin s’engage à prendre en charge 75% du prix de l’abonnement (seconde classe). Le collaborateur qui bénéficiera d’une prise en charge de son abonnement ne sera pas éligible au forfait mobilités durables en cas d’utilisation d’autres modes de transports doux.
Article n°4 – Conditions d’attribution du forfait mobilités durables et de la prime de covoiturage
Article n° 4.1 - Les transport en commun ne faisant pas l’objet d’un abonnement pris en charge par l’employeur
Le forfait mobilités durables sera attribué, sous réserve de présentation de justificatifs aux collaborateurs qui s’engagent à venir :
En bus, train, tramway, métro au moins 60% du temps de présence hors télétravail, sur la base d’un temps complet ;
En vélo ou scooter au moins 30% du temps de présence hors télétravail, sur la base d’un temps complet.
Article n°4.2 - Covoiturage avec un véhicule personnel
Le conducteur et le passager (salariés de l’entreprise) ne possédant pas de véhicule d’entreprise (fonction ou service) pourront bénéficier respectivement d’une prime de covoiturage et du forfait mobilités durables dès lors qu’ils s’engagent à venir en covoiturage au moins 60% du temps de présence hors télétravail, sur la base d’un temps complet.
Article n°5 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables s’élève au maximum à 500€ par an et par collaborateur. Le forfait mobilités durables est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile-travail d’un mode de transport alternatif déterminé à l’article 2 du présent accord. La versement trimestriel du forfait mobilités durables a également pour vocation de permettre aux collaborateurs de tester pour un trimestre donné des changements de pratique de mobilité. L’objectif étant d’étendre les pratiques de mobilités durables à l’ensemble de l’année. En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail :
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit dont l’activité est au moins égale à 50% se verront attribuer le forfait mobilités durables selon les mêmes conditions qu’un temps complet ;
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit dont l’activité est inférieure à 50% se verront attribuer le forfait mobilités durables au prorata de leur temps de présence.
Pour les salariés embauchés en cours d’année ou dont le contrat est rompu en cours d’année, le montant du forfait mobilités durables ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés selon le temps de présence effective dans l’entreprise.
Article n°6 – Justificatifs à fournir et modalités de paiement du forfait mobilités durables
Article n°6.1 – Adhésion aux dispositifs mobilités durables
Les collaborateurs souhaitant s’engager dans la politique mobilités durables formalisent leur engagement par un envoi de mail au service RH en début d’année ou en début de contrat (si nouvel arrivant), qu’il s’agisse d’un engagement sur toute ou partie de l’année.
Article n°6.2 – Modalités de paiement du forfait mobilités durables
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par l’envoi au service RH, à trimestre échu, d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport visé à l’article n°2 du présent accord. Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service RH de l’entreprise, le versement d’un prorata du forfait mobilités durables sera réalisé à la fin de chaque trimestre civil (125€).
Article n°7 - Montant de la prime de covoiturage
La prime de covoiturage destinée au salarié conducteur covoiturant un autre salarié de l’entreprise avec son véhicule personnel s’élève maximum à 500€ par an et par collaborateur. Elle sera attribuée selon les mêmes conditions que celles du forfait mobilités durables.
Article n°8 – Justificatifs à fournir et modalités de paiement de la prime de covoiturage
Article n°8.1 – Adhésion aux dispositifs de covoiturage en tant que conducteur
Les collaborateurs souhaitant s’engager dans la politique mobilités durables formalisent leur engagement par un envoi de mail au service RH en début d’année ou en début de contrat (si nouvel arrivant), qu’il s’agisse d’un engagement sur toute ou partie de l’année.
Article n°8.2 – Modalités de paiement de la prime de covoiturage
Le versement de la prime de covoiturage est conditionné par l’envoi au service RH, à trimestre échu, d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport visé à l’article n°2 du présent accord. Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service RH de l’entreprise, le versement d’un prorata de la prime de covoiturage sera réalisé à la fin de chaque trimestre civil (125€).
Article n°9 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs dans leurs déplacements domicile-travail
Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels. A ce titre, pour prévenir les risques d’accidents, elles rappellent ici l’importance :
De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore etc.) et de protection (casque obligatoire etc.) , en particulier pour l’usage du vélo ;
D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés;
De choisir des itinéraires sécurisés et adaptés au mode de transport choisi.
A ce titre, les parties au présent accord rappellent que le montant du forfait mobilités durables permet également aux collaborateurs de s’équiper au plan de la sécurité et d’assurer la maintenance de leurs matériels. La Commission santé et sécurité de l’entreprise sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.
Article n°10 – Dispositions finales
Article n°10.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 01/01/2024 et ne pourra être reconduit tacitement par les parties. Un bilan sera réalisé à l’issue de la période d’application de l’accord.
Article n°10.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment pendant la période d’application à l’initiative de l’une des parties signataires et doit être notifiée par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions légalement prévues.
Article n°11.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Poitiers, le 23/11/2023.
Pour l’organisation syndicale Cfdt
XXX
Délégué Syndical Cfdt Pour l’entreprise VINCI Facilities PCL
