Avenant à l’accord de mise en place des Représentants du Personnel
au sein de la société FACEO FM SUD OUEST
Entre les soussignés :
La société FACEO FM SUD OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 123.970,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE, représentée par xxx, Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical VF Midi Pyrénées
Syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale VF Pyrénées
Syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical-VF FM Aquitaine
Syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical-VF Poitou Charentes Limousin.
D’autre part,
Est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de la société FACEO FM SUD OUEST conclu le 18 juin 2019.
Le présent accord a fait l’objet d’une information préalable au CSE central le 14/09/2023.
Préambule
Depuis la mise en place de l’accord de représentation du personnel pour la société FACEO FM SUD OUEST le 18/06/2019, un nouvel établissement distinct a été créé sur Toulouse au 01/01/2020 : VF MP IDEA. Cet établissement est issu de l’établissement VF Midi-Pyrénées Tertiaire. Celui-ci a été séparé en 2 créant ainsi l’entreprise VF Midi-Pyrénées IDEA. Le CSE mis en place en décembre 2019 était ainsi commun aux 2 entreprises pendant la durée du mandat.
Aussi, compte tenu du développement de l’entreprise VF Midi-Pyrénées IDEA ainsi que des dispositions rappelées dans le protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France du 4 janvier 2023, rappelant que l’entreprise doit être le périmètre privilégié du CSE, il a été décidé d’apporter des modifications au nombre d’établissements distincts au sein de la société (article 1 accord du 18/06/2019). Par ailleurs, les parties ont convenu de préciser les dispositions de l’accord initial sur l’articulation des informations, consultations et négociations entre établissements et société. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit.
Reconnaissance de 5 établissements distincts au sein de la société FACEO FM SUD OUEST
Pour les prochaines élections des CSE, les parties décident de reconnaître cinq établissements distincts au sein de la société FACEO FM SUD OUEST :
VF Midi Pyrénées TertiaireDirecteur Régional Midi-Pyrénées xxx
VF Midi Pyrénées IDEADirecteur Régional Midi-Pyrénées xxx
En effet, ces cinq établissements qui présentent un caractère de stabilité, ont une implantation géographique distincte disposant d’une autonomie, notamment, dans les domaines de la compatibilité, de la gestion du personnel (embauche, licenciement, pouvoir disciplinaire et organisationnel), des procédures budgétaires, du pouvoir d’exécution etc.
Les parties précisent en outre que :
les salariés de l’Unité Fonctionnelle de la société seront rattachés à l’établissement de VF Midi-Pyrénées IDEA.
Sur la base de ces critères, les parties reconnaissent les établissements distincts, au sens du code du travail pour la mise en place des représentants du personnel.
Il est rappelé que la durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.
IIArticulation des informations et consultations entre les CSE d’établissements et le CSE central et des négociations collectives
Les parties conviennent que informations et consultations récurrentes (Orientations stratégiques de l’entreprise, Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) ainsi que les consultations ponctuelles seront faites au niveau des établissements. Le CSE central sera quant à lui informé et consulté sur la situation économique et financière de la société. De même, les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (ex : cession partielle de fonds de commerce). Par ailleurs, la négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le chef d’entreprise ou le Directeur régional de chaque périmètre de management et les délégués syndicaux désignés au niveau des entreprises, sauf si les sujets concernent la société. Dans ce cas, les négociations auront lieu avec le Président de la société ainsi que les délégués syndicaux désignés au niveau de la société.
IIIPublicité et dépôt de l’accord
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DDTES) via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
