Les entreprises VF MIDI PYRENEES TERTIAIRE et VF MIDI PYRENEES IDEA ainsi que l’UF issues de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 123.970,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par Mxx, chef d’entreprise VF MP Tertiaire et Mme xx Chef d’entreprise VF MP IDEA
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT Toulouse représentée par xx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 7 et 29 novembre 2023 ainsi que le 4 décembre 2023. Monsieur xx était assisté lors de la 1ère réunion par Madame xx, membre suppléante du CSE, et M. xx, membre titulaire du CSE pour les réunions suivantes. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par la CFDT, les a analysées et des discussions ont eu lieu.
Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
A l’issue des négociations les parties se sont mis d’accord sur les points ci-dessous mentionnés.
Propositions de la CFDT
Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 4,7% d’augmentation pour rester en ligne sur l’augmentation du cout de la vie et l’inflation importante
0,3% pour les primes exceptionnelles
Revalorisation ou changement de statut hors enveloppe
Revalorisation de 0,50€ du ticket restaurant (de 9,50€ à 10€)
Revalorisation de 0,50€ du panier repas (de 9€ à 9,50€)
Recharge électrique 10€ la recharge et 2,50€ l’hybride
Vêtements de travail revalorisation +20% soit 12€
Médaille du travail ; revaloriser les seuils de prime pour les 20 ans (500€) / 30 ans (600€) / 35 ans (750€) et 40 ans (1.000€)
Les abondements CASTOR sont-ils reconduits pour l’année 2024 ?
Œuvres sociales, une revalorisation du pourcentage de la masse salariale de 1,55% à 1,70% par entreprise (une valorisation de 0,115% en près de 20 ans)
Reprise des accords d’intéressement (2024-2025-2026)
Le maintien de la prime de cooptation
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Reconduire sur 2024 le report d’un jour enfant malade (mêmes conditions) et dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant allant jusqu’à 18 ans.
Redéfinir le nombre de RTT employeur pour l’année 2024 : flexibilité suivant l’activité des sites et des impératifs
Pour les sites itinérants, demande d’installation de douche
Ré-engagement de chaque entreprise / sites sur un projet de développement durable sur l’année 2024, sa mise en place
Beaucoup de salariés ont souhaité lors des journées safety week la présence d’un kiné ou ostéopathe afin de garantir la bonne posture sur son poste de travail mais également dans le véhicule
Demander un état précis des prestations sur les différents régimes mutuels et avoir plus d’éclaircissement sur le contrat optionnel des frais de santé (validés par VINCI ENERGIES).
Une réflexion sur la mise en place des aidants familiaux
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
L’ouverture de négociation sur un accord GPEC sur le 1er trimestre 2024
Mettre à jour la grille salariale (version 2024)
Propositions de la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 3% de la MSB 2023 d’augmentation individuelle
0,3% de la MSB 2023 de primes exceptionnelles
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Conformément aux objectifs de progression au titre de l’index égalité hommes femmes, mettre en place des actions et indicateurs, en complément de l’accord égalité hommes femmes applicable au sein de l’entreprise pour atteindre la note minimale de 85 pts sur 100.
Aidants familiaux : sur l’année 2024, ouvrir la possibilité aux aidants familiaux de bénéficier des 3 jours enfants malades pour les accompagner dans leur rôle.
Engagement de la Direction de faire un bilan semestriel aux CSE sur le programme de bien-être au travail et dispositifs mis en place
Renouvellement de l’autorisation d’absence pour don du sang sur l’année 2024.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Prolongation de la prime de cooptation sur 2024 (750€)
Mise en place d’un dispositif de tutorat / transfert de compétences
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentation de
3,4% de la masse salariale répartie en augmentation individuelle. Il est rappelé que chaque collaborateur sera être reçu par son manager lors des remises des courriers d’augmentation.
Enveloppe de primes exceptionnelles de 0,3% de la masse salariale.
Ouverture des négociations sur le 2ème trimestre 2024 pour le renouvellement de l’accord d’intéressement au sein de chaque entreprise.
Revalorisation des
tickets restaurants à 9,70€ à compter du 1er janvier 2024 (en conservant la répartition 60% part patronale et 40% part salariée)
Revalorisation des
paniers repas à 9,20€ à compter du 1er janvier 2024
Communication auprès de l’ensemble des collaborateurs sur
les règles d’abondement CASTOR et Archimède en 2024 dès réception par VINCI Energies
Rappel des conditions de prise en charge par l’employeur du
nettoyage des vêtements de travail, et communication auprès des collaborateurs pour réaliser la note de frais associée.
Revalorisation des primes versées pour les médailles du travail. Un avenant à l’accord médaille du travail actera ces modifications.
Révision de la grille salariale de la société FACEO FM SUD OUEST sur le 1er trimestre 2024.
Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur le thème « temps de travail » cette année.
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Répartition des RTT employeurs salariés sur 2024 : 10 jours salariés – 2 jours employeurs. Les jours RTT employeurs sont à répartir sur l’année en fonction des contraintes sites ou de services. Pour rappel, les jours RTT employeur devront être définis sur chaque site ou au sein de chaque service avant le 30/06/2024. A défaut les jours restants non définis à cette date seront remis dans le compteur du salarié (selon les modalités d’acquisition définies dans l’accord ARTT)
Le dispositif de
report sur l’année N d’une journée enfant malade non prise sur l’année N-1 est reconduit. Cette mesure sera applicable pour une durée indéterminée.
Dans le cas des jours d’absence autorisés pour
un enfant hospitalisé, l’âge de l’enfant sera repoussé à 18 ans. Cette mesure sera applicable pour une durée indéterminée.
Autorisation d’absence rémunérée pour le collaborateur pour aller donner son sang, au cours de l’année 2024, dans la limite d’une absence de 2h en début ou fin de journée de travail, et de 2 fois par an, après validation du manager sur la date et l’heure d’absence (délai de prévenance 1 semaine minimum).
Chaque entreprise continuera de déployer, pour l’année 2024, son
programme de bien-être au travail sur l’année (atelier de travail thématique, animation, enquête bien-être…). Un bilan semestriel sera présenté en CSE sur les actions mises en place dans ce cadre-là. Par ailleurs, il sera proposé au sein de chaque entreprise un atelier / une intervention d’un professionnel pour accompagner les collaborateurs sur leur posture à leur poste de travail et/ou dans leur véhicule.
Des précisions seront apportées sur l’articulation des différents régimes de mutuelle avec le contrat optionnel négocié par VINCI Energies. Une communication sera faite début d’année.
Chaque entreprise proposera à minima, durant l’année 2024, une action dans le cadre du
développement durable, impliquant l’ensemble des collaborateurs. Des communications régulières seront effectuées autour de ce thème, afin de favoriser les échanges et bonnes pratiques au sein des entreprises.
Installation d’une douche dans les locaux des entreprises IDEA et Tertiaire –rue Paulin Talabot.
Pour les collaborateurs aidants familiaux, la Direction a décidé d’ouvrir, pour l’année 2024, les 3 jours d’absence enfants malades. Ainsi, les 3 jours d’autorisation d’absence prévus pour les enfants malades pourront être pris soit pour les enfants malades soit par les aidants familiaux pour l’assistance de la personne dépendante (avec justificatifs).
Dans le cadre de
l’index égalité hommes-femmes et des mesures de progression à mettre en œuvre, les entreprises s’engagent, en lien ou en complément de l’accord égalité professionnelle applicable à :
Continuer à accompagner les managers lors de l’embauche des collaborateurs pour maintenir une égalité de rémunération
A sensibiliser et accompagner les managers lors des campagnes d’augmentation pour avoir un équilibre entre hommes et femmes
A promouvoir nos métiers auprès de femmes et à les accompagner sur la montée en compétences pour qu’elles soient représentées dans les 10 plus hautes rémunérations
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
La
prime de cooptation mise en place a permis de recruter plusieurs collaborateurs. Aussi, cette prime est reconduite sur 2024 (750€). Le dispositif sera rappelé à l’ensemble des collaborateurs. Les postes ouverts au sein de chaque entreprise seront communiqués par tout moyen (et régulièrement) à l’ensemble des collaborateurs.
L’ouverture de négociation sur un dispositif de
tutorat, transfert de compétence sur le 1er semestre 2024.
Durée de l’accord
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’1 an et concernent l’année 2024. Au terme de l’année 2024, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées : - la version intégrale du texte (version signée des parties) - la version anonymisée en format.docx Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, destinés au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Toulouse, le 05/12/2023, en 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales représentatives
Monsieur xxMonsieur xx pour la CFDT Chef d’entreprise
