Avenant n°2 à l’accord collectif relatif aux médailles du travail
Entre les soussignés :
Les entreprises VF Midi-Pyrénées TERTIAIRE, VF Midi Pyrénées IDEA, et UF, pour la société FACEO FM SUD OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 123.970,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par Mme xx, Cheffe d’entreprise VF MP IDEA et M. xx, chef d’entreprise VF MP TERTIAIRE,
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Mxx pour les entreprises VF Midi Pyrénées (Tertiaire et IDEA) ainsi que l’UF
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’accord partiel NAO 2024, signé pour les entreprises VF Midi Pyrénées Tertiaire, VF Midi Pyrénées IDEA et l’UF le 05/12/2023, les parties se sont réunies pour rédiger les modifications apportées aux montants des primes liées aux médailles du travail. Les primes ainsi versées aux salariés permettent de récompenser la fidélité des collaborateurs dans le groupe.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs des entreprises VF Midi Pyrénées Tertiaire, VF Midi Pyrénées IDEA ainsi que de l’UF.
Médaille d’honneur du travail
Il est rappelé que la médaille d’honneur du travail a pour objet de récompenser l’ancienneté du salarié. Elle comporte quatre grades :
La médaille d’
argent décernée après 20 ans de services
La médaille de
vermeil décernée après 30 ans de services,
La médaille d’
or décernée après 35 ans de services,
La médaille de
grand or décernée après 40 ans de services.
Par année de services, on entend, conformément à la réglementation en vigueur, l’ancienneté acquise chez un ou plusieurs employeurs. Ces échelons sont assortis d’un diplôme remis par les pouvoirs publics. Les démarches relatives à l’obtention de ce diplôme incombent aux salariés.
Prime de médaille du travail – montant et conditions de versement
Il a été convenu dans l’accord NAO 2024 de revaloriser le montant brut des primes versées dans le cadre des médailles du travail. Ainsi, pour toutes les médailles du travail reçues à compter du 1er janvier 2024 (date d’édition du diplôme d’état faisant foi), les collaborateurs percevront une prime dans les conditions suivantes : La médaille d’
argent : 20 ans de services dont 8 ans au sein du groupe VINCI450 €
La médaille de
vermeil : 30 ans de servicesdont 18 ans au sein du groupe VINCI500 €
La médaille d’
or :35 ans de services dont 23 ans au sein du groupe VINCI550 €
La médaille
grand or : 40 ans de services dont 28 ans au sein du groupe VINCI800 €
Pour rappel, le versement de cette gratification est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme d’Etat (dans un délai maximal d’un an après son obtention) par le salarié au service RH. La prime sera versée à l’occasion d’un évènement réunissant l’ensemble des collaborateurs au cours de l’année (vœux du chef d’entreprise, présentation du PSP, repas de noël…), sous réserve d’avoir reçu le diplôme au préalable. Cette prime sera versée seulement si le salarié n’a pas déjà bénéficié d’une prime pour le même motif dans le groupe VINCI (sur le même grade), et n’est pas cumulable avec une autre prime dont le salarié bénéficierait de part un avantage individuel acquis contractuel. Compte tenu de la mise en place de cette mesure, si l’ancienneté du collaborateur lui permet d’obtenir plusieurs diplômes d’Etat simultanément, seule la prime relative à l’ancienneté dans le groupe la plus élevée est versée. Cette prime ne sera versée qu’au salarié toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de la réception du diplôme par le service RH. Les salariés qui remplissent la condition d’ancienneté dans la Société (ou le groupe) et qui partent en retraite avant d’avoir reçu leur diplôme d’Etat bénéficieront, après en avoir transmis la copie au services RH (dans un délai d’un an après son obtention), de la prime et ce, même après leur départ en retraite. Cet avenant et les dispositions qui en découlent sont applicables dès la signature du présent accord
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Toulouse en 3 exemplaires originaux, le 05/12/2023
Pour FACEO FM SUD OUEST
M. xxMme xx Chef d’entreprise VF MP TertiaireCheffe d’entreprise VF MP IDEA
