VINCI Facilities Poitou Charentes Limousin (VF PCL) issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 123.970,00 euros, ayant son siège social 9 rue Paulin Talabot 31100 TOULOUSE, représentée par XXX, Chef d’entreprise,
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat Cfdt représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : A la suite de l’accord cadre relatif à l’intéressement de la Société FACEO FM SUD OUEST, signé le 14/06/2024, il a été conclu le présent accord d’intéressement au niveau de l’entreprise VINCI Facilities Poitou Charentes Limousin. Cet accord a pour objet, en complément de l’accord-cadre conclu au niveau de la Société, de déterminer les objectifs qualitatifs et quantitatifs et les modalités de répartition individuelle de l’intéressement. Il traduit la volonté de l’entreprise VINCI Facilities Poitou Charentes Limousin de faire profiter à l’ensemble des collaborateurs des résultats de leur travail, lorsque ceux-ci sont à la hauteur des exigences demandées, notamment en matière de performances économiques. L’entreprise VINCI Facilities Poitou Charentes Limousin s’inscrit dans une démarche d’excellence opérationnelle. Par conséquent, la Direction veillera à ce que les critères de déclenchement de l’intéressement soient le reflet des trois dimensions qui la compose : la sécurité totale, la performance collective et l’efficacité opérationnelle.
L’entreprise VINCI Facilities Poitou Charentes Limousin a des enjeux spécifiques en matière de Sécurité, en raison de sa certification MASE – AFNOR qui impose notamment l’amélioration continue de ses résultats mais aussi la traçabilité de ses actions en la matière, dont celle des remontées de situations dangereuses. Cet accord est par ailleurs destiné à développer le sens de la responsabilité de chacun et d’impliquer l’ensemble du personnel à la bonne marche de l’entreprise, à son développement et à ses résultats. L’implication de l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’amélioration des performances et des résultats ainsi qu’aux progrès est une condition essentielle pour améliorer notre compétitivité, satisfaire nos clients et donc assurer l’avenir de l’entreprise. Les modalités de calcul de cet intéressement ont été choisies sur la base des critères suivants :
Associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise, appréciés selon des critères tant quantitatifs que qualitatifs ;
Être relativement simples dans leur application afin de favoriser une bonne compréhension du dispositif par tous.
L’intéressement dépend des règles de calcul définies par l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Le présent accord a été conclu à la suite de plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 29 janvier, 14 février 2024 et le 4 juin 2024. Une présentation a été réalisée en CSE central, pour signature de l’accord cadre d’intéressement de la société FACEO FM SUD OUEST, le 14 juin 2024. Préalablement à sa conclusion, il a été soumis au Délégué Syndical de VF PCL. Tout ce qui ne serait pas prévu dans cet accord sera régi par les textes légaux en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et s’il y a lieu, par tous avenants qui pourront être ultérieurement conclus.
Article 1 – DÉtermination de l’enveloppe globale de l’intÉressement
Conformément à l’accord cadre de la Société FACEO FM SUD OUEST relatif à l’intéressement, l’Entreprise définit dans son accord d’établissement la formule de calcul permettant de déterminer son enveloppe d’intéressement « Env » globale disponible. Le volume global de la prime d’intéressement versée au cours de l’exercice sera calculé sur la base des éléments exposés ci-dessous.
Article 1.1- Aspects quantitatifs
Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d’intéressement « Env ». L’enveloppe d’intéressement « Env » est en premier lieu calculée en fonction des critères quantitatifs d’atteinte de résultat. Ce niveau de résultat est le reflet de l’efficacité opérationnelle de la société. Ces résultats, afin d’impulser une dynamique de progrès, sont fixés en fonction du budget et de sa réalisation. Le budget est établi chaque année en fonction d’indicateurs de performance, objectifs, mesurables et atteignables. Les montants du budget seront revus chaque fin d’année par accord entre les parties. L’enveloppe d’intéressement sera ainsi déterminée chaque année en fonction :
du RE fixé dans le budget de l’année n-1 pour l’année n,
du RE atteint sur l’année n,
selon les modalités suivantes :
RE en % inférieur (<) au budget = 0% RE
RE en % égal (=) au budget = 5% RE
RE en % supérieur (>) au budget de 1%= 6% RE
RE en % supérieur (>) au budget de 2%= 7% RE
RE en % supérieur (>) au budget de 3%= 8% RE
Article 1.2- Aspects qualitatifs
Les critères qualitatifs définis dans l’annexe ci-jointe au présent accord pondèrent l’enveloppe calculée ci-avant et issue de critères quantitatifs. L’intéressement distribuable au sein de l’entreprise appelé « P » sera le produit de l’enveloppe « Env » déterminée auparavant, par un coefficient « K » défini ci- après. Ce coefficient K sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès retenus chaque année et qui permettra l’obtention d’un certain nombre de points.
P= K x Env
Les objectifs qualitatifs collectifs pour l’année 2024 sont joints au présent accord (
Annexe 1). Ces objectifs seront revus annuellement en fonction de l’évolution de l’entreprise et de sa stratégie. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à se mette d’accord sur les objectifs qualitatifs annuels, ce sont ceux de l’année précédente qui seront applicables.
En tout état de cause, la variation possible du coefficient K est encadrée par la fourchette 0.75 à 1.25 selon le mode de répartition suivant :
Dans le cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 – ModalitÉs de RÉpartition de l’intÉressement
Article 2.1 – Répartition entre les bénéficiaires
Conformément aux cas prévus par l’article 6 de l’accord cadre de la société FACEO FM SUD OUEST, l’enveloppe d’intéressement distribuable « P » sera répartie dans les conditions suivantes :
25 % proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de la période de référence,
75 % proportionnellement à la durée de présence sur l’exercice de référence (calculé en jours ouvrés).
On entend par rémunération brute l’ensemble des salaires bruts (salaires fixes perçus ainsi que les rémunérations variables individuelles attribuées à chaque collaborateur), versés par la Société sur l'exercice de calcul de l’intéressement, correspondant à la masse salariale brute, tels que définis à l'article D3324-1 du Code du travail renvoyant à l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Pour le calcul du temps de présence, sont assimilés à des jours de travail effectif :
L’absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
L’absence pour congé de maternité, d’adoption ou de paternité,
Les heures de délégation ou de formation des représentants du personnel ou assimilés,
Les temps de formation (sauf ex-CIF) et de bilan de compétences,
Les jours de RTT et les repos compensateurs,
Les périodes d’absence pour congés payés, jour férié ou congé pour évènement familial,
Le congé de deuil,
Les temps de formation liés à un contrat de formation en alternance dans l’entreprise,
Les périodes de préavis effectuées,
Les périodes de préavis dispensées par l’employeur,
Les périodes d’activité partielle,
Les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux ou journée d’appel de préparation à la défense,
Le congé de formation des cadres ou animateurs pour la jeunesse,
Les autorisations d’absence pour les candidats à une fonction parlementaire ou les élus locaux ou territoriaux,
Le congé de formation des administrateurs de mutuelle,
Les périodes de mise en quarantaine,
Les temps passés hors de l’entreprise par les administrateurs salariés des organismes de Sécurité sociale, par les élus aux Chambres d’agriculture, ainsi que par les représentants d’associations familiales ou par les représentants d’associations ou de mutuelles,
Les temps de mission et de formation des sapeurs-pompiers volontaires,
Les temps de mission des conseillers des salariés,
La formation des conseillers prud’homaux,
Les temps de mission des salariés exerçant une fonction d’assistance ou de représentation devant le Conseil de prud’hommes.
Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de la période de référence (maladie non-professionnelle, accident de trajet, absence injustifiée, projet/CPF de transition professionnelle (ex-CIF), congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, …) sera décomptée du nombre de jours de travail effectif ou assimilé effectués par le bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, dans la mesure où ces absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Pour les bénéficiaires à temps partiel, la durée de présence effective se décomptera de la façon suivante : Nombre de jours de travail effectif équivalent temps plein x durée contractuelle durée équivalent temps plein (base 35h)
Article 3 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent contrat sera suivie par une commission spécialisée, dans les conditions prévues à l'article L.2325-22 du Code du travail composée du Chef d’Entreprise, des membres titulaires du CSE ainsi que du Responsable Administratif d’Entreprise de l’entreprise.
Le RE objectif sera présenté en CSE et noté au PV de la réunion en décembre de l’année N-1 (Budget présenté en octobre de l’année n-1). Exemple pour 2024, le RE présenté au PSP est de 5%.
Cette commission se réunira à chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement et leur répartition de vérifier les modalités d’application de l’accord et de fixer les éléments qualitatifs de chaque année. La commission de contrôle pourra également demander à la Direction toutes explications complémentaires et présenter toutes suggestions à ce sujet. Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués au Comité Social Economique. Les collaborateurs seront informés des débats de l’organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l’entreprise.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1- durée de l’accord
Conformément à l’accord cadre, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, courant à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2024. Il s’applique aux exercices 2024, 2025 et 2026 pour des éventuels versements en 2025, 2026, et 2027.
Ce présent accord est subordonné à l’application des dispositions de l’accord cadre et de celles qui en découlent.
Article 4.2- Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial. L’accord ne pourra être dénoncé que par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS.
Article 4.3- Reconduction de l’accord
A l'issue de la période de 3 ans d'application du présent accord, les parties signataires et la Commission de Contrôle se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente. Les salariés ne pourront en aucun cas prétendre à l’existence d’une modification de leurs conditions contractuelles en cas de disparition du présent dispositif.
Article 4.4- Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé avec l’accord cadre par voie électronique, via la plateforme Téléaccords à la DREETS dont relève l’établissement, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prudhommes.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensembles des collaborateurs selon les usages en vigueur. Il sera également notifié à l’ensemble des signataires. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Poitiers en 3 exemplaires originaux, le 26/06/2024.
Pour l’entreprise VINCI Facilities PCL
issue de FACEO FM Sud-Ouest
XXX, Chef d’entreprise
Pour l’organisation syndicale
XXX, Délégué syndical Cfdt
Annexe 1 – Critères qualitatifs applicables sur l’année 2024
Les critères qualitatifs permettent de déterminer le coefficient K et sont évalués au 31/12 de chaque année.
SECURITE TOTALE sur 5 points
Critère Sécu. 1
Objectif
TF2 = 0
TF2 < 10
TF2 < 20
TF2 > 20
TF2 > 30
TF2 entreprise 0 1,5 1 0,5 -1 -1,5
Critère Sécu. 2
Objectif
Tg = 0
Tg < 0,05
Tg < 0,1
Tg > 0,2
Tg > 0,3
Tg entreprise 0 1,5 1 0,5 -1 -1,5
Critère Sécu. 3
Objectif
Nb VPS>= objectif
Nb VPS < objectif
Nb de VPS Donné en début d’année 2 -1
PEFORMANCE COLLECTIVE sur 5 points
Critère Perf. 1
Objectif
> 85%
> 80%
< 80%
Taux de renouvellement de contrat en nombre 100% 1 0,5 -1
