ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION D’INDEMNITE DE DEPLACEMENT
AU SEIN DE FACEO FM SUD OUEST
Entre les soussignés :
Les entreprises VF Midi-Pyrénées Tertiaire et VF Pyrénées ainsi que l’UF issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur , Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires 2017, et compte tenu du développement de l’activité itinérance au sein des entreprises, la Direction a souhaité mettre en place un système d’indemnités de déplacements.
Préalablement à sa conclusion, la DUP dans sa fonction CE et CHSCT a été informée le 30/05/2018.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel technique itinérant (ETAM) au sein des entreprises. Est considéré comme itinérant le technicien qui n’a pas de lieu d’intervention fixe et qui est amené à intervenir sur un ou plusieurs sites et contrats différents au cours d’une même période.
Les collaborateurs postés sur site ne sont pas concernés par cet accord dans la mesure où ils sont affectés sur un ou plusieurs sites fixes selon un planning et une période définie.
Enfin, cet accord ne concerne pas les cadres, ETAM pilotant les contrats, ni le personnel de bureau ou assimilés aux fonctions supports de l’entreprise.
Article 2 – Principes et objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont accordées des contreparties au personnel itinérant de l’entreprise, pour les déplacements effectués pour se rendre ou revenir de leur lieu de travail, situé hors lieu du site de rattachement, et en dehors des heures de travail.
2.1 – point de départ
Le point de départ pour le calcul du barème est fixé au site de rattachement du technicien itinérant.
2.2 – Indemnisation des déplacements
Les salariés définis ci-dessus bénéficient des indemnités de déplacements prévues selon la grille en annexe (annexe 1), répartie en 9 zones, et ce pour une distance n’excédant pas 80 km.
Les zones sont déterminées en zones concentriques à partir du site de rattachement. Les distances sont appréciées à vol d’oiseau.
Dans le cas exceptionnel de déplacement hors zone, il sera fait application de la zone maximum de la grille ci-jointe.
Il est convenu que les collaborateurs itinérants utiliseront un véhicule de service pour se rendre sur leurs différents lieux d’intervention, et non leur véhicule personnel (sauf cas exceptionnel, qui donnera alors lieu à compensation)
Ainsi les salariés dont un véhicule est mis à leur disposition par la société pour effectuer leurs déplacements bénéficient :
Du panier repas (d’un montant de 7,50€ à la date de signature du présent accord) exonéré de charges sociale (dans la limite des barèmes d’exonération fixés annuellement par l’administration fiscale)
d’une indemnité de trajet soumise à charge selon la grille annexée au présent compte rendu. Celle-ci pourra être revue chaque année dans le cadre des NAO.
Il est entendu que le collaborateur se rendant en 1er sur le site de rattachement à l’heure de son embauche bénéficiera uniquement de la 1ère zone applicable au barème (0-5 km). Si par contre ce collaborateur doit être sur le lieu d’intervention à l’heure normale de son embauche, il percevra l’indemnité de trajet correspondant à la zone définie en fonction de la distance entre son site de rattachement et le site d’intervention.
Il en est de même pour l’heure de débauche. Le collaborateur se trouvant sur son site d’intervention à son heure de débauche bénéficiera de l’indemnité de trajet correspondant à la zone définie en fonction de la distance entre l’entreprise de rattachement et son lieu d’intervention.
Si le collaborateur est sur un lieu d’intervention à l’heure d’embauche et un autre à l’heure de débauche, la zone retenue sera la plus éloignée entre les 2 zones.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et version électronique à la DIRECCTE, et une copie sera adressée au secrétariat greffe du CPH de Toulouse. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 20/122018, en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales représentatives
