RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
…………………..
Entre :
L’entreprise …………,
Représentée par
……………..,
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
…………,
D’autre part.
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, il a été décidé d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE, uniquement pour l’année 2025.
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise, tel que défini dans l'accord d'entreprise initial du 05/03/2020, pour une période déterminée.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE est fixé à 1,60% de la masse salariale brute du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
A compter du 1er janvier 2026, le budget des ASC du CSE repassera à 1,55% de la masse salariale brute conformément à l’accord d’entreprise initial, relatif au fonctionnement du comité social et économique du 05/03/2020. Ce montant pourra à nouveau être révisé dans le cadre de nouvelles négociations annuelles obligatoires.
Les modalités de versement seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Durée de l’avenant
Les présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
A compter du 1er janvier 2026, les dispositions précédentes relatives au montant du budget des activités sociales et culturelles, mentionnées dans l’accord initial de fonctionnement du comité social et économique, s’appliqueront, sauf montant revu lors des négociations annuelles obligatoires, entraînant alors la conclusion d’un nouvel avenant.
Il est précisé que l’ensemble des autres articles de l’accord relatif au fonctionnement du CSE de l’entreprise Vinci Facilities Pyrénées en date du 05/03/2020 restent inchangés et demeurent en vigueur.
Révision de l’avenant
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Publicité et Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en ligne à la DREETS.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage.
Fait à Pau, le 11 décembre 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales représentatives
