ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
…………………………….
Entre :
L’entreprise ……….., ., représentée par ………….., Chef d’entreprise,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat ………….., représenté par
………………, Délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE Conformément aux négociations annuelles obligatoires, thématique égalité professionnelle femmes hommes - QVT, la Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le droit à la déconnexion.
Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail des collaborateurs. Une mauvaise utilisation des outils numériques est susceptible d’altérer la vie privée.
L’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques & téléphoniques, afin de garantir le respect des temps de repos et de congés. Elle vise à préserver la qualité de vie au travail, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
C’est l’objet de ce présent accord, avec une volonté des parties de protéger autant que possible les collaborateurs et de garantir de bonnes conditions de travail en respectant le droit à la déconnexion de chacun.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ……………………. y compris les alternants et stagiaires.
Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel et d’astreintes.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du collaborateur, durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du collaborateur et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION
Il est rappelé l’obligation pour tous les collaborateur quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut potentiellement porter atteinte à la santé du collaborateur.
Afin de laisser le choix à chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
En dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature, aucun collaborateur n'est tenu de prendre connaissance et, ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Ainsi, afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
s’interroger sur la pertinance des destinataires d’un courriel ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » des courriels ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
pour les absences de plus de 2 jours consécutifs, paramétrer le gestionnaire d'absence sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 15 jours, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès ou indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence, afin d’organiser un back up ;
privilégier les messages par téléphone en cas de situation prioritaire ;
limiter la durée des appels en fin de journée ;
désactiver la messagerie électronique professionnelle sur le téléphone durant les congés.
Pour éviter la surchage cognitive et favoriser la concentration, il est préconisé à tous les collaborateurs de :
désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ;
mettre son téléphone en mode silencieux lors des réunions et ne pas répondre ;
couper l’ensemble des outils numériques lors des réunions / temps de travail.
Article 4 – EXCEPTIONS SITUATIONS D’URGENCE OU DE GRAVITE En cas d’urgence avérée, les responsables hiérarchiques peuvent contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail.
Sauf situation d’urgence ou grave, les collaborateurs peuvent être tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés et d’y répondre en dehors de leurs temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il est en entendu par situation urgence ou grave, une situation nécessitant la prise de contact professionnelle du collaborateur compte tenu d’un évènement dont l’enjeu pour l’entreprise, le client et/ou le service, est grave, qui ne peut pas attendre. Par exemple en cas d’astreintes, d’accident du travail, de gestion de crise sur un site client. Dans ce cas, le collaborateur doit pouvoir être joignable à tout moment.
Article 5 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera une action de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs. Cette action de sensibilisation aura pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien spécifique à son responsable hiérarchique et le service des richesses humaines, afin d’exposes ses difficultés rencontrées et trouver une solution adaptée. Pour rappel, tous les ans les collaborateurs et collaboratrices bénéficient d’un entretien individuel où l’équilibre vie privée – vie professionnelle est abordé. Cela permet d’évoquer les éventuels déséquilibrés rencontrés et de mettre en place des actions pour y remédier.
L’entreprise a formalisé le back up des Responsables lors d’une absence de plus de 15 jours. Il a été acté que chaque Responsable absent dispose d’un autre Responsable pouvant le relayer sur les sujets importants et urgents ne pouvant pas attendre. Un Responsable d’Exploitation ou un Responsable d’Affaires vient suppléer l’absence du Responsable d’affaires en congés. Tout le quotidien doit être anticipé et décalé jusqu’au retour. Le Responsable d’Affaires venant à absenter doit s’organiser en amont et définir les tâches nécessaires à réaliser en son absence. Egalement, les clients doivent être informés car un mode en dégradé s’appliquera durant l’absence (Qui fait quoi durant l’absence, personne à contacter en cas d’urgence, …). Le relai managérial n’a pas vocation à gérer le poste du Responsable absent. Il est volontaire et dispose des compétences nécessaires. Il n’y a que les situations d’urgence et celles nécessitant une réponse immédiate et, ou avant le retour de l’absent, qui seront traitées par ce dernier.
Deux fiches annexées à ce présent accord fournissent des bonnes pratiques aux collaborateurs, pour leur permettre de mettre en œuvre leur droit à la déconnexion et d’organiser leur back-up durant leur absence. Annexe 1 : droit à la déconnexion, les bonnes pratiques pour veiller à ma santé Annexe 2 : fiche outil pour organiser son back-up
Article 6 – DUREE ET REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera à vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire avec la mention des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une négociation pour conclure, le cas échéant, un avenant de révision dont les nouvelles modalités se substitueront de pleins droits aux dispositions du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les organisations syndicales et la Direction se réuniront durant la période de préavis pour négocier et conclure, le cas échéant, un accord de substitution.
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD Un suivi de l’accord sera réalisé par les parties signataires du présent accord à la demande de l’une d’entre elles, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires conduites au sein de l’entreprise.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Pau.
Ce présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel et diffusé à l’ensemble des collaborateurs sur notre outil de communication interne.
Fait à …………….., le ……………, en trois exemplaires originaux.
Pour l’entreprise
…………………, Chef d’entreprise
Pour l’organisation syndicale représentative
…………….., ……………., Délégué Syndical
Annexe 1 : droit à la déconnexion, les bonnes pratiques pour veiller à ma santé
Annexe 1 : droit à la déconnexion, les bonnes pratiques pour veiller à ma santé
Annexe 2 : fiche outil pour organiser son back-up 
