AU SEIN DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES POITOU-CHARENTES LIMOUSIN
Entre les soussignés :
L’entreprise
VINCI Facilities Poitou-Charentes Limousin issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 123.970,00 euros, ayant son siège social 9 rue Paulin Talabot 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXX, Chef d’entreprise,
Syndicat Cfdt représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Cet accord, préalablement à sa conclusion, a été soumis à l’information du Comité social et économique (CSE).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise a été élu le 28 novembre 2023.
La Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités du dialogue social en entreprise tout en tenant compte du protocole sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France de l’accord sur le dialogue social signé le 4 janvier 2023.
Un règlement intérieur sera prochainement établi par l’instance et complétera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas abordées dans le présent accord.
Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au niveau de l’entreprise VINCI Facilities Poitou-Charentes Limousin.
Article 2 – Articulation des informations et consultations récurrentes et ponctuelles entre le CSE d’entreprise et le CSE central
Article 2.1 : Articulation des informations et consultations récurrentes entre le CSE d’entreprise et le CSE central Les parties conviennent que informations consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) seront faites au niveau des établissements.
Article 2.2 : Articulation des informations et consultations ponctuelles entre le CSE d’entreprise et le CSE central Les parties conviennent que les projets importants concernant la Société FACEO FM SUD OUEST dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (exemple : projets importants concernant la société en matière économique et financière).
Article 3 – Niveau de la négociation collective
Les parties rappellent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le Chef d’entreprise.
Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, certains sujets Société seront négociés à ce niveau (FACEO FM SUD OUEST) selon les règles de la négociation collective en vigueur (exemple : accord sur la participation).
Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, inférieur à 300 collaborateurs, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT n’est pas obligatoire.
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement. Si le nombre d’élus au CSE ne permet pas de mettre en place des CSSCT dans les conditions légales, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés de l’entreprise désignés « référent technique ».
Article 4.1 - Présidence de la CSSCT La CSSCT est présidée par l'employeur, en l’occurrence le Chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative. Article 4.2 - Délégation de la CSSCT Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mises en place au sein de la société sera composée :
De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Dans la mesure du possible de 3 représentants du personnel, dont au moins 1 appartenant au 2ème collège.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes : le scrutin se déroulera sous la forme d’un vote à bulletin secret ou main levée. L’ensemble des électeurs c’est-à-dire les membres titulaires au CSE ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire prendront part au vote. Le vote se déroule par scrutin majoritaire à un seul tour. En cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est élu. La désignation des membres de la CSSCT s’effectuera lors d’une réunion de CSE dont la date sera fixée ultérieurement. Article 4.3 - Les attributions des CSSCT Ces commissions, émanation des CSE d’entreprise, ont vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que chaque CSE d’entreprise conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.
Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT ne peuvent décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres des CSSCT les missions suivantes (liste non exhaustive) :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur sites,
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise,
Effectuer des visites sécurité,
Procéder à l’analyse des risques professionnels,
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé),
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE,
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction,
Réaliser des enquêtes à la suite d’accidents du travail,
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois,
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre),
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles,
Alerter en cas de danger grave et imminent.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise.
Article 4.4 - Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’entreprise
Réunions Chaque CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE d’entreprise à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le chargé de QSE ou préventeur
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE. Moyens Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient de 2 heures de délégation chacun par mois. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
N’est pas déduit du crédit d’heures CSSCT le temps passé aux activités suivantes (arrêt N°13-14031 de la Cour de Cassation du 4 juin 2014) :
Réunions.
Enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité.
Le CSE doit être informé en temps réel des Accidents de Travail et doit être convoqué pour participer à l’enquête réalisée (loi, article R2312-2). Le déplacement et la participation ne seront pas en déduction du crédit d’heures défini ci-dessus.
Formation des membres Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 6 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’entreprise et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne à la DREETS par la Direction de l’entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
La version anonymisée en format.docx.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Poitiers, le 09/02/2024.
Pour l’organisation syndicale Cfdt
XXX
Délégué Syndical Cfdt Pour l’entreprise VINCI Facilities PCL
