Avenant du 25/06/2025 à l’accord de mise en place des Représentants du Personnel
au sein de la société FACEO FM SUD OUEST
Entre les soussignés :
La société FACEO FM SUD OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 123.970,00 Euros, ayant son siège social 9 rue Paulin Talabot – 31100 TOULOUSE, représentée par xx, Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical VF Midi Pyrénées
Syndicat CFDT représenté par Mme xx, en sa qualité de déléguée syndicale VF Pyrénées
Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical-VF FM Aquitaine
Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical-VF Poitou Charentes Limousin.
D’autre part,
Est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de la société FACEO FM SUD OUEST conclu le 18 juin 2019
Le présent accord a fait l’objet d’une information préalable au CSE central le 25/06/2025.
Préambule
Depuis la mise en place de l’accord de représentation du personnel pour la société FACEO FM SUD OUEST le 18/06/2019, un nouvel établissement distinct a été créé sur Toulouse au 01/01/2020 : VF MP IDEA. L’avenant en date du 14/09/2023 est venu reconnaitre cet établissement distinct, en définissant ainsi 5 établissements distincts au sein de la société. Cet avenant a également précisé le rattachement de l’UF à l’établissement distinct de VF MP IDEA du fait notamment de sa proximité géographique
A ce jour, il convient de redéfinir le rattachement de l’UF dans le cadre du projet d’apport partiel d’actifs en cours. Ce projet, tel que présenté au CSE central et aux CSE établissements prévoit :
que les entreprises VF MP IDEA et VF MP TERTIAIRE de la FACEO FM SUD OUEST seraient apportées vers la société FACEO FM MIDI PYRENEES au 01/07/2025
que l’UF serait conservée au sein de FACEO FM SUD OUEST
Dans ce contexte, les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit.
Rattachement des salariés de l’Unité Fonctionnelle (UF)
Ont été reconnus au sein de FACEO FM SUD OUEST
cinq établissements distincts (définis par avenant en date du 14/09/2023) au sein de 2 directions régionales :
Direction régionale Midi-Pyrénées (Directeur régional : xx)
VF Midi Pyrénées Tertiaire
VF Midi Pyrénées IDEA
Direction régionale Aquitaine Centre Limousin (Directeur régional : xx)
VF FM Aquitaine : regroupant les unités analytiques de :
VF Industrie Aquitaine
VF industrie Garonne
VF Poitou-Charente-Limousin : regroupant les entreprises analytiques de :
VF Poitou-Limousin
VF Charentes
VF Pyrénées
Ces cinq établissements présentent un caractère de stabilité, ont une implantation géographique distincte disposent d’une autonomie, notamment, dans les domaines de la compatibilité, de la gestion du personnel (embauche, licenciement, pouvoir disciplinaire et organisationnel), des procédures budgétaires, du pouvoir d’exécution etc.
Les parties précisent que :
Les salariés de l’Unité Fonctionnelle de la société seront désormais rattachés à l’établissement de VF FM Aquitaine.
Sur la base de ces critères, les parties reconnaissent les établissements distincts, au sens du code du travail pour la mise en place des représentants du personnel.
Il est rappelé que la durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.
IIPublicité et dépôt de l’accord
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DDTES) via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
