Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Obligatoires d’Entreprise portant entre autres sur les salaires, les organisations syndicales représentatives dans la société FACIL Europe ont été invitées par la Direction, par mail en date du 28/02/2022, à engager une négociation.
Le calendrier suivant de négociation a été mis en place d’un commun accord :
Le 14 mars 2022 : réunion préparatoire
Le 21 mars 2022 : transmission des revendications par voie électronique à la Direction
Le 7 avril 2022 : réunion de négociation
Le 13 avril 2022 : réunion de négociation
Le 27 avril 2022 : réunion de négociation
Pour le syndicat CGT, la cellule de négociation était composée de XXX, XXX et XXX.
Avant le début de la négociation, la société a remis à la délégation syndicale ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée aux propositions faites sur tous les sujets évoqués entre les parties.
Lors des échanges entre les parties, une négociation concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été ouverte, cette ouverture faisant l'objet du présent procès-verbal.
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION
La Direction a remis les informations suivantes s’agissant du sujet relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, engageant ainsi sérieusement et loyalement les négociations : Salaires effectifs par catégories professionnelles
Répartition femmes/hommes dans l’effectif
Analyse de la catégorie Ouvrier
Les négociateurs ont constaté que les indicateurs présentés révèlent des écarts.
Ces écarts s’expliquent notamment par l’ancienneté ou les postes occupés.
Sur la base de ces premiers constats, la Direction n’a pas proposé d’actions correctrices car les écarts ne sont pas dus à une rupture d’égalité femmes/hommes.
Les parties conviennent que ces écarts sont expliqués et donc de faire un nouveau point sur ce sujet durant les prochaines NOE organisées au sein de la société.
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Le présent procès-verbal sera adjoint à l’accord d’entreprise conclu ce jour dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise et sera conjointement déposé avec ledit accord.
Fait à Bourg en Bresse le 25 Mai 2022 en 2 exemplaires.
Pour la société
XXX
Managing Director Europe Facil
Pour la delegation CGT
XXX
Délégué syndical
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
