Accord d'entreprise FACILITESS

Accord d'entreprise sur la rémunération

9 accords de la société FACILITESS

Le 30/03/2021

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION    (prime de reconduction - communication sur le recours au temps partiel)

 Entre les soussignés

La Société FACILITESS,    Société par Actions Simplifiée au capital social de 400 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 709 800 015, dont le siège social, situé 22 rue Violet à PARIS 15ème (75015), et enregistrée sous le numéro SIRET 709 800 015 00113, code NAF 8211 Z,

 Représentée par la Directrice générale,

 Ci-après dénommée la Société,

 D'une part,

 Et

La CFDT, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise   au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail,

Représentée en la personne de son délégué syndical,

Représentée en la personne de son délégué syndical, 

La CGT, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise   au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail,

 Représentée en la personne de son délégué syndical,

 Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

 D'autre part.

 PREAMBULE:

   Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives sur : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

  l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

 la gestion des emplois et des compétences.

  La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 18 février 2021, 16 mars 2021, 23 mars 2021 et 30 mars 2021.

   L'objet de la réunion 18 février 2021 était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunions, envoi de documents), ainsi que d'arrêter la liste des informations à remettre aux organisations syndicales.

  Les réunions suivantes ont été consacrées à la présentation des revendications des organisations salariales et des propositions de la direction et à la négociation entre les parties.

  Des procès-verbaux des différentes réunions ont été établis afin d'acter des différentes revendications et propositions, et de l'avancement des négociations.

  Ces réunions ont permis d'aboutir, après échanges et négociations entre les parties, au présent accord, ainsi que d'acter les points suivants :

  signature d'un accord sur le télétravail distinct du présent accord en cas de succès des négociations en cours;

  signature d'un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences distinct du présent accord en cas de succès des négociations en cours.

  La signature de ces deux accords nécessitera la tenue de réunions de négociation supplémentaires.

 Article 1 : L'objet de l'accord

    Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu'à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet, c'est-à-dire traitant d'une éventuelle prime de reconduction et/ou de la communication sur le temps partiel.

 Article 2: Le champ d'application de l'accord

 Il est rappelé que les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société exerçant leur activité en France.

  

 Article 3: La prime de reconduction

   En cas de renouvellement du contrat commercial liant Facilitess à son client, une prime de reconduction de 100,00 €. bruts sera versée aux salariés affectés sur le site dudit client et ayant contribué au renouvellement de ce contrat commercial.

 L'attribution de la prime se fera dans les conditions suivantes :

   le renouvellement du contrat devra avoir fait l'objet d'un appel d'offres ou d'une résiliation du contrat commercial adressée par lettre recommandé avec avis de réception remettant en cause le contrat (résiliation+ mise en concurrence+ soutenance) ;

  l'ancienneté du salarié sur le site client devra être supérieure à six mois à la date de la première soutenance; il s'agit-là d'une ancienneté continue;

   le salarié affecté sur le site ne doit pas avoir fait, au cours des six mois qui précèdent la date de la première soutenance, l'objet de mesures disciplinaires et/ou de plaintes écrites du client, en lien avec la qualité de la prestation ;

 Ces trois conditions sont cumulatives.

  De plus, quelle que soit la fréquence de l'appel d'offres ou de la résiliation du contrat commercial, la prime de reconduction ne pourra être versée, par site, qu'une fois tous les trois ans.

   Concernant le cas particulier des agents multisites dédiés, ceux-ci seront éligibles à la prime de reconduction dès lors que le renouvellement du contrat commercial concernera un client chez lequel il existe des volants dédiés.

  Les mêmes conditions d'attribution de la prime de reconduction que pour les agents fixes leur seront applicables.

Article 4: La communication sur le temps partiel  

    Afin d'aider les salariés à mieux connaître leurs droits en matière de travail à temps partiel et à leur permettre de les exercer pleinement, il sera élaboré un guide du travail à temps partiel (y compris temps partiel thérapeutique) rappelant les dispositifs mis en place dans ce domaine par l'entreprise, la branche ou la loi.

 Ce guide sera publié sur l'espace collaborateur.

Article 5:  La durée de l'accord. ses entrée en vigueur. révision et dénonciation 

► Article 5.1 : Durée de l'accord et entrée en vigueur 

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

► Article 5.2 : Révision 

    La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales, à la demande de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés habilitées. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

 La demande de révision devra être accompagnée d'un projet sur les dispositions à réviser.

   Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

  Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

►  Article 5.3 : Dénonciation

    Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, pendant la durée d'application de l'accord, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail, et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 6 :  Le suivi de l'accord

   Les parties conviennent de faire le point sur la mise en œuvre de cet accord une fois par an, à la date anniversaire de la signature de celui-ci, afin d'étudier, le cas échéant, la nécessité d'engager une procédure de révision de cet accord.

Article 7 :  Les dépôt et publicité de l'accord

  Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues :

 par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (DIRECCTE);

  par transmission d'un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.

 Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

  Fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et transmission au secrétariat greffe des prud'hommes,

 À PARIS, le 30 mars 2021

Pour la Société FACILITESS

Directrice Générale

 Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.

 Délégué Syndical,

 Délégué Syndical

 Pour l'organisation syndicale C.G.T.

 Délégué Syndical